Valorisez vos actifs de propriété intellectuelle avec l'IP Box
Réalisez des économies d’impôt pour financer et accélérer vos projets de R&D et d’innovation ! Depuis la loi de finance 2019, les entreprises qui développent leurs actifs de propriété intellectuelle en France bénéficient d’un taux réduit d’IS à 10%.
Critères d'éligibilité du dispositif IP Box
Actifs éligibles — Avoir développé :
Des inventions protégées par le dépôt d’un brevet
Des espèces végétales protégées par le dépôt d’un certificat d’obtention végétale (COV); ainsi les entreprises du secteur agroalimentaire et notamment les semenciers sont potentiellement concernés par l’IP Box,
Des procédés de fabrication industrielle indispensables à la mise en œuvre d’un brevet
Des logiciels originaux protégés par un droit d’auteur; c’est la grande nouveauté de la loi de finance 2019, les entreprises du secteur du numérique peuvent bénéficier de cet avantage fiscal qui ne leur était pas ouvert auparavant,
Loi de finance 2019
Depuis la loi de finance 2019, les entreprises qui développent leurs actifs de propriété intellectuelle en France sont favorisées grâce au dispositif fiscal IP Box. Elles peuvent alors bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 10% sur leurs revenus issus des actifs selon des critères d’éligibilité bien précis.
Pour être éligible à l’IP Box, l’entreprise doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés, avoir développé des actifs éligibles et générer des revenus issus d’une cession, concession ou sous-concession de ces actifs (vente de brevet, cession ou sous-concession de licence par exemple).
Un dispositif récent qui exige une expertise pointue
L'obligation documentaire couvre
La mise en œuvre de l’IP Box implique une documentation rigoureuse pour sécuriser votre déclaration.
- Démontrer l’éligibilité des actifs de propriété intellectuelle retenus
- Faire le lien entre les dépenses de R&D engagées et l’actif concerné
- Justifier la répartition des dépenses de R&D et les revenus engendrés
- Établir le ratio Nexus selon les modalités de calcul applicables
- Expertises financière, fiscale et scientifiques coordonnées
L’IP Box est un dispositif fiscal optionnel et sa mise en œuvre implique une obligation documentaire pour démontrer l’éligibilité des actifs de propriété intellectuelle retenus, faire le lien entre les dépenses de R&D engagées et l’actif concerné et surtout justifier la répartition des dépenses de R&D et les revenus engendrés.
Le dispositif étant relativement récent, une excellente connaissance de la doctrine fiscale et des modalités de calcul (établissement du ratio Nexus notamment) sont nécessaires pour sécuriser votre déclaration. Tout comme pour les Crédits d’impôt recherche et innovation (CIR / CII), des expertises financière, fiscale et scientifiques sont essentielles.
Nos experts juristes-fiscalistes réalisent une veille permanente sur les nouveautés fiscales liées à l’IP Box (texte de loi, jurisprudence, doctrine administrative).
Pour structurer, sécuriser votre IP Box et soutenir votre stratégie de propriété intellectuelle
G.A.C. Group a construit une offre de conseil unique au service des entreprises — de la start-up au grand groupe de tous secteurs — visant la structuration et la sécurisation de cet avantage fiscal en faveur de l’innovation.
Grâce à la conjonction d’expertises scientifiques, fiscales, comptables et juridiques, nous proposons un accompagnement — complet ou sur-mesure — pour vous guider dans l’intégration de l’IP Box dans votre stratégie fiscale de R&D et d’innovation.
Vous aider à financer vos projets pour avoir un impact plus fort sur la société, soutenir votre croissance est un engagement quotidien pour nos experts.
Auditer
Diagnostic et analyse
Définir les actifs de propriété intellectuelle éligibles au taux réduit d’imposition.
Valoriser
Chiffrage et optimisation
Sécuriser
Justification
Ce que vous gagnez avec notre accompagnement IP Box
Une cartographie de votre portefeuille d’actifs éligibles.
Un outil d’aide à la décision pour mettre en œuvre votre stratégie de propriété intellectuelle.
Le renforcement de vos capacités financières en réalisant une économie d’impôt.
La formation de vos équipes pour favoriser la montée en compétences sur les bonnes pratiques pour structurer votre stratégie fiscale au service de l’innovation.
Pour piloter la gestion de votre IP Box
Les informations et documents nécessaires sont centralisés sur MyGAC : notre plateforme sécurisée, collaborative pour une gestion efficace de votre IP Box. L’ensemble des données sont stockées en France pour assurer une sécurité sans faille de vos documents techniques ou financiers.
Au-delà de la fonctionnalité « gestion électronique des documents », MyGAC c’est une vision à 360° de la mission à travers un tableau de bord permettant :
Une visibilité complète sur la dynamique d’avancement de votre mission IP Box.
Un accès aux KPIs avec des mises à jour automatisées pour piloter votre dispositif en temps réel.
Des cartographies d’aide à la décision pour l’éligibilité de vos actifs de propriété intellectuelle.
G.A.C. Group en chiffres
Valorisez vos actifs de propriété intellectuelle avec l'IP Box
G.A.C. met à profit son expérience sectorielle pour vous aider à mettre en œuvre l’exécution de vos projets. Notre équipe pluridisciplinaire, composée d’ingénieurs et docteurs, vous conseille et accompagne depuis plus de 20 ans.
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