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Comme chaque début d’année, les CARSAT (et la CRAMIF) notifient aux entreprises les taux de cotisations AT/MP qui seront applicables à leurs différents établissements pour l’année 2021.

I. Comment est-il notifié ?

A partir du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général.

Il est important de noter que cette notification dématérialisée possède la même valeur juridique que le courrier papier.

En pratique, en début d’année, vous avez reçu un mail de Net-entreprises vous indiquant que la décision annuelle du taux de cotisation AT/MP au titre de l’année 2021 a été adressé par la CARSAT. Vous avez la possibilité d’en prendre connaissance en vous connectant sur votre compte AT/MP.

A défaut de téléchargement de la notification dans les 15 jours suivant le mail, la décision est réputée avoir été notifiée.

Pour rappel, les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification des taux pour en contester le bien-fondé.

 

Pour vous aider : Si vous n’avez pas reçu de notification de taux par mail, il convient de vérifier votre  paramétrage :

– Sur le « Menu personnalisé » net-entreprises en rubrique « Votre tableau de bord », cliquez sur « Vos notifications » puis « Gérer le paramétrage AT/MP »

-Sur la page de paramétrage des notifications, cliquez sur « Gérer les abonnements à la notification dématérialisée des taux AT/MP » et laissez-vous guider.

 

II. Comment est calculé ce taux AT/MP 2021?

Le taux de cotisation AT est fixé annuellement et il est déterminé en fonction de l’effectif global de votre entreprise, de votre activité (numéro de risque) et de votre sinistralité (AT et MP pris en charge au titre de la législation professionnelle). Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.

Trois modes de tarification existent selon l’effectif de l’entreprise :

  1. De 1 à 19 salariés : Votre taux de cotisation est fixé tous les ans par Arrêté Ministériel publié au Journal Officiel Ce taux de cotisation dépend du numéro de risque qui vous est attribué. Il est propre à chaque section de vos établissements, selon l’activité exercée par la majorité des salariés.
  2. De 20 à 149 Salariés : Votre taux est dit « mixte ». Le taux est calculé en prenant en compte une fraction du taux collectif de l’activité et une fraction de la valeur du risque qui correspond à la somme des coûts moyens des AT/MP pris en charge au titre de la législation professionnelle.
  3. A partir de 150 salariés : Votre taux est dit « individuel » ou « réel ». L’établissement supporte le coût réel de chaque sinistre.

 

Qu’est-ce qu’on entend par effectif ?

L’effectif de l’entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile. Il est national, calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié.

Soit pour le taux AT 2021, l’effectif de l’entreprise pris en compte pour le calcul du taux est celui de 2019.

 

Des particularités dans le BTP et en Alsace-Moselle ?

Dans le secteur du BTP (hors Alsace Moselle) les entreprises cotisent selon un taux particulier, le taux « unique BTP». L’ensemble des chantiers, dépôts, ateliers, entités administratives, etc. relevant d’un même code risque constitue un établissement et chacun se voit appliquer le même taux de cotisation.

En Alsace Moselle, y compris pour le BTP, les seuils diffèrent mais les modes de calcul restent identiques. Ainsi, la tarification collective est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ou pour les établissements créés depuis moins de trois ans ou encore pour les établissements relevant des activités visées à l’article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale. La tarification individuelle est applicable aux entreprises de plus de 149 salariés et la tarification mixte est applicable aux entreprises de 50 à 149 salariés. Pour les entreprises relevant du BTP la tarification devient individuelle à compter de 300 salariés.

 

III. Comment est calculé le taux net individuel ?

Pour les entreprises soumises à la tarification individuelle, le taux applicable est le taux net. Il correspond au taux brut valorisé par les 4 majorations.

Le taux brut correspond au rapport entre la valeur du risque (Coût moyen par CTN multiplié par le nombre d’accidents de travail et maladies professionnelles par catégorie) et la masse salariale de votre établissement sur les trois années de références soit 2017,2018 et 2019.

Le taux brut se voit ensuite appliquer quatre majorations fixées chaque année par la commission des accidents du travail et –Maladie professionnelle communes à l’ensemble des entreprises, peu importe l’effectif ou le secteur d’activité.

