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Impact covid 19 sur votre DU

Le contexte sanitaire sensible que nous traversons actuellement pose un grand nombre de questions concernant la sécurité de vos salariés, de vos clients mais également de vos partenaires. Cela nécessite une mise à jour de votre Document Unique dont les objectifs sont les suivants :

  • Définir un plan d’actions pour réduire les risques professionnels
  • Réduire les coûts liés aux Accidents du Travail, aux Maladies Professionnelles et à l’Absentéisme
  • Améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés

1.      Le cadre réglementaire

La réglementation en matière de prévention des risques professionnels s‘appuie sur le principe général de protection de la santé des salariés. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans le document unique et faire l’objet d’une mise à jour annuelle a minima (articles L. 4121-2 et 3 et articles R. 4121-1 et 2 du code du travail). Effectivement, cette mise à jour concerne chaque changement majeur dans les modes de production de l’entreprise (ou de transformations) impactant les risques professionnels et leur évaluation.

L’élaboration du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et association, et ce, à partir d’un salarié.

Le document unique doit être tenu notamment à la disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, ….

L’entreprise doit donner un accès facile au document unique à ses salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

En l’absence de mise à disposition du document unique du CSE, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave.

L’employeur doit présenter, dans le cadre de la consultation « politique sociale » à la délégation du personnel du CSE :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il constitue le plan d’action annuel et doit faire l’objet d’un bilan aussi annuel.

Depuis la directive européenne CE n° 89/391 du 12 juin 1989 la responsabilité de l’employeur ne se limite pas à une application de la réglementation : elle concerne la mise en œuvre effective du principe de prévention.

2.      La notion d’unité de travail

Il s’agit d’une notion importante pour réaliser le document unique. En effet, c’est le périmètre dans lequel l’évaluation des risques professionnels est réalisée. Ce périmètre correspond à une situation d’exposition à des risques homogènes pour les salariés qui le composent.

Il peut ainsi s’agir d’activités présentant les mêmes caractéristiques, d’un même type de poste occupé par différents salariés ou encore d’une même situation géographique de travail. A titre d’exemple, cela peut être : un chantier, un atelier, un bâtiment, un étage…

Il est important de ne pas considérer ces unités de travail comme figées et de les revoir au gré des réorganisations du travail, des réaménagements, des fusions/acquisitions, …

3.      L’évaluation ou la réévaluation des risques

Elle inclut la démarche participative engagée pour la préparation de cette évaluation, l’identification et le classement des risques, les propositions d’actions de prévention et le suivi de leur mise en œuvre.

Ces risques font référence tant :

  • Aux risques physiques : ambiances thermique, sonore, lumineuse, déplacements, chutes d’objet, chutes, manutention et TMS, électricité, risques chimiques, transport routier, …
  • Qu’aux risques psychosociaux : charge de travail et contraintes de l’organisation du travail, charge émotionnelle, maîtrise du contenu du travail, …

 

Nous vous accompagnons pour faire de votre DU et de votre PAPRIPACT des outils dynamiques de la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise. Vous avez des projets dans ces domaines ? N’hésitez pas à nous en faire part !

 

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La gestion du risque professionnel représente un enjeu humain et économique important. 

Dans le contexte actuel, les questions soulevées par les employeurs en matière d’accidents de travail et maladies professionnelles sont nombreuses :

  • Comment déclarer un accident du travail qui serait lié au Covid-19 ?
  • Est-ce que je dois déclarer l’accident d’un salarié en télétravail ?
  • Comment sont pris en charge les accidents du travail et maladies professionnelles, et ceux liés au COVID-19 ?
  • Quels seront les impacts sur mon taux de cotisation AT/MP ?

Inscrivez-vous à nos formations en ligne ciblées et en lien avec l’actualité « Accidents du travail (AT), Maladie Professionnelle (MP), Tarification AT/MP et réforme de l’instruction des ATMP ».

Programme et pré-inscriptions :

  • Optimiser la gestion de vos dossiers AT : jeudi 4 juin de 9h à 12h – INSCRIPTION
  • Gérer vos dossiers MP pour prévenir l’impact sur votre taux AT/MP : jeudi 11 juin de 9h à 12h – INSCRIPTION
  • Maîtriser l’évolution de votre taux de cotisation AT/MP : jeudi 18 juin de 9h à 12h – INSCRIPTION
  • Comprendre la procédure d’instruction des dossiers issue de la réforme – INSCRIPTION

Pourquoi participer ?

