GAC’tualités fiscales

[Actualités CIR] – Projet de loi de finances pour 2021 & Dépenses de personnel

Présentation du projet – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation Le Ministre des Finances et de la relance a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021. L’article 8 du PLF est relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. Il s’agit du projet de

Jurisprudences CIR : dépenses de sous-traitance

Jurisprudence – Annulation de la doctrine restrictive du 4 avril 2014 en matière de sous-traitance  Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative ci-dessous se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré. « L’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul

[Flash Info CIR] – Modification des conditions de déclaration & Re-qualification des prestations éligibles

Modification des conditions de déclaration pour les organismes agréés Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré. Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la

[FLASH INFO] Dépenses externalisées dans le CIR

Dépenses externalisées dans le CIR : le Conseil d’Etat tranche enfin la question des prestations nécessaires à la réalisation des opérations de recherche.   Dans un arrêt en date du 22/07/2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur la possibilité de valoriser ou non, dans le cadre de dépenses de sous-traitance, des prestations nécessaires à la

[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 27 Avril 2020

  MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE   Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions   Le 2 mai 2020, le premier ministre Edouard Philippe a présenté au Conseil des ministres le projet de loi visant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet

[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 13 Avril 2020

NOUVELLES MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE   Report des échéances fiscales   Dans un communiqué en date du 17 avril 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire. Toutes les échéances

[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 30 mars 2020

PROCÉDURES   Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence   Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020 dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence

[FLASH INFO CIR] – Prorogation des délais échus & adaptation des procédures

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir : D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont

[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 23 mars 2020

FOCUS SUR LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISE La semaine dernière notre équipe vous a présenté les mesures d’aide aux entreprises mises en place pour soutenir ces dernières dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel. Cette semaine nous nous inscrivons dans la continuité de cette actualité avec un focus sur certains des dispositifs qui

[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 16 mars 2020

MESURES D’AIDES AUX ENTREPRISES Les mesures prises par les différents acteurs sont des mesures urgentes de sauvegarde et de limitation de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie et non pas de relance de l’économie.  Le gouvernement a rappelé que d’autres mesures seront prises pendant la crise, mais également à la suite de celle-ci, afin

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