Valorisez vos actifs de propriété intellectuelle avec l’IP Box et réalisez des économies d’impôt pour financer et accélérer vos projets de R&D et d’innovation !
IP Box : un régime fiscal favorable à l'innovation
Depuis la loi de finance 2019, les entreprises qui développent leurs actifs de propriété intellectuelle en France sont favorisées grâce au dispositif fiscal IP Box. Elles peuvent alors bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 10% sur leurs revenus issus des actifs selon des critères d’éligibilité bien précis.
Critères d’éligibilité du dispositif IP Box
Pour être éligible à l’IP Box, l’entreprise doit :
- Être assujettie à l’impôt sur les sociétés
- Avoir développé des actifs éligibles tels que :
- Des inventions protégées par le dépôt d’un brevet,
- Des espèces végétales protégées par le dépôt d’un certificat d’obtention végétale (COV); ainsi les entreprises du secteur agroalimentaire et notamment les semenciers sont potentiellement concernés par l’IP Box,
- Des procédés de fabrication industrielle indispensables à la mise en œuvre d’un brevet,
- Des logiciels originaux protégés par un droit d’auteur; c’est la grande nouveauté de la loi de finance 2019, les entreprises du secteur du numérique peuvent bénéficier de cet avantage fiscal qui ne leur était pas ouvert auparavant,
- Générer des revenus issus d’une cession, concession ou sous-concession de ces actifs (vente de brevet, session ou sous-concession de licence par exemple).
Ainsi les entreprises de tous les secteurs industriels et du numérique développant des actifs de propriété peuvent potentiellement prétendre à ce dispositif avantageux, cependant beaucoup l’ignorent encore.
IP Box : un régime fiscal optionnel soumis à une obligation documentaire
L’IP Box est un dispositif fiscal optionnel et sa mise en œuvre implique une obligation documentaire pour démontrer l’éligibilité des actifs de propriété intellectuelle retenus, faire le lien entre les dépenses de R&D engagées et l’actif concerné et surtout justifier la répartition des dépenses de R&D et les revenus engendrés.
Le dispositif étant relativement récent, une excellente connaissance de la doctrine fiscale et des modalités de calcul (établissement du ratio Nexus notamment) sont nécessaires pour sécuriser votre déclaration. Tout comme pour les Crédits d’impôt recherche et innovation (CIR / CII), des expertises financière, fiscale et scientifiques sont essentielles.
Nos experts juristes-fiscalistes réalisent une veille permanente sur les nouveautés fiscales liées à l’IP Box (texte de loi, jurisprudence, doctrine administrative).
Notre offre pour structurer, sécuriser votre IP Box
et soutenir votre stratégie de propriété intellectuelle
G.A.C. Group a construit une offre de conseil unique au service des entreprises – de la start-up au grand groupe de tous secteurs – visant la structuration et la sécurisation de cet avantage fiscal en faveur de l’innovation.
Grâce à la conjonction d’expertises scientifiques, fiscales, comptables et juridiques, nous proposons un accompagnement – complet ou sur-mesure – pour vous guider dans l’intégration de l’IP Box dans votre stratégie fiscale de R&D et d’innovation.
Vous aider à financer vos projets pour avoir un impact plus fort sur la société, soutenir votre croissance est un engagement quotidien pour nos experts.
AUDITER : Diagnostic et analyse
Définir les actifs de propriété intellectuelle éligibles au taux réduit d’imposition
VALORISER : Chiffrage et optimisation
Déterminer le résultat net éligible au régime de faveur
SECURISER : Justification
Défendre la prise d’option en répondant à l’obligation documentaire
Vos bénéfices
Une cartographie de votre portefeuille d’actifs éligibles
Un outil d’aide à la décision pour mettre en œuvre votre stratégie de propriété intellectuelle
Le renforcement de vos capacités financières en réalisant une économie d’impôt
La formation de vos équipes pour favoriser la montée en compétences sur les bonnes pratiques pour structurer votre stratégie fiscale au service de l’innovation
MyGAC, notre plateforme digitale pour piloter la gestion de votre IP Box
Les informations et documents nécessaires sont centralisés sur MyGAC : notre plateforme sécurisée, collaborative pour une gestion efficace de votre IP Box. L’ensemble des données sont stockées en France pour assurer une sécurité sans faille de vos documents techniques ou financiers.
Au-delà de la fonctionnalité « gestion électronique des documents », MyGAC c’est une vision à 360° de la mission à travers un tableau de bord permettant :
- Une visibilité complète sur la dynamique d’avancement
- Un accès aux KPIs avec des mises à jour automatisées
- Des cartographies d’aide à la décision pour l’éligibilité de vos actifs
Notre accompagnement
G.A.C. met à profit son expérience sectorielle pour vous aider à mettre en œuvre l’exécution de vos projets à travers une offre globale pour innover, performer et s'inscrire dans une démarche responsable. Notre équipe pluridisciplinaire, composée d’ingénieurs et docteurs, vous conseille et accompagne depuis plus de 20 ans, dans vos projets d’innovation, de l’idée à la mise sur le marché en passant par la recherche de financements.
- 14 janvier 2022
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