  • la 1ère (M1) correspond à la couverture des dépenses consécutives aux accidents du trajet: le coût de ces accidents est donc le même pour toutes les entreprises ;
  • la 2nd (M2) couvre les charges de gestion du Fonds national des AT, les frais de rééducation professionnelle ainsi que les dépenses liées à différents fonds;
  • la 3ème (M3) couvre les dépenses correspondants aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, aux contributions au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dépenses inscrites au compte spécial ainsi que les dépenses liées aux actes de terrorisme;
  • la 4ème (M4) correspond au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipé pour cause de pénibilité du travail (M4)

*“Arrêté du16 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 les majorations, paru au JO le 23 décembre 2020”

Formule de calcul :

Taux net = (taux brut+M1) X (1+M2)+M3+M4

Pour les entreprises n’ayant aucun sinistres (AT ou MP) sur les 3 années de référence, elles cotisent à un taux incompressible soit 0,70% en 2021, (0,69% en 2020).

Il est donc important d’analyser vos taux de cotisation AT influencés par de nombreux facteurs (sinistres imputés, effectif pris en compte, code risque, masse salariale prise en compte, …) d’autant plus que le délai réglementaire pour contester le taux AT/MP est de 2 mois à compter de la notification.

 

IV. Les coûts moyens, quèsaco ?

(Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021)

Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente pour chacun des neuf secteurs d’activité (CTN).

Il convient de distinguer deux catégories de coûts moyens (CCM):

  1. Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire qui déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque accident de travail ou maladie professionnelle reconnu (nombre de jours d’arrêts de travail prescrits)
  2. Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente. Elles déterminent la valeur du risque liée à une incapacité permanente ou à un décès.

 

L’incapacité temporaire CCM IT définie en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrits L’incapacité permanente CCM IP définie en fonction du taux d’incapacité permanente attribué
CCM IT = 0 à 3 jours CCM IP1 = moins de 10%
CCM IT 2 = 4 à 15 jours CCM IP2 = 10 à 19%
CCM IT 3 = 16 à 45 jours CCM IP3 = 20 à 29%
CCM IT 4 = 46 à 90 jours CCM IP4 = 40% et plus ou décès du salarié
CCM IT 5 = 91 à 150 jours
CCM IT6 = plus de 150 jours

On constate de nouveau une nette augmentation des coûts moyens en 2021 dans la grande majorité des catégories. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des indemnités journalières et rentes annexés sur les salaires, une augmentation du coût des soins et une revalorisation des indemnités en capital.

Pour exemple, dans une entreprise relevant du secteur de l’industrie de la Chimie  (CTN E), si un salarié se voit attribué un taux d’IPP de 40% en 2021 , le coût moyen correspondant sera de 730 445€ contre 683 610 € en 2020 soit un cout moyen qui augmente de 46 835 €.

Illustration du barème de coût moyens 2021: Cliquez ici

 

On rappellera qu’un abattement de 10% ou 20% est opéré sur les coûts moyens pour certains risques blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique, cabinets d’auxiliaires médicaux ; services de nettoyage de locaux et d’objets divers ;dont la liste est fixée par l’arrêté du 21-12-2011 et modifié par l’arrêté du 17 décembre 2020.

 

Il est évident que ces règles de calcul restent complexes et que vos taux de cotisation AT qui représentent un coût important pour votre entreprise nécessitent une attention particulière, par conséquent nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions sur vos taux de cotisation AT et plus globalement sur vos accidents de travail et maladies professionnelles.

 

Pour accompagner votre développement, GAC Group vous aide à mieux maîtriser et sécuriser votre Performance RH, grâce à des consultants expérimentés aux compétences multiples : experts en gestion de la paie, en droit de la sécurité sociale, auditeurs en coûts sociaux.

Pour rencontrer un expert, cliquez ici.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 (et parue au Journal officiel le 15 décembre 2020), a fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions ci-après, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT /CRAMIF de sa région. L’employeur ne doit donc plus ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

Les modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre seront prochainement définies par un décret, qui devrait être publié dans le courant du mois de janvier.

Aussi, pour détenir un registre des accidents bénins, l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

  1. La présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
  2. L’existence d’un poste de secours d’urgence ;
  3. Le respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du CSE).

Pour rappel, seuls les accidents des salariés de l’établissement (ce qui exclut les intérimaires) n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés).

Il convient d’indiquer sur le registre :

– le numéro de l’ordre

– la date d’inscription sur le registre

– le nom du salarié

– la date du fait accidentel

– le lieu du fait accidentel

– les circonstances de l’accident

– la nature des lésions

– le siège des lésions

– éventuellement nom et adresse du témoin

– éventuellement nom et adresse du tiers

– signatures du donneur de soins et du salarié

– observations éventuelles

Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu de rédiger une déclaration d’accident de travail et de l’adresser à la caisse primaire dont relève le salarié. Pour obtenir le registre cliquez ici.

