Crédit Impôt Collection

Jurisprudence – Activité d’ennoblissement assimilable à une activité industrielle – Octobre 2019 En l’espèce, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a fait appel du jugement de première instance en soutenant que la société était inéligible au CIR pour les dépenses de nouvelles collections, celle-ci n’ayant pas une activité industrielle conformément à l’article 244