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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 22 avril 2020.

Cette ordonnance proroge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.  

Pour rappel, la prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai) (https://group-gac.com/coronavirus-regles-applicables-juridictions/)

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Accidents du travail

Délais AT COVID

Maladies professionnelles

Rechutes / nouvelles lésions

Délais nouvelles lésions COVID

 

En ce qui concerne la consultation des dossiers dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis au plus tard le 1er octobre 2020.

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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COVID-19 et risques pros

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Durant cette période d’urgence sanitaire et de confinement, certains travailleurs qui le peuvent et ceux dont le travail est essentiel au fonctionnement de la Nation, continuent d’exercer leur activité professionnelle.

Aussi, s’est inévitablement posée la question de la prise en charge au titre des risques professionnels d’une contamination au COVID-19

La question a été tranchée mardi 23 avril 2020 par Olivier Véran, Ministre de la santé. Le Ministre a annoncé devant l’Assemblé Nationale que serait reconnue de façon « automatique » comme maladie professionnelle une contamination au COVID-19 pour le personnel soignant quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad, les professionnels «libéraux» bénéficieraient aux aussi de ce mécanisme.

Le personnel soignant bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité au travail en cas de contamination au COVID-19. 

La reconnaissance en tant que maladie professionnelle permet une prise en charge totale des frais médicaux engagés par le salarié, des indemnités en cas d’incapacité de travail et une rente peut être attribuée pour le salarié ou les ayants droit en cas de décès.

En ce qui concerne les autres professions, le Ministre de la Santé a précisé qu’elles devront se soumettre aux « procédures classiques » de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Il s’agirait donc de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle dite hors tableau. Cette procédure de reconnaissance comme maladie professionnelle suppose l’examen du dossier par le CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) et de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 25 %. Par ailleurs, il revient au salarié dans le cadre de cette procédure de rapporter la preuve du « lien direct et essentiel » entre le travail et la pathologie.

Il convient à présent d’attendre la parution d’un texte sur le sujet.

Quid de l’accident du travail ?

La question de la prise en charge de ces contaminations en tant qu’accident du travail a été posée.

Toutefois, cette hypothèse pose des problématiques de preuves puisqu’en vertu de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il faudrait donc que le salarié (ou ses ayants-droits) apporte la preuve d’une date certaine de la contamination au COVID-19 et que celle-ci soit due par le fait unique du travail…

 

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Comme chaque début d’année, les CARSAT (et la CRAMIF) notifient aux entreprises les taux de cotisations ATMP qui seront applicables à leurs différents établissements pour l’année 2020. Cette année, la notification de taux ATMP en ligne est devenue obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Elle sera progressivement généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2022.

Ces taux sont également disponibles sur le site Net-entreprises (onglet taux AT/MP).

Le taux de cotisation AT est fixé annuellement et déterminé en fonction de l’effectif global de la société et de sa sinistralité (valeur du risque).

Trois modes de tarification existent selon l’effectif de l’entreprise :

  • 1 à 19 salariés : tarification collective (les taux nets sont fixés par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel en fonction de la nature de l’activité classée par le code risque)
  • 20 à 149 Salariés : tarification mixte (calculée en fonction de la valeur du risque et du taux collectif de l’activité)
  • A partir de 150 salariés : tarification individuelle (l’établissement supporte le coût réel de chaque sinistre)

1.   Qu’entend-on par effectif ?

L’effectif de l’entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile. Il est national, calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié. Au 1er janvier 2020, l’effectif de l’entreprise pris en compte pour le calcul du taux est celui de 2018.

Des particularités dans le BTP et en Alsace-Moselle ?

Dans le secteur du BTP (hors Alsace Moselle) les entreprises cotisent selon un taux particulier, le taux «unique BTP». Par conséquent, l’ensemble des chantiers, dépôts, ateliers, entités administratives, etc. relevant d’un même code risque constitue un établissement et chacun se voit appliquer le même taux de cotisation.