Les consultants se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions. 

Teletravail et accidents du travail

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Après la période de confinement généralisé, le télétravail n’est plus la norme. Cependant, le Ministre de la santé l’a rappelé, il doit être une solution à favoriser « le plus possible » pour les activités compatibles.

Face à la généralisation du télétravail, de nombreuses questions émergent notamment celles liées au risque d’accident du travail.

Accident du travail d’un salarié en télétravail

Le salarié en télétravail reste un salarié de l’entreprise qui l’emploie. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, en vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail.

Cet article précise ensuite que  : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».

Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail en son article L. 411-1, au terme duquel :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cet article instaure un mécanisme de présomption d’imputabilité au travail, dès lors que le salarié rapporte la preuve d’un fait accidentel au temps et lieu de travail.

 

Présomption d’imputabilité d’un salarié en télétravail

Le salarié placé en télétravail bénéfice donc de cette présomption d’imputabilité.

Aussi, est présumé être un accident du travail, l’accident survenu :

  • sur le lieu où le salarié exerce le télétravail;
  • durant l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire durant les plages horaires du télétravail.

Ainsi, pour bénéficier de la présomption, le salarié doit rapporter la preuve d’un accident au temps et au lieu d’exercice du télétravail.

Il faut également que le salarié fasse état d’une lésion qu’elle soit physique ou psychologique et qu’un professionnel de santé puisse constater cette lésion.

 

Traitement de la présomption d’imputabilité par l’employeur

Une fois établie, l’employeur peut toutefois renverser la présomption d’imputabilité.

Dans ce cadre, il appartient à l’employeur de démontrer :

  • que le salarié s’était alors soustrait à son autorité;
  • et/ou que l’accident a une cause totalement étrangère au travail.

En pratique, déjà peu aisé, l’exercice se complique en télétravail. En effet, l’employeur à distance ne peut pas contrôler les conditions de travail du salarié.

L’employeur devra donc être attentif au récit des évènements par le salarié.

Ainsi par exemple, l’employeur peut relever des incohérences entre la nature des lésions déclarées et celles constatées, ou encore si le salarié tarde à consulter un médecin.

L’heure de l’accident est également importante. En effet, elle permet de déterminer si l’accident se situe durant les plages horaires de travail du télétravailleur…

 

La déclaration d’accident du travail est une étape clé dans la gestion de la sinistralité puisque cela impacte directement le taux ATMP des employeurs.

Ne négligez pas cette étape ! Aussi, nous conseillons aux employeurs de porter une vigilance accrue quant à la rédaction des déclarations d’accident du travail des télétravailleurs.

Sans oublier, d’émettre des réserves en cas de doutes sur les circonstances de temps et de lieu ou encore sur la cause totalement étrangère au travail de l’accident.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19) a été publié au Journal Officiel le 14 septembre 2020.

Le nouveau tableau

En effet, ce décret créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, le 100 qui prévoit :

Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.  14 jours

Tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières

Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement

Les activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

Concernant la désignation de la maladie

« Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès»

Seules les formes les plus sévères de la maladie sont visées. Ce sont donc celles ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire voire ayant entraîné le décès.

Le délai de prise en charge

Il s’agit du délai imparti au salarié pour faire constater sa maladie après la cessation d’exposition au risque. Il est de 14 jours et semble effectivement corrélé à celui estimé d’incubation de la maladie.

Concernant la liste limitative des travaux, cela vise

« Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

Ainsi, cette liste vise seulement les professions médicales et paramédicales.

Ce tableau se limite donc doublement aux cas graves et professions médicales et paramédicales.

 

Que se passe-t-il dès lors qu’une des conditions du tableau n’est pas remplie ?

Pour les affections non contractées dans les conditions de ce tableau, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique (CRRMP). Sa composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

Le CRRMP examine le dossier. Il établit ensuite l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. L’avis du comité s’impose à la Caisse Primaire.

Cette procédure s’appliquerait par exemple, pour un salarié hors professions médicales qui déclarerait une forme grave de COVID-19.

 

Texte officiel : LEGIFRANCE

 

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GAC Group sera présent au salon Solutions Ressources Humaines ! 

Retrouvez-nous du 22 au 24 septembre 2020 au Salon Solutions RH, stand D03, pour découvrir comment GAC Group accompagne les entreprises sur l’ensemble de leur Performance RH (de la performance économique à la performance sociale).

