Réforme contentieux sécurité sociale

Réforme du contentieux de la Sécurité sociale : Nouvelles juridictions compétentes

Dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale, l’ordonnance n°2018-358 prise en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal Officiel le 17 mai 2018. Cette ordonnance précise le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la …

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