En Alsace Moselle, y compris pour le BTP, les seuils diffèrent mais les modes de calcul restent identiques. Tout d’abord, la tarification collective est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ou pour les établissements créés depuis moins de trois ans ou encore pour les établissements relevant des activités visées à l’article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale. Ensuite, la tarification individuelle est applicable aux entreprises de plus de 149 salariés et la tarification mixte est applicable aux entreprises de 50 à 149 salariés. Enfin, pour les entreprises relevant du BTP la tarification devient individuelle à compter de 300 salariés.

2.   Comment calculer le taux net individuel ?

Pour les entreprises soumises à la tarification individuelle, le taux applicable est le taux net. Il correspond au taux brut valorisé par les 4 majorations.

Le taux brut

Le taux brut correspond au rapport entre la valeur du risque (soit le coût moyen par CTN multiplié par le nombre d’accidents de travail et maladies professionnelles par catégorie) et la masse salariale de votre établissement sur les trois années de références soit 2016,2017 et 2018.

Le taux brut se voit ensuite appliquer quatre majorations fixées chaque année par la commission des accidents du travail et maladies professionnelles communes à l’ensemble des entreprises, peu importe l’effectif ou le secteur d’activité

  • la 1ère (M1) correspond à la couverture des accidents du trajet : le coût de ces accidents est donc le même pour toutes les entreprises ;
  • la 2nd (M2) couvre les frais de rééducation professionnelle ainsi que les dépenses liées à différents fond;
  • la 3ème (M3) couvre les dépenses correspondantes aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, aux contributions au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial ainsi que les dépenses liées aux actes de terrorisme ;
  • la 4ème (M4) correspond au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipée pour cause de pénibilité du travail (M4).

 

Valeurs en 2020

Valeurs en 2019

M1 (trajet)

0,18%

0,19%

M2 (charges)

58%

57%

M3 (compensation)

0,38%

0,44%

M4 (pénibilité)

0,03

0,04

« Arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 les majorations, paru au JO le 29 décembre 2019 »

Formule de calcul

Taux net = (taux brut+M1) X (1+M2)+M3+M4

Pour les entreprises n’ayant aucun sinistre (AT ou MP) sur les 3 années de référence, elles cotisent à un taux incompressible soit 0,69% en 2020, (0,78% en 2019).

Il est donc important d’analyser vos taux de cotisation AT influencés par de nombreux facteurs (sinistres imputés, effectif pris en compte, code risque, masse salariale prise en compte, …) d’autant plus que le délai réglementaire pour contester le taux AT/MP est de 2 mois à compter de la notification.

3. Les coûts moyens, quèsaco ?

(Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020)

Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente pour chacun des neuf secteurs d’activité (CTN).

Il convient de distinguer deux catégories de coûts moyens (CCM)

  • Tout d’abord les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire qui déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque accident de travail ou maladie professionnelle reconnu (nombre de jours d’arrêts de travail prescrits)
  • Ensuite les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente. Elles déterminent la valeur du risque liée à une incapacité permanente ou à un décès.

On constate de nouveau une augmentation des coûts moyens en 2020 dans la grande majorité des catégories. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des indemnités journalières et rentes annexés sur les salaires, une augmentation du coût des soins et une revalorisation des indemnités en capital.

Pour exemple, dans une entreprise relevant du secteur de la métallurgie (CTN A), si un salarié se voit attribué un taux d’IPP de 40% en 2020 alors le coût moyen correspondant sera de 645 626 € en 2020 contre 586 919 € en 2019, soit un coût moyen qui augmente de 58 707 €.

Illustration du barème

Source : https://entreprises.carsat-aquitaine.fr/

On rappellera qu’un abattement de 10% ou 20% est opéré sur les coûts moyens pour certains risques (blanchisserie et teinturerie de détail y compris laverie automatique ; cabinets d’auxiliaires médicaux ; services de nettoyage de locaux et d’objets divers) dont la liste est fixée par l’arrêté ETSS1135035A du 21-12-2011 .

