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4 ordonnances ont été publiées ce jour au Journal Officiel afin d’adapter les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et proroger des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Pour ce qui nous concerne, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période permet donc de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

Toutefois, il convient de rappeler que :

  • Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés
  • Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Il s’agit, comme l’énonce l’article 2 de cette ordonnance,  de « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Aussi, et ce afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme donc (acte, recours, formalité, notification, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

 

Sources

Conseil des ministres, 25 mars 2020  

Legifrance, JORF n°0074 du 26 mars 2020

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous en sommes experts depuis 2002 et nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Soyez assurés de la mobilisation quotidienne des collaborateurs de GAC Group pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Comme chaque début d’année, les CARSAT (et la CRAMIF) notifient aux entreprises les taux de cotisations ATMP qui seront applicables à leurs différents établissements pour l’année 2020. Cette année, la notification de taux ATMP en ligne est devenue obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Elle sera progressivement généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2022.

Ces taux sont également disponibles sur le site Net-entreprises (onglet taux AT/MP).

Le taux de cotisation AT est fixé annuellement et déterminé en fonction de l’effectif global de la société et de sa sinistralité (valeur du risque).

Trois modes de tarification existent selon l’effectif de l’entreprise :

  • 1 à 19 salariés : tarification collective (les taux nets sont fixés par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel en fonction de la nature de l’activité classée par le code risque)
  • 20 à 149 Salariés : tarification mixte (calculée en fonction de la valeur du risque et du taux collectif de l’activité)
  • A partir de 150 salariés : tarification individuelle (l’établissement supporte le coût réel de chaque sinistre)

1.   Qu’entend-on par effectif ?

L’effectif de l’entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile. Il est national, calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié. Au 1er janvier 2020, l’effectif de l’entreprise pris en compte pour le calcul du taux est celui de 2018.

Des particularités dans le BTP et en Alsace-Moselle ?

Dans le secteur du BTP (hors Alsace Moselle) les entreprises cotisent selon un taux particulier, le taux «unique BTP». Par conséquent, l’ensemble des chantiers, dépôts, ateliers, entités administratives, etc. relevant d’un même code risque constitue un établissement et chacun se voit appliquer le même taux de cotisation.

En Alsace Moselle, y compris pour le BTP, les seuils diffèrent mais les modes de calcul restent identiques. Tout d’abord, la tarification collective est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ou pour les établissements créés depuis moins de trois ans ou encore pour les établissements relevant des activités visées à l’article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale. Ensuite, la tarification individuelle est applicable aux entreprises de plus de 149 salariés et la tarification mixte est applicable aux entreprises de 50 à 149 salariés. Enfin, pour les entreprises relevant du BTP la tarification devient individuelle à compter de 300 salariés.

2.   Comment calculer le taux net individuel ?

Pour les entreprises soumises à la tarification individuelle, le taux applicable est le taux net. Il correspond au taux brut valorisé par les 4 majorations.

Le taux brut

Le taux brut correspond au rapport entre la valeur du risque (soit le coût moyen par CTN multiplié par le nombre d’accidents de travail et maladies professionnelles par catégorie) et la masse salariale de votre établissement sur les trois années de références soit 2016,2017 et 2018.

Le taux brut se voit ensuite appliquer quatre majorations fixées chaque année par la commission des accidents du travail et maladies professionnelles communes à l’ensemble des entreprises, peu importe l’effectif ou le secteur d’activité

  • la 1ère (M1) correspond à la couverture des accidents du trajet : le coût de ces accidents est donc le même pour toutes les entreprises ;
  • la 2nd (M2) couvre les frais de rééducation professionnelle ainsi que les dépenses liées à différents fond;
  • la 3ème (M3) couvre les dépenses correspondantes aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, aux contributions au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial ainsi que les dépenses liées aux actes de terrorisme ;
  • la 4ème (M4) correspond au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipée pour cause de pénibilité du travail (M4).

 

Valeurs en 2020

Valeurs en 2019

M1 (trajet)

0,18%

0,19%

M2 (charges)

58%

57%

M3 (compensation)

0,38%

0,44%

M4 (pénibilité)

0,03

0,04

« Arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 les majorations, paru au JO le 29 décembre 2019 »

Formule de calcul

Taux net = (taux brut+M1) X (1+M2)+M3+M4

Pour les entreprises n’ayant aucun sinistre (AT ou MP) sur les 3 années de référence, elles cotisent à un taux incompressible soit 0,69% en 2020, (0,78% en 2019).