  • Optimiser la gestion administrative de vos dossiers
  • Maîtriser l’évolution de votre taux de cotisation
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  • Nos formations sont référencées DATADOCK

Renseignements

Emmanuelle STYRANEC
01 44 82 20 58
estyranec@group-gac.com 

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 22 avril 2020.

Cette ordonnance proroge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.  

Pour rappel, la prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai) (https://group-gac.com/coronavirus-regles-applicables-juridictions/)

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Accidents du travail

Délais AT COVID

Maladies professionnelles

Rechutes / nouvelles lésions

Délais nouvelles lésions COVID

 

En ce qui concerne la consultation des dossiers dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis au plus tard le 1er octobre 2020.

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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COVID-19 et risques pros

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Durant cette période d’urgence sanitaire et de confinement, certains travailleurs qui le peuvent et ceux dont le travail est essentiel au fonctionnement de la Nation, continuent d’exercer leur activité professionnelle.

Aussi, s’est inévitablement posée la question de la prise en charge au titre des risques professionnels d’une contamination au COVID-19

La question a été tranchée mardi 23 avril 2020 par Olivier Véran, Ministre de la santé. Le Ministre a annoncé devant l’Assemblé Nationale que serait reconnue de façon « automatique » comme maladie professionnelle une contamination au COVID-19 pour le personnel soignant quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad, les professionnels «libéraux» bénéficieraient aux aussi de ce mécanisme.

Le personnel soignant bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité au travail en cas de contamination au COVID-19. 

La reconnaissance en tant que maladie professionnelle permet une prise en charge totale des frais médicaux engagés par le salarié, des indemnités en cas d’incapacité de travail et une rente peut être attribuée pour le salarié ou les ayants droit en cas de décès.

En ce qui concerne les autres professions, le Ministre de la Santé a précisé qu’elles devront se soumettre aux « procédures classiques » de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Il s’agirait donc de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle dite hors tableau. Cette procédure de reconnaissance comme maladie professionnelle suppose l’examen du dossier par le CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) et de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 25 %. Par ailleurs, il revient au salarié dans le cadre de cette procédure de rapporter la preuve du « lien direct et essentiel » entre le travail et la pathologie.

Il convient à présent d’attendre la parution d’un texte sur le sujet.

Quid de l’accident du travail ?

La question de la prise en charge de ces contaminations en tant qu’accident du travail a été posée.

Toutefois, cette hypothèse pose des problématiques de preuves puisqu’en vertu de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il faudrait donc que le salarié (ou ses ayants-droits) apporte la preuve d’une date certaine de la contamination au COVID-19 et que celle-ci soit due par le fait unique du travail…

 

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Compte-tenu de la crise sanitaire, un arrêté du 7 avril 2020 adapte les règles d’attribution des ristournes sur la cotisation d’accident du travail et des avances faites aux entreprises qui engagent des actions de prévention spécifiques.

En effet, la CARSAT (ou CRAMIF en Ile de France) peut accorder

  • Une ristourne sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). L’objectif étant de tenir compte des mesures de prévention prises en la matière par les établissements soumis à une tarification collective ou mixte.
  • Une ristourne sur la majoration forfaitaire M1 couvrant les accidents de trajet, afin de prendre en compte les dispositions de nature à réduire ce risque prises par les établissements, quel que soit leur mode de tarification.
  • Des avances, lorsque des actions de prévention spécifiques sont engagées notamment en souscrivant à une convention d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique à la branche d’activité.

À l’inverse, la CARSAT peut aussi imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels révélés par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention qu’elle a prescrite à l’entreprise.

La règle

Pour bénéficier d’une ristourne ou d’une avance, l’établissement doit être à jour de ses cotisations. Elle doit également les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

La dérogation prévue par l’arrêté du arrêté du 7 avril 2020

Le fait que l’établissement ait bénéficié, au titre d’un ou plusieurs mois, d’un report des cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne fait pas obstacle à l’octroi d’une ristourne ou d’une avance.

Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la CARSAT et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’arrêté prévoit également que les conventions d’objectifs qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une prorogation de l’état d’urgence) sont prorogées de 4 mois.

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replay

Impact du Coronavirus sur votre entreprise : Conseils pragmatiques d’experts-comptables et de conseil en financement de l’innovation pour gérer cette période.