En conclusion, il est évident que ces règles de calcul restent complexes et que vos taux de cotisation AT qui représentent un coût important pour votre entreprise nécessitent une attention particulière. Par conséquent, nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions sur vos taux de cotisation AT et plus globalement sur vos accidents de travail et maladies professionnelles.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Asuncion Roxan Salmeron, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Quelques nouveautés sont à prendre en compte en ce début d’année 2020. Les précisions ci-dessous :

1.      Harmonisation des seuils d’effectifs selon les cotisations concernées

A partir du 1er janvier 2020, seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés vont créer des obligations nouvelles pour les employeurs en application de la Loi PACTE.

Un tableau synthèse ci-dessous reprend les principales obligations :

2.      Extension de la réduction générale des cotisations patronales

A compter du 1er janvier 2020, le calcul de la réduction générale est également modifié conformément au Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020.

Limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles

La réduction générale s’imputera ainsi sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % de la rémunération.

Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, T est égal à :

  • 0,3205 pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant un taux Fnal à 0,10% ;
  • 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus ayant un taux Fnal à 0,50%.

Cas particulier : Calcul de la réduction générale en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Pour rappel, en l’absence d’application de la DFS, les sommes versées à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette de cotisation et donc de l’assiette de la réduction générale.

Ainsi, en cas d’application de la DFS, il conviendra d’effectuer deux calculs :

  • Un premier, en calculant la réduction générale sans application de la DFS
  • Un second, en appliquant la DFS afin de s’assurer s’il convient ou non d’appliquer le plafond de 130%…

3.    Déclaration du statut de travailleur handicapé via la DSN

A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.   

Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.

Ainsi, les entreprises devront renseigner au niveau du bloc « Contrat – S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

Pour plus d’informations, il convient de consulter la fiche consigne mise en ligne sur le site dsn-info.fr à l’adresse suivante : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2128

 

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Dans son rapport annuel, l’Assurance Maladie présente les chiffres de la sinistralité en 2018. Les accidents du travail sont en légère augmentation en 2018 (651.103 soit +2,9%) après une augmentation de 1,1% en 2017 et les maladies professionnelles augmentent également (49.538 soit  +2,1%).

1.      Les accidents de travail

Ce rapport révèle que la hausse des accidents de travail touche tous les secteurs d’activités avec en tête les secteurs de l’intérim, d’aide et soins à la personne ainsi que l’industrie du bois. Seuls les secteurs de la chimie et les activités de bureau sont en retrait par rapport à cette tendance.

De nombreuses disparités sont visibles et varient en fonction de la nature du tissu économique local.

La manutention et les chutes sont les principales causes d’accidents du travail.

2.      Les accidents de trajet

On peut également noter que les accidents de trajets connaissent une hausse plus significative (+6,9% en 2018) que les années précédentes (+4,3% en 2017).

3.      Les maladies professionnelles

Concernant les maladies professionnelles, après 3 années consécutives de baisse, on constate une hausse en 2018 de 2,1% du nombre de nouvelles maladies professionnelles avec notamment une augmentation significative de 2,7% des troubles musculo-squelettiques (qui représentent elles-mêmes 88% des maladies professionnelles).

 

Pour accéder directement au rapport 2018 de l’Assurance Maladie : cliquez-ici 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Marie-Pierre Ousset, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Avez-vous actualisé votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP en abrégé) cette année ?

Avez-vous revu vos unités de travail et/ou réévalué vos risques professionnels si vous avez réaménagé vos espaces de travail ou eu une évolution du périmètre de vos activités (intégration/scission/vente…) ?

L’approche de la fin d’année est une période propice pour faire un état des lieux de votre politique de prévention des risques professionnels.

1.      Le cadre réglementaire

La réglementation en matière de prévention des risques professionnels s‘appuie sur le principe général de protection de la santé des salariés. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur. Le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans le document unique et faire l’objet d’une mise à jour annuelle a minima (articles L. 4121-2 et 3 et articles R. 4121-1 et 2 du code du travail). Cette mise à jour concerne en fait aussi chaque changement majeur dans les modes de production de l’entreprise et/ou de transformations qui ont un impact sur les risques professionnels et leur évaluation.

L’élaboration du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et association, et ce, à partir d’un salarié.

