Dépenses de brevets

Jurisprudence – Conditions de prise en compte des frais de brevets– Février 2020 Les juges considèrent comme éligibles les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise. Il est donc jugé en l’espèce, qu’une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir …

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