Quelques semaines après le début de la crise, quelle(s) stratégie(s) mettre en place entre les effets d’annonces et les solutions concrètes pour vous vous en sortir ?

Certaines annonces sont transformées en ordonnances : comment en profiter ?

Les cabinets d’expertise comptable TGS, ACC et de conseil en innovation GAC Group se sont associés lors d’un webinar pour vous apporter des informations concrètes et complémentaires sur les solutions de financement actuellement à votre disposition.

5 points clés ont été abordés lors de ce webinar :
– Clients / fournisseurs / salariés : comment gérer la situation ?
– Banque / URSSAF: qu’est-ce qu’elles peuvent faire pour vous ?
– CIR (et CII / JEI) : subtilités des remboursements accélérés
–  Gouvernement : quid du prêt de trésorerie garanti, des remises d’impôts… ?
–  Bpifrance : qu’impliquent les différents prêts proposés ?

#1 – Clients / fournisseurs / salariés : comment gérer la situation ?

 

 

Relation clients

  • Maintenez le lien : quand l’activité va repartir, tous vos concurrents vont vouloir rattraper le temps perdu et vos clients vont être hyper-sollicités.
  • Revoyez votre stratégie commerciale / marketing & innovation : votre client aura changé après cette crise. Profitez-en pour personnaliser votre relation client et la rendre plus humaine
  • En cas d’annulation ou renégociation de contrat : A court terme ! Anticipez une reprise
  • En cas de retard ou non-paiement de factures : Négociez les délais mais ne stoppez pas les règlements

Relation fournisseurs

  • Bailleurs : négociez avec eux (aucune obligation légale prévue) une suspension de loyer provisoire
  • Fournisseurs divers (énergie…) : contactez les pour reporter les prochaines échéances (ou votre banque pour rejeter les prélèvements le cas échéant).
  • Échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : Demandez en le report !

Création d’une cellule de crise relative aux délais de paiement :

Piloté par le Médiateur des entreprises, le Comité de suivi des délais de paiements peut intervenir sur 3 niveaux différents :

  • Tout d’abord et c’est là sa vocation initiale : il opère une médiation entre les parties prenantes
  • Ensuite, quand la médiation ne fonctionne pas : le Comité peut recourir au « Name and Shame », c’est-à-dire qu’il rend public le nom des grands groupes bloquant leurs paiements
  • Bruno LE MAIRE a également annoncé, que les garanties bancaires pourraient ne pas être accordées aux sociétés ne payant pas leurs fournisseurs.

 Des sources d’optimisation / risques existent suite aux nombreuses évolutions depuis 2018 (Fillon, Versement Transport, contribution AGEFIPH, mise en place de la DSN…)

Contribution Sociale et Solidaire des Sociétés :

  • La deadline pour déclarer la C3S 2020 est toujours fixée au 15 mai
  • Des sources d’économies peuvent exister sur le calcul des C3S 2017 à 2019
  • Si c’est le cas, il est possible de les intégrer lors de la déclaration de la C3S 2020 au 15 mai.
  • Passé le 15 mai, on ne pourra plus revenir sur la C3S 2017…

Relations salariés

Gestion du chômage partiel (31/03 : 3,6 millions de salariés / 400 000 établissements / 11 milliards d’euros)

  • Vous avez désormais 30 jours pour réaliser votre demande, avec effet rétroactif.
  • L’Inspection du travail procédera à des contrôles une fois la crise terminée 

Gestion des congés payés

Vous avez le droit d’imposer des congés à vos salariés (ordonnance du 25 mars 2020)

  • A condition que ce soit prévu par un accord d’entreprise ou de branche
  • Dans la limite de 6 jours,
  • Gestion des RTT : Vous avez le droit d’imposer des RTT à vos salariés (en se référant aux accords en vigueur)

Gestion du home office

  • 30% des salariés ont le sentiment de travailler plus longtemps que d’habitude
  • Profitez en pour en améliorer la productivité « créative »

#2 – Banques : qu’est-ce qu’elles peuvent faire pour vous ?