Le document unique doit être tenu notamment à la disposition des salariés, du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu (délégation du personnel du CSE), du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, ….

Les modalités d’accès des salariés au document unique doivent être affichées dans l’entreprise à des endroits facile d’accès par eux. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

En l’absence de mise à disposition du document unique des instances représentatives du personnel l’employeur se rend coupable du délit d’entrave.

L’employeur doit présenter, dans le cadre de la consultation « politique sociale » à la délégation du personnel du CSE :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il constitue le plan d’action annuel et doit faire l’objet d’un bilan aussi annuel.

Depuis la directive européenne CE n° 89/391 du 12 juin 1989 la responsabilité de l’employeur ne se limite pas à une application de la réglementation : elle concerne la mise en œuvre effective du principe de prévention.

2.      La notion d’unité de travail

Il s’agit d’une notion importante pour réaliser le document unique. En effet, c’est le périmètre dans lequel l’évaluation des risques professionnels est réalisée. Ce périmètre correspond à une situation d’exposition à des risques homogènes pour les salariés qui le composent.

Il peut ainsi s’agir d’activités présentant les mêmes caractéristiques, d’un même type de poste occupé par différents salariés ou encore d’une même situation géographique de travail (à titre d’exemple : un chantier, un atelier, un bâtiment, un étage…).

Il est important de ne pas considérer ces unités de travail comme figées et de les revoir au gré des réorganisations du travail, des réaménagements, des fusions/acquisitions, …

3.      L’évaluation ou la réévaluation des risques

Elle inclut la démarche participative engagée pour la préparation de cette évaluation, l’identification et le classement des risques, les propositions d’actions de prévention et le suivi de leur mise en œuvre.

Ces risques font référence tant :

  • Aux risques physiques : ambiances thermique, sonore, lumineuse, déplacements, chutes d’objet, chutes, manutention et TMS, électricité, risques chimiques, transport routier, …
  • Qu’aux risques psychosociaux : charge de travail et contraintes de l’organisation du travail, charge émotionnelle, maîtrise du contenu du travail, rapports sociaux, sens du travail, perspectives professionnelles, …

 

Nous vous accompagnons pour faire de votre DU et de votre PAPRIPACT des outils dynamiques de la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise. Vous avez des projets dans ces domaines ? N’hésitez pas à nous en faire part !

 

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Formation RH

La gestion du risque professionnel représente un enjeu humain et économique important. 

L’actualité concernant les accidents du travail et maladies professionnelles a été riche ces derniers mois, notamment sur la modification des règles en matière de tarification, la réforme du contentieux de la sécurité sociale, la mise en place de la dématérialisation par la Caisse Primaire… 

Les consultants formateurs de GAC Group vous proposent un accompagnement global à la gestion du risque professionnel, en réalisant un véritable transfert de compétences. Participez à notre prochaine formation sur la Gestion du Risque Professionnel le 11 avril prochain.

Notre vision : faire de votre capital humain un levier de performance.

Programme :

  1. Maîtriser la notion d’accident du travail
  2. Identifier et maîtriser la notion de maladie professionnelle
  3. Appréhender la consolidation et ses suites
  4. Piloter les coûts liés aux AT/MP
  5. Gérer les contentieux liés aux AT/MP

Télécharger le programme au format PDF.

Objectifs

Acquérir les bon réflexes pour :

  • Éviter les écueils dans la rédaction de l’accident professionnel
  • Savoir vérifier qu’une maladie est bien professionnelle
  • Gérer vos contentieux liés aux AT/MP
  • Appréhender la consolidation et ses suites
  • Anticiper et maîtriser l’évolution de votre taux AT/MP

Infos pratiques

11 avril – Issy-les-Moulineaux

GAC GROUP est référencé dans le Datadock, ce qui garantit que nos formations répondent aux 21 indicateurs et 6 critères de qualités.

Notre numéro d’identification permet ainsi la prise en charge de nos formations par les organismes financeurs (OPCA et FONGECIF).

