Nous vous en avions parlé il y a quelques mois, c’est désormais officiel : la commission des finances allemande à (enfin) approuvé le projet de loi sur les incitations fiscales à la R&D ! Ce « coup de pouce » à l’innovation tombe parfaitement avec l’actuelle ouverture de nos bureaux à Munich.
En effet, àprès plus de 40 ans de discussion, un dispositif fiscal dédié à la recherche va (enfin) être mis en place en Allemagne à compter du 1er janvier 2020.
Pour rappel : l’Allemagne reste le premier client de la France et 1er exportateur mondial de technologies ! De très belles perspectives sont donc à prévoir en 2020.
CIR allemand : le contexte
L’Allemagne est un des derniers pays de l’OCDE qui se dote d’un dispositif fiscal dédié à la R&D (même si de nombreux dispositifs de soutien à la recherche, notamment des subventions dédiées existent depuis longtemps).
Avec ce nouveau dispositif, les ambitions sont fortes : les dépenses de R&D devront atteindre 3,5% du PIB d’ici 2025 !
En effet, depuis 2000, l’Allemagne est l’un des pays européens ayant le plus développé ses investissements en R&D. Pour comparaison, la France ne consacre qu’un peu plus de 2% de son PIB à des activités de R&D
Le 22 mai 2019, la loi relative aux incitations fiscales en faveur de la recherche (i.e. (Forschungszulagengesetz – FZulG) a été validée par le “Bundeskabinett”. Ce texte instaure en Allemagne un dispositif fiscal « similaire » au CIR et sera bientôt complété d’une loi fiscale dédiée.
Les projets qui seront éligibles à ce financement devront relever de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental.
Selon le rapport financier, les coûts de l’allocation de recherche devraient s’élever à environ 1,15 milliard d’euros à compter de 2021.
Le montant devrait atteindre environ 1,3 milliard d’euros d’ici 2024. Étant donné que la subvention n’aura probablement qu’une importance marginale pour les grandes entreprises, ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui en profiteront.
Les 5 points clés à retenir sur le futur CIR allemand
- 25 % plafonné à 500 000 euros : le dispositif permet d’obtenir un crédit d’impôt à hauteur de maximum 25% des dépenses exposées, plafonné à 2 millions d’euros de dépenses éligibles (soit 500 000 euros de crédit d’impôt par entreprise et par an)
- Manuel de Frascati : la référence pour définir les dépenses de R&D éligible
- L’avantage fiscal : toutes les entreprises peuvent en bénéficier, qu’elles fassent des profits ou non, dès lors qu’elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS)
- L’ensemble des entreprises sont éligibles : il n’y a pas de critère de taille
- Le contrôle de l’éligibilité des dépenses se fait « a priori » : l’avantage fiscal est soumis à une certification préalable d’un organisme spécialisé. Le certificat sera établi selon un modèle prescrit par le ministère et la décision de refus d’octroyer un certificat devra être motivée (processus quasi identique à celui mis en place en Autriche).
Qui peut y prétendre ?
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des entreprises, qu’elles soient ou non bénéficiaires, dès lors qu’elles sont redevables de l’IS.
Néanmoins cette loi tend à désavantager les systèmes de recherche en coopération entre des entités non-assujetties à l’impôt (universités, organismes à but non lucratif) et des entités assujetties.
NB : certains organes représentatifs recommandent une prise en compte de la dépense au niveau du client, peu importe la typologie des entités intervenant en cours de projet.
Quid du plafond à 500 000 € ?
Dans un premier temps, l’avantage est limité à 500 000 euros par entreprise et par an. En apparence, ce critère ne le rend pas vraiment compétitif au niveau européen.
Pour les groupes de sociétés, le terme entreprise “unternehmen” tel qu’il est employé dans le texte laisse penser que l’appréciation se fera au niveau du groupe et non au niveau de chacune des filiales prises individuellement.
Le gouvernement allemand souhaitant que les dépenses de R&D atteigne 3,5% du PIB d’ici 2025, le plafond est donc susceptible d’être augmenté à l’avenir pour répondre à cet objectif. Le coût général de ce dispositif est évalué à plus de 5 milliards d’euros.
Comment obtenir cet avantage fiscal ?
- L’entreprise doit déposer sa demande à la fin de l’exercice social au cours duquel les dépenses sont admissibles.
- Un dossier justificatif détaillant l’ensemble des projets doit accompagner la demande.
- L’entreprise fait certifier son projet, ce certificat est délivré par un organisme dédié validant l’éligibilité des projets de R&D.
- L’entreprise transmet le dossier à l’administration, la forme du crédit varie selon la situation fiscale de l’entreprise.
L’accompagnement de GAC Group
Nos 200 collaborateurs accompagnent nos 2 000 clients sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’innovation, notamment sur leurs projets de R&D, depuis plus de 17 ans.
Grâce à notre présence à Munich et nos expériences réussies en amont de cette nouvelle loi (ex : mission d’audit R&D pour une filiale allemande d’un grand groupe du CAC 40), GAC possède l’expertise pour soutenir les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif CIR en Allemagne.
Nos équipes pourront ainsi vous accompagner de A à Z sur l’utilisation de ce nouveau dispositif lancé dès janvier 2020.
Die GAC Group unterstüzt Sie gerne ab Januar 2020, bei Inanspruchanahme der neuen Steurgesetzverordnung in Deutschland!*
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