[FLASH INFO ATMP] Revalorisation des rentes et indemnites en capital - GAC GROUP

Une circulaire[1] de la CNAM revalorise les rentes et indemnités versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 1 % au 1er avril 2018.

La revalorisation s’élevait à 0,3% en 2017 et 0,1% en 2016.

L’indemnité en capital

L’indemnité en capital, versée au salarié lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10%, est établie en fonction du barème suivant :

Taux de l’incapacité (en %) / Montant de l’indemnité (en €)

1%

2% 3% 4% 5% 6% 7% 8%

9%

416,47 € 676,90 € 989,15 € 1561,20 € 1977,76 € 2446,16 € 2966,40 € 3539,11 €

4163,61 €

Les rentes AT/MP

Les éléments de calcul de la rente AT/MP sont également revalorisés :

Salaire annuel minimum

Fraction irréductible du salaire annuel Salaire annuel maximum Seuil conversion obligatoire Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
18 520 € 37 040,02 € 148 160,09 € 231,48 €

559,26 € (forfait 1)

1 118,54 € (forfait 2)

1 677,83 € (forfait 3)

 

Le montant de la rente est calculé sur la base d’un salaire annuel de référence pris en compte qui est compris entre un minimum de 18 520 € et un maximum de 148 160,09 €. Ce salarie est multiplié par le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM :

Rente AT/MP = salarie annuel de référence x taux d’IPP

 Cette revalorisation n’a aucune incidence sur le calcul du taux de cotisation AT/MP. Les taux d’incapacité permanente partielle sont en effet imputés sur le compte employeur en fonction du barème de Catégorie des Coûts Moyens, fixé chaque année par arrêté ministériel.

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[1] Circ. Cnam nº 7/2018 du 29 mars 2018.

Les partenaires du projet UNIFY-IoT se sont réunis le 20 avril 2018 pour la revue finale du projet, organisée dans les bureaux DG CONNECT de la Commission Européenne à Bruxelles. Cette revue était le dernier événement de cette initiative européenne de 27 mois, ayant pour objectif le soutien de la recherche et l’innovation dans le domaine de l’Internet des Objets (IoT)

Le projet UNIFY-IoT

Le projet UNIFY-IoT était une « action de coordination et de soutien » (Coordination and Support Action – CSA) Horizon 2020 dans le cadre de l’appel ICT-30-2015 : « IoT et plateformes pour les objets intelligents connectés ». En tant que coordinateur de la communauté IoT-EPI (IoT European Platform Initiative), UNIFY-IoT était le « partenaire de travail » de l’Alliance pour l’Innovation de l’Internet des Objets (AIOTI) et du cluster européen de recherche sur l’Internet des Objets (IERC). En collaboration avec ces initiatives, UNIFY-IoT a encadré et soutenu les activités des projets européens de recherche et d’innovation (RIA) visant à développer les plateformes IoT, s’attachant en particulier à étudier et structurer les écosystèmes de l’innovation, la standardisation, l’interopérabilité, l’éducation, la co-création de valeur et les modèles économiques.

Les activités d’inno TSD dans le projet

inno TSD, en tant que partenaire du projet UNIFY-IoT a mené des activités clés, dont notamment l’analyse des pratiques des RIA envers les utilisateurs finaux , l’identification de leurs stratégies de dissémination ainsi que leur politiques et bonnes pratiques concernant la gestion de la sécurité et de la confidentialité des données utilisées.
En tant que co-responsable de la « Task Force Education », inno TSD a également conçu, développé et géré un « guichet unique pour les ressources éducatives IoT, l’Open Education Platform », servant de portail pour une offre éducative complète, cohérente et standardisée sur l’IoT.

L’évaluation de la Commission Européenne

L’IoT-EPI a permis aux RIAs de dépasser les barrières érigées durant leurs travaux et d’échanger sur leurs pratiques, difficultés rencontrées, etc. au sein d’évènements leurs étant dédiés. Les membres de ces projets ont également pu obtenir le soutien d’experts spécialisés dans différents domaines pour leur développements et ont bénéficié d’un accès privilégié aux associations et initiatives internationales, leur offrant un regain substantiel de visibilité au niveau Européen.
En conclusion de la réunion, le « project officer » de la DG CONNECT a souligné le rôle essentiel du projet UNIFY-IoT en tant que facilitateur d’échanges entre les projets européens développant des plateformes pour IoT. Il a félicité le consortium du projet UNIFY-IoT, qualifiant le projet de levier essentiel pour le développement de l’écosystème IoT dans l’UE. Ces efforts se poursuivront dans le cadre des « Large-Scale Pilots Programmes » dans les années à venir.