Pré-inscription 

 

 

 

Renseignements

Emmanuelle STYRANEC
01 44 82 20 58
estyranec@group-gac.com 

Formation RH

La gestion administrative du risque professionnel représente un enjeu humain et économique important. 

Afin de faire de votre capital humain un levier de performance, GAC Group vous propose une formation basée sur méthode participative et active pour vous et votre personnel amené à gérer la gestion administrative des risques professionnels.

Au cours de cette journée, nous répondrons à vos questions concernant les problématiques liées aux accidents du travailmaladies professionnelles, la consolidation mais également les coûts engendrés d’après votre tarification AT/MP.

Programme :

  1. Maîtriser la notion d’accident du travail
  2. Identifier et maîtriser la notion de maladie professionnelle
  3. Appréhender la consolidation et ses suites
  4. Piloter les coûts liés aux AT/MP
  5. Gérer les contentieux liés aux AT/MP

A qui s’adresse cette formation ?

  • Gestionnaire des ressources humaines
  • Gestionnaire paie
  • Gestionnaire QHSE
  • Gestionnaire service de santé

Objectifs

Acquérir les bon réflexes pour :

  • Éviter les écueils dans la rédaction de l’accident professionnel
  • Savoir vérifier qu’une maladie est bien professionnelle
  • Gérer vos contentieux liés aux AT/MP
  • Appréhender la consolidation et ses suites
  • Anticiper et maîtriser l’évolution de votre taux AT/MP

Infos pratiques

GAC GROUP est référencé dans le Datadock, ce qui garantit que nos formations répondent aux 21 indicateurs et 6 critères de qualités.

Notre numéro d’identification permet ainsi la prise en charge de nos formations par les organismes financeurs (OPCA et FONGECIF).

Sessions du 2e trimestre 2018 :

  • Issy-les-Moulineaux : mardi 9 octobre 2018
  • Lyon : mardi 16 octobre 2018
  • Nantes : mardi 16 octobre 2018
  • Strasbourg : mardi 13 novembre 2018
  • Nice : mardi 13 novembre 2018

Renseignements :

Emmanuelle STYRANEC
01 44 82 20 58
estyranec@group-gac.com 

Formation de la gestion administrative du risque professionnel - GAC GROUP

FORMEZ-VOUS À LA GESTION ADMINISTRATIVE DU RISQUE PROFESSIONNEL  

Dans un contexte où les obligations sociales pesant sur les fonctions RH ne cessent d’augmenter, GAC se positionne en partenaire de votre organisation interne et vous accompagne sur toute la chaîne de gestion de vos risques professionnels, de la survenance du sinistre à sa gestion financière, pour vous permettre de piloter et maîtriser votre taux AT/MP. Plus d’informations sur notre approche du risque professionnel ici.

LA FORMATION 

La gestion administrative du risque professionnel est en constante évolution.
Pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser : « Est- ce vraiment un accident de travail ? », « Comment gérer ce dossier ? », « Comment bien déclarer un accident de travail ? »…, GAC GROUP vous propose une journée de formation basée sur une méthode participative et active pour vous et votre personnel amené à gérer ces sujets.

LES OBJECTIFS ?

Acquérir les bons réflexes pour :

? Anticiper et maîtriser l’évolution de votre taux AT/MP
? Savoir vérifier qu’une maladie est bien professionnelle
? Eviter les écueils dans la rédaction de l’accident professionnel
? Gérer les contentieux liés aux AT/MP

LES INFOS PRATIQUES

NICE :

Date et horaires : le  mardi 10 octobre 2017 de 09h à 18h
Lieu : 2000 , route des Lucioles – les Algorithmes Aristote A , 06901 Sofia Antipolis

NANTES :

Date et horaires : le mardi 17 octobre 2017 de 8H30 à 18h00
Lieu : BURO CLUB – 2 rue Crucy – NANTES

NANCY :

Date et horaires : le mardi 14 novembre 2017 de 9h00 à 18h00
Lieu : REGUS Nancy – Gare de Nancy – place Thiers 54000 Nancy

Renseignements et demande de devis
Madame STYRANEC
01.44.82.20.58
estyranec@group-gac.com