Vous pourrez notamment en savoir plus sur nos 2 solutions innovantes dans la gestion RH :

  • D²BI : Solution de pilotage et analytics RH via la DSN 
  • AT Advance : Solution de pilotage des AT / MP

Infos pratiques

22 au 24 septembre 2020

Stand D03

Paris Porte de Versailles
Pavillon 4.1/4.2

Automatisation BDES

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CE ou CSE et regroupe les indicateurs de gestion des effectifs, de développement RH, de masse salariale… Depuis 2018, elle s’est complexifiée avec l’intégration du bilan social et de l’index de l’égalité femmes hommes

1.   La BDES doit répondre aux obligations légales suivantes :

  • Tout d’abord, l’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES
  • L’employeur doit également mettre une BDES à disposition du CSE ou des représentants du personnel
  • La BDES comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise (+/- 300 salariés)
  • Enfin, une précision : les pouvoirs publics encouragent la mise en place d’une BDES adaptée en collaboration avec les représentants du personnel

Dès lors, comment mettre en place ou mettre à jour votre BDES ? Comment être en conformité avec cette obligation ?

 

2.   Notre solution D²BI :

Notre solution D²BI est une solution de Business Intelligence qui vous aide à optimiser votre DSN. Concernant votre BDES, cet solution est en mesure de vous :

  • Fournir les indicateurs demandés dans le cadre de la BDES pouvant être alimentés au travers de la DSN
  • Fournir des données cohérentes : ce sont les mêmes données que celles transmises à l’Etat et aux organismes sociaux
  • Mettre à votre disposition une plateforme de téléchargements des BDES : rapport modifiable et trame avec tous les indicateurs

Notre objectif : vous faire gagner du temps et vous laisser des la souplesse dans le choix de vos indicateurs et le périmètre de la BDES. Nos experts vous accompagnent sur la mise en place de votre BDES afin de favoriser le dialogue social et vous faire économiser du temps !​​

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Evolution compte ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Ce téléservice permet aux employeurs qui cotisent au régime général de consulter le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur établissement et la liste des sinistres reconnus impactant leurs futurs taux. 

Aujourd’hui, le compte AT/MP évolue sur Net-entreprises et s’articule autour de trois rubriques :

Actus RH net entreprise

1.      Rubrique “mon profil AT/MP”

Tout d’abord sur ce 1er bloc, vous pouvez parcourir :

  • Votre taux AT/MP qui est en vigueur.
  • L’historique de vos taux AT/MP des 3 dernières années soit 2020, 2019 et 2018.
  • Les données de sinistralité qui vous permettent de suivre en temps réel les AT/MP reconnus au sein de votre entreprise.

2.      Rubrique “mes services”

Ensuite, sur ce 2ème bloc, vous pouvez retrouver :

  • La notification du taux AT/MP : pour rappel, depuis le mois de janvier 2020, les notifications du taux de cotisation AT/MP des entreprises au taux réel (+149 salariés) ne sont plus envoyées par voie postale.
  • Le bilan des risques professionnels : il s’agit d’un nouveau service qui permet à l’entreprise de connaître le nombre de sinistres pour son établissement sur les trois dernières années. Vous pouvez alors comparer votre sinistralité avec celle d’entreprises de même taille exerçant la même activité que la vôtre.
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels de l’entreprise comparés aux taux régionaux et nationaux sur trois ans. Cette attestation est désormais téléchargeable directement dans le compte. Ce document peut être demandé dans les appels d’offre de certains marchés publics.

3.      Rubrique “documents de référence”

Enfin, concernant ce bloc, vous pouvez consulter :

  • La notice d’information sur la tarification.
  • Le barème des coûts moyens en vigueur.
  • Les contacts utiles : le site ameli.fr, le site de l’INRS et le téléphone 3779.

 

Conseils d’expert : 

  • Tout d’abord, une bonne gestion de votre sinistralité repose sur l’examen régulier de votre compte employeur courant.
  • Afin de vous éviter de nous envoyer ce document tous les mois, nous vous proposons de le consulter directement sur votre compte Net-Entreprises.
  • En effet, vous avez la possibilité d’inscrire votre consultant en qualité de « déclarant » dans votre espace Net-Entreprises en lui permettant uniquement de visualiser votre compte employeur courant.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Impact covid 19 sur votre DU

Le contexte sanitaire sensible que nous traversons actuellement pose un grand nombre de questions concernant la sécurité de vos salariés, de vos clients mais également de vos partenaires. Cela nécessite une mise à jour de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les objectifs sont les suivants :

  • Définir un plan d’actions pour réduire les risques professionnels
  • Réduire les coûts liés aux Accidents du Travail, aux Maladies Professionnelles et à l’Absentéisme
  • Améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés

1.      Le cadre réglementaire

Evaluation des risques

La réglementation en matière de prévention des risques professionnels s‘appuie sur le principe général de protection de la santé des salariés. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans le document unique et faire l’objet d’une mise à jour annuelle a minima (articles L. 4121-2 et 3 et articles R. 4121-1 et 2 du code du travail). Effectivement, cette mise à jour concerne chaque changement majeur dans les modes de production de l’entreprise (ou de transformations) impactant les risques professionnels et leur évaluation.