Pour plus d’informations :

Plus qu’une simple évaluation individuelle de la performance quantitative et du respect des contrats d’objectifs formalisés entre la Région Île-de-France et ses pôles, la présente évaluation a une visée plus large : il s’agit d’éclairer les futurs choix à l’horizon 2019 qui guideront l’intervention régionale dans sa politique de soutien aux filières et technologies clés, et les entreprises concernées par l’innovation.

En effet, l’évaluation stratégique des pôles de compétitivité franciliens, lancée par la Région Île-de-France, s’inscrit dans un contexte particulier caractérisé par de nombreuses évolutions, en cours et à venir : évolution des écosystèmes de la recherche et de l’innovation au niveau national et local, évolution des guichets de financement et des crédits alloués aux différents programmes et fonds, évolution des priorités filières de la politique régionale sectorielle en Île-de-France, évolution du rôle des pôles de compétitivité en phase 3 et incertitudes sur le rôle de l’Etat pour la phase 4 et le soutien aux PME innovantes au sens large.

inno TSD, en partenariat avec CMI, va accompagner la Région Île-de-France ces 6 prochains mois dans cette démarche de remise à plat de la politique régionale de soutien à l’écosystème d’innovation francilien, afin de redéfinir la place des pôles dans cet écosystème.
Les résultats, attendus pour Septembre 2018, permettront d’établir un diagnostic de la situation actuelle, et de trancher sur le contenu de l’intervention des pôles (positionnement, missions confiées, modalités de soutien, mécanismes financiers adossés et moyens dédiés) pour leur prochaine contractualisation avec la Région.

EXCITING organisera un webinaire sur les défis et les opportunités de la coopération politique et technique UE-Chine sur la 5G le 25 avril 2018 (10h30 CEST)!

L’étude UE-Chine sur l’IoT et le projet 5G (EXCITING) a pour objectif principal de soutenir la création de conditions favorables à la coopération entre les écosystèmes européens et chinois de recherche et d’innovation, principalement liés aux domaines stratégiques clés de l’Internet des objets (IoT). ) et 5G. Inno TSD, en tant que partenaire du projet, mène des activités de feuille de route et des études sur les recommandations pour la coopération UE-Chine!

Pour le webinaire, le consortium EXCITING aura l’honneur de demander à l’un de ses membres du conseil consultatif de présenter des informations pertinentes sur l’état de la politique et de la coopération technique UE-Chine, tout en tenant compte des défis et opportunités existants.
La participation au webinaire est gratuite. Inscrivez-vous ici!

Nous comptons sur les questions pour rendre la discussion plus excitante. N’hésitez pas à participer activement au webinaire! Nous avons hâte de vous y accueillir!

Dans le cadre du projet ReConfirm, financé par la DG GROW et géré par EASME, Inno TSD était invité le 10 avril 2018 en Laponie finlandaise pour organiser un atelier pour le partenariat ClusSport. Ce dernier est l’un des partenariats thématiques de la plateforme S3 liés à la Modernisation Industrielle, validés et soutenus par la DG REGIO et la DG GROW.

L’objectif de ce partenariat est de permettre le développement d’une coopération interrégionale concrète ainsi que la mise en place de projets de co-investissement entre 10 régions/clusters européens dans le domaine du sport. Ce projet, porté par la région de Laponie et la Hollande-Méridionale (Pays-Bas), est soutenu par la Plateforme Européenne pour l’Innovation dans le Sport (European Platform for Sports Innovation EPSI). En outre, ClusSport réunit huit autres régions : la région de Kainuu (Finlande), le comté de Dalécarlie (Suède), la région flamande (Belgique), le land de Haute-Autriche (Autriche), la région Auvergne Rhône-Alpes (France), la province de Trente (Italie), la région de la Catalogne (Espagne) et la région de Valence (Espagne).

Inno fournit ses services d’expertise au partenariat. Cela inclut une cartographie des atouts et des projets régionaux relatifs à la modernisation de l’industrie du sport de chaque partenaire. Cet atelier avait donc pour objectif de présenter les résultats de cette cartographie tout en incitant les différents partenaires à réfléchir à de potentiels projets coopératifs interrégionaux ainsi qu’à d’éventuels projets menés par des entreprises.

Les partenaires ont été invités à présenter leurs atouts/projets phares tandis qu’inno TSD a animé un atelier de brainstorming afin de susciter l’émergence de nouvelles idées de projets coopératifs.