  • Demandez lui un prêt de trésorerie : l’argent peut être prêté au taux de 0,25% la première année, garanti à 90% par la BPI.
  • Demandez lui un report immédiat des échéances de crédit en cours sur 6 mois : dans la mesure du possible un report du paiement des intérêts également.
  • Demandez lui un report immédiat des échéances de leasing en cours :véhicules, matériel, immobilier…

#3 – CIR (Aides, Subventions et Appels à Projets) : subtilités des remboursements accélérés

L’administration s’est engagée le vendredi 13 mars 2020 à accélérer les procédures de remboursement des créances. Vous pouvez demander le remboursement de votre CIR 2019 via le dépôt des Cerfa 2069a et 2573 avant le dépôt de la liasse fiscale

L’ensemble des règles demeure inchangé : seuls les déclarants PME « au sens communautaire » peuvent y prétendre et seule la part excédentaire à l’IS est remboursable. Quant aux « non PME » : elles peuvent (comme il leurs est déjà permis), demander le remboursement de leur créances antérieures de plus de 3 ans, notamment celles relatives au CIR 2016.

Si les Services des Impôts aux Entreprises (SIE) s’organisent afin d’accélérer le traitement pour l’ensemble de ces demandes, il n’est pas exclu que le dossier justificatif technique et financier soit exigé.

L’acceptation d’une demande de remboursement ne garantit pas de l’absence de contrôle fiscal ultérieur, possible dès la rentrée de septembre.

Dans le cas d’une première demande d’agrément : jusqu’au 15 avril 2020.Si demande de renouvellement : entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année couverte par l’agrément précédent.

Des aides nationales, régionales et locales sont aussi disponibles !

Exemples :

  • Auvergne Rhône Alpes : Fonds d’aide d’urgence à hauteur de 100m€ pour les entreprises
  • Ile de France : Garantie des prêts de trésorerie des TPE et PME jusqu’90 %
  • Occitanie : Fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés de 25m€
  • PACA : Fonds national de Solidarité de l’Etat de 18m€

Enfin, des Appels A Projets sont aussi mis en place : Il en existe plein en France, en Europe et au niveau international et les subtilités sont nombreuses.

Exemple :

Ministère des Armées (Agence de l’Innovation de Défense)

Cet appel à projet porte sur la recherche de solutions innovantes : organisationnel, managérial, technologique ou encore industrielles, directement mobilisables afin de : protéger, tester la population, désengorger la prise en charge des malades, surveiller l’évolution de la pandémie, ou encore, limiter les contraintes du confinement.

Budget : 10 Millions d’euros (pour un ou plusieurs projets)

Date limite : 12 avril 2020

 

#4 – Gouvernement : quid du prêt de trésorerie garanti, des remises d’impôts… ?

Attention particulière accordée au Startup :

  • 80 millions d’euros, financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérés par Bpifrance, pour le financement de bridges entre deux levées de fonds ;
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat (jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel) ;
  • Un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019 (nous en évoquons les modalités dans notre actualité du 16 mars), et des crédits de TVA ;
  • Un versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées (montant estimé de 250 millions d’euros).

Concernant la garantie bancaire de 300 milliards d’euros :

Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31/12/2020, pour demander à leur établissement bancaire un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt devra respecter les conditions suivantes :

  • Ne représenter que 3 mois maximum du chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • Aucun remboursement ne devra être exigé la première année
  • Amortissement du prêt sur une durée maximale de 5 ans
  • Jusqu’au 31 décembre prochain, vous pourrez demander à votre banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir votre trésorerie
  • Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année : l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans

 Concernant les remises d’impôt : Vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

 

#5 – Bpifrance : qu’impliquent les différents prêts proposés ?

  • Garantie de 90% au lieu de 50% auprès des Banques, si le prêt accordé est de 3 à 7 ans
  • Garantie de 90% des découverts si la banque confirme le découvert sur 12 à 18 mois
  • Un prêt Atout sans garantie peut être accordé sur 3 à 5 ans pour les TPE, PME et ETI de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement
  • Un prêt de soutien à la trésorerie peut être accordé (sans garantie et sans sûreté des actifs).
  • Un prêt Rebond peut être accordé en partenariat avec les Régions, de 10 000 à 300 000€ et bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de remboursement différé)
  • La mobilisation des factures sur marchés publics et privés, peut être effectuée avec le rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.

 

 

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aides coronavirus

 

Échéance URSSAF du 05 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

Le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour l’accompagnement des entreprises afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.

En voici la synthèse :

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

  • Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans aucune pénalité.