Elaboration du document unique

L’élaboration du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et association, et ce, à partir d’un salarié.

Le document unique doit être tenu notamment à la disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, ….

L’entreprise doit donner un accès facile au document unique à ses salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

En l’absence de mise à disposition du document unique du CSE, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave.

L’employeur doit présenter, dans le cadre de la consultation « politique sociale » à la délégation du personnel du CSE :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il constitue le plan d’action annuel et doit faire l’objet d’un bilan aussi annuel.

Depuis la directive européenne CE n° 89/391 du 12 juin 1989 la responsabilité de l’employeur ne se limite pas à une application de la réglementation : elle concerne la mise en œuvre effective du principe de prévention.

2.      La notion d’unité de travail

Il s’agit d’une notion importante pour réaliser le document unique. En effet, c’est le périmètre dans lequel l’évaluation des risques professionnels est réalisée. Ce périmètre correspond à une situation d’exposition à des risques homogènes pour les salariés qui le composent.

Il peut ainsi s’agir d’activités présentant les mêmes caractéristiques, d’un même type de poste occupé par différents salariés ou encore d’une même situation géographique de travail. A titre d’exemple, cela peut être : un chantier, un atelier, un bâtiment, un étage…

Il est important de ne pas considérer ces unités de travail comme figées et de les revoir au gré des réorganisations du travail, des réaménagements, des fusions/acquisitions, …

3.      L’évaluation ou la réévaluation des risques

Elle inclut la démarche participative engagée pour la préparation de cette évaluation, l’identification et le classement des risques, les propositions d’actions de prévention et le suivi de leur mise en œuvre.

Ces risques font référence tant :

  • Aux risques physiques : ambiances thermique, sonore, lumineuse, déplacements, chutes d’objet, chutes, manutention et TMS, électricité, risques chimiques, transport routier, …
  • Qu’aux risques psychosociaux : charge de travail et contraintes de l’organisation du travail, charge émotionnelle, maîtrise du contenu du travail, …

 

Nous vous accompagnons pour faire de votre DU et de votre PAPRIPACT des outils dynamiques de la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise. Vous avez des projets dans ces domaines ? N’hésitez pas à nous en faire part !

 

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La gestion du risque professionnel représente un enjeu humain et économique important. 

Dans le contexte actuel, les questions soulevées par les employeurs en matière d’accidents de travail et maladies professionnelles sont nombreuses :

  • Comment déclarer un accident du travail qui serait lié au Covid-19 ?
  • Est-ce que je dois déclarer l’accident d’un salarié en télétravail ?
  • Comment sont pris en charge les accidents du travail et maladies professionnelles, et ceux liés au COVID-19 ?
  • Quels seront les impacts sur mon taux de cotisation AT/MP ?

Inscrivez-vous à nos formations en ligne ciblées et en lien avec l’actualité « Accidents du travail (AT), Maladie Professionnelle (MP), Tarification AT/MP et réforme de l’instruction des ATMP ».

Programme et pré-inscriptions :

  • Optimiser la gestion de vos dossiers AT : jeudi 4 juin de 9h à 12h – INSCRIPTION
  • Gérer vos dossiers MP pour prévenir l’impact sur votre taux AT/MP : jeudi 11 juin de 9h à 12h – INSCRIPTION
  • Maîtriser l’évolution de votre taux de cotisation AT/MP : jeudi 18 juin de 9h à 12h – INSCRIPTION
  • Comprendre la procédure d’instruction des dossiers issue de la réforme – INSCRIPTION

Pourquoi participer ?

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Renseignements

Emmanuelle STYRANEC
01 44 82 20 58
estyranec@group-gac.com 

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 22 avril 2020.

Cette ordonnance proroge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.  

Pour rappel, la prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai) (https://group-gac.com/coronavirus-regles-applicables-juridictions/)

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Accidents du travail

Délais AT COVID

Maladies professionnelles

Rechutes / nouvelles lésions

Délais nouvelles lésions COVID

 

En ce qui concerne la consultation des dossiers dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis au plus tard le 1er octobre 2020.

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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