Les résultats furent impressionnants, et les partenaires ont trouvé un terrain d’entente pour des collaborations futures. Grâce aux nombreuses opportunités de coopération interrégionale, le futur de l’industrie sportive européenne est dans les starting-block !

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Mars 2018

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises dont le montant des dépenses est supérieur à 100 millions d’euros

• Précisions de l’Administration sur la nouvelle procédure d’audition

DIVERS

• Publication des rescrits à portée générale et impersonnelle

• Mise à jour de la liste des sociétés sous-traitantes agréées au CIR et au CII

JURISPRUDENCES

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la sous-traitance

> Justification des travaux et des dépenses de personnel éligibles au titre du CIR

> L’absence d’état de l’art ne permet pas d’apprécier le caractère de nouveauté des projets de R&D et de bénéficier du CIR

> Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche les dépenses afférentes à des travaux de mise en conformité avec des normes

> Une société de portage dont l’activité consiste à mettre des chercheurs à la disposition de ses clients ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche

• PROCÉDURE FISCALE

> Application de la prescription quadriennale à la demande de remboursement d’excédent d’acomptes d’IS

> Déficits nés d’exercices prescrits et imputables sur un exercice non prescrit


Pour vous abonner gratuitement
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Assemblée Générale EMC2 2018

GAC Group sera présent en tant que partenaire pour cet événement annuel incontournable du Pôle EMC2. Bien plus qu’un simple bilan des activités 2017, c’est également l’occasion d’échanger à propos du digital et manufacturing, de l’opérateur du futur et de l’open innovation, de s’inspirer de nouveaux modèles au travers des témoignages et retours d’expérience des membres académiques et industriels de la communauté.

Pôle de référence en France et à l’international de l’Advanced Manufacturing, EMC2 se place résolument au service de la compétitivité de l’industrie française en proposant des innovations, des produits, des procédés et des services pour produire mieux, produire propre, produire demain grâce un positionnement affirmé sur les technologies avancées de production.

 

Infos pratiques :

Le jeudi 19 avril de 13h30 à 18h
Technocampus Composites
Chemin du Chaffault
44340 Bouguenais

Inscription

Entreprises utilisatrices - GAC GROUP

Par deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation précise les contours de la qualité à agir des entreprises utilisatrices lorsqu’un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il travaille à leur service.

 

Pour rappel, l’article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un travailleur temporaire pendant une mission, le coût de l’accident ou de la maladie professionnelle est imputé pour partie à l’entreprise utilisatrice.

En pratique, un tiers du capital représentatif du taux d’incapacité permanente partielle (s’il est supérieur ou égal à 10%) qui sera le cas échéant attribué à la victime sera inscrit sur le compte employeur de la société utilisatrice.
Celle-ci a donc un intérêt à contester aussi bien la décision de prise en charge du sinistre que la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle.

Cependant, l’entreprise de travail temporaire reste le seul employeur juridique du salarié intérimaire mis à disposition lié par un contrat de mission (article L.1251-1 du Code du travail).
En se fondant sur cette notion d’employeur juridique du salarié intérimaire, la Cour de cassation considère que, même s’il est exact que la loi confère à l’entreprise utilisatrice des droits et obligations spécifiques en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la loi ne lui réserve pas pour autant le droit de contester la décision attributive de rente et l’opposabilité de la prise en charge d’un accident du travail.

Dès lors, l’entreprise utilisatrice ne dispose pas de la possibilité de contester :

  • l’opposabilité de la prise en charge d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle devant les juridictions du contentieux général (Cass. 2ème Civ 15 mars 2018, n°17-10640) ;
  • la décision attributive de rente devant les juridictions du contentieux technique (Cass. 2ème 15 mars 2018, n°16-19043).

L’entreprise de travail temporaire est donc la seule habilitée à introduire les contestations portant sur l’opposabilité de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et sur la contestation d’une décision portant fixation du taux d’incapacité permanente partielle.

Par conséquent, il est indispensable que la société utilisatrice dont un des salariés intérimaires qu’elle emploie viendrait à se blesser, travaille en partenariat avec la société d’intérim pour envisager ensemble les contestations possibles.
Le but étant que l’entreprise utilisatrice ne supporte pas en partie le coût d’un taux d’incapacité permanente qui ne serait pas justifié.

Cass 2è Civ 15 mars 2018, n°17-10640
Cass 2è Civ 15 mars 2018, n°16-19043

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