  • Les employeurs peuvent également moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Attention, il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, ainsi dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr,
  • Par courriel
  • Par téléphone

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet
  • Par téléphone pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Communiqué de presse : cliquez ici

 

GAC Group accompagne également les entreprises en difficulté pour les aider à obtenir des liquidités dans le contexte actuel

De nombreux changements au sein des services de paie ont eu lieu ces dernières années avec notamment le remplacement progressif par la DSN de l’ensemble des déclarations sociales, le changement dans le décompte des établissements pour le calcul du Versement de Transport ou encore la disparition du CICE et du CITS remplacés par une exonération immédiate en paie…

Ces évolutions ont parfois pu entraîner des calculs erronés au niveau de la paie, notamment sur les cotisations. Ces calculs peuvent s’avérer créditeurs ou débiteurs.

Lancer une démarche d’optimisation vous permet d’éviter une déperdition incontrôlée sur le montant des charges sociales acquittées.

En ce qui concerne la fiscalité, un des leviers est l’optimisation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). En effet, de nombreux critères et exceptions sont à considérer pour un calcul conforme à votre réalité économique. Vous pouvez encore contester le montant de C3S payé en 2017 en agissant avant le 15 mai 2020.

Ce type de démarche est aussi rendue nécessaire par les récents événements en France qui plaident en faveur d’une recherche rapide de liquidités pour les entreprises.

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Les collaborateurs de GAC Group se mobilisent au quotidien pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

4 ordonnances ont été publiées ce jour au Journal Officiel afin d’adapter les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et proroger des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Pour ce qui nous concerne, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période permet donc de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

Toutefois, il convient de rappeler que :

  • Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés
  • Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Il s’agit, comme l’énonce l’article 2 de cette ordonnance,  de « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Aussi, et ce afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme donc (acte, recours, formalité, notification, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

 

Sources

Conseil des ministres, 25 mars 2020  

Legifrance, JORF n°0074 du 26 mars 2020

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous en sommes experts depuis 2002 et nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Soyez assurés de la mobilisation quotidienne des collaborateurs de GAC Group pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

Replay Webinar AT Advance, module de gestion de votre sinistralité 

#1 – Fonctionnalités d’AT Advance

ATAdvance est un module de gestion qui vous permet de digitaliser et optimiser toute votre gestion des risques professionnels et maladies professionnelles grâce à l’analyse votre sinistralité et son évolution afin d’affiner les actions de prévention.

A quels besoins répond l’outil et comment fonctionne la plateforme ?

 

#2 – Déclarer un sinistre sur AT Advance

Ce module permet également :

  • De gagner en sérénité et de vous libérer du temps
  • Une meilleure gestion et meilleur pilotage de vos AT/MP
  • D’avoir une vision globale de votre sinistralité
  • De prendre les bonnes décisions

 

#3 – Questions Réponses

Enfin, vous trouverez de nombreux éléments de réponses aux questions posées au préalable concernant l’outil.

 

 

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Webinar AT Advance

Des accidents de travail et maladies professionnelles surviennent régulièrement dans votre entreprise ?

Vous vous sentez parfois démuni(e) face à la rédaction de la déclaration de vos ATMP ? (vous avez des doutes sur les conditions de suvenance de l’accident, est-ce un accident de travail ou de trajet…). Cette première étape est clé, ne passez pas à côté d’informations importantes et facilitez la gestion quotidienne de votre sinistralité en adoptant la solution AT ADVANCE !

Gagnez en efficacité et en réactivité

Venez découvrir AT ADVANCE, outil de pilotage et gestion de vos ATMP par une mise en place d’alertes, d’indicateurs clés et de tableaux de bords adaptés. Cette solution vous aidera à la prise de décision pour anticiper les ATMP et sécuriser vos déclarations.

AT ADVANCE est mis à jour constamment au fil des évolutions législatives et réglementaires (intégration du changement dans la procédure d’instruction des déclarations ATMP au 01/12/2019).

C’est une plateforme en mode Saas, simple d’utilisation, ergonomique et avec un accès sécurisé et fiable.

Découvrez notre outil conçu par nos experts en performance RH, au cours d’un webinar le 05 mars 2020 à 11h45.

AT Advance :

Simplifiez vos déclarations ATMP !

 

Les intervenants

  • Charlotte LAUNAY, Consultante BU Performance RH, GAC Group

Informations pratiques

Jeudi 05 mars, à 11h45

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