Il est donc important d’analyser vos taux de cotisation AT influencés par de nombreux facteurs (sinistres imputés, effectif pris en compte, code risque, masse salariale prise en compte, …) d’autant plus que le délai réglementaire pour contester le taux AT/MP est de 2 mois à compter de la notification.

3. Les coûts moyens, quèsaco ?

(Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020)

Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente pour chacun des neuf secteurs d’activité (CTN).

Il convient de distinguer deux catégories de coûts moyens (CCM)

  • Tout d’abord les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire qui déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque accident de travail ou maladie professionnelle reconnu (nombre de jours d’arrêts de travail prescrits)
  • Ensuite les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente. Elles déterminent la valeur du risque liée à une incapacité permanente ou à un décès.

On constate de nouveau une augmentation des coûts moyens en 2020 dans la grande majorité des catégories. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des indemnités journalières et rentes annexés sur les salaires, une augmentation du coût des soins et une revalorisation des indemnités en capital.

Pour exemple, dans une entreprise relevant du secteur de la métallurgie (CTN A), si un salarié se voit attribué un taux d’IPP de 40% en 2020 alors le coût moyen correspondant sera de 645 626 € en 2020 contre 586 919 € en 2019, soit un coût moyen qui augmente de 58 707 €.

Illustration du barème

Source : https://entreprises.carsat-aquitaine.fr/

On rappellera qu’un abattement de 10% ou 20% est opéré sur les coûts moyens pour certains risques (blanchisserie et teinturerie de détail y compris laverie automatique ; cabinets d’auxiliaires médicaux ; services de nettoyage de locaux et d’objets divers) dont la liste est fixée par l’arrêté ETSS1135035A du 21-12-2011 .

En conclusion, il est évident que ces règles de calcul restent complexes et que vos taux de cotisation AT qui représentent un coût important pour votre entreprise nécessitent une attention particulière. Par conséquent, nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions sur vos taux de cotisation AT et plus globalement sur vos accidents de travail et maladies professionnelles.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le taux accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) est calculé tous les ans par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou les Caisses Régionales de l’Assurance Maladie (CRAM).

Ces taux de cotisations sont notifiés aux entreprises en début d’année.

1.      La notification en ligne du taux de cotisation AT-MP est facultative depuis un an

Depuis novembre 2018, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recevoir la notification de leur taux de cotisation par voie dématérialisée en s’abonnant via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

La notification des taux AT/MP en ligne présente les avantages suivants :

  • La sécurisation du taux applicable dès les paies de janvier ;
  • L’accès à l’information en ligne pour toutes les personnes habilitées au compte AT/MP ;
  • La réception au siège social, dans un mail unique, des taux de cotisation AT/MP pour tous leurs établissements ;
  • L’information par mail d’une rectification effectuée sur les 3 derniers taux de cotisation AT/MP survenue en cours d’année pour tous les établissements.

Pour souscrire à ce service, la démarche s’effectue en ligne sur le site net-entreprises.fr.

Dans un 1er temps, il convient de signer une charte électronique qui engage à ne plus recevoir les taux sous format papier.

Ensuite, il est possible de faire adhérer l’ensemble des établissements de la société ou une partie.

2.      En revanche, la notification en ligne du taux de cotisation AT/MP deviendra obligatoire dès 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, actuellement en discussion, prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de plus de 149 salariés.

Dès lors que ces entreprises possèdent un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, l’accès à la notification en ligne ne nécessitera aucune démarche de leur part, celle-ci sera effectuée automatiquement.

En revanche, l’absence d’adhésion au compte AT/MP entraînera l’application d’une sanction, distincte selon la taille de l’établissement, dont le montant sera limité à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié. La pénalité ne pourra excéder, par établissement, un montant annuel de 10000€.

En pratique, dès janvier 2020, les entreprises soumises au taux réel (celles de plus de 149 salariés) ne recevront plus leur taux de cotisation AT/MP par voie postale. Les entreprises concernées recevront un mail pour les prévenir de la mise en ligne dans l’onglet « Mes notifications » du compte AT/MP.

 

demat taux AT

 La dématérialisation sera étendue à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2021.

  • Cette notification dématérialisée possède la même valeur juridique que le courrier papier.

  • A défaut de téléchargement de la notification dans les 15 jours suivant le mail, la décision sera réputée avoir été notifiée à la date d’envoi du mail + 15 jours.

  • Les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification des taux pour en contester le bien-fondé (erreur sur le code risque, les masses salariales ou sur l’imputation d’un dossier à tort, etc.)

N’hésitez-pas à nous contacter pour avoir plus d’informations sur le sujet.

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