Jurisprudence – Crédit Impôt Recherche

Rappel constant de la nécessité de justifier d’un caractère de nouveauté.

Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel a rappelé la nécessité d’établir un caractère de nouveauté pour se prévaloir du crédit d’impôt recherche sur les dépenses engagées.

En l’espèce, une société ayant pour objet une activité de conseil en recrutement et en gestion de carrière avait demandé la restitution d’un crédit impôt recherche.

Sa réclamation étant rejetée, la société avait saisi le tribunal administratif. Les dépenses engagées, qui avaient conduit à la demande de crédit impôt recherche, avait pour finalité de proposer une nouvelle forme d’accompagnement à ses clients dans la recherche de profils de candidats en développant un projet qui avait pour but la création d’une méthode standard, permettant la modélisation des systèmes de gestion des ressources humaines. La société soutenait la nature de recherche appliquée de son projet.

La Cour administrative d’appel a jugé que l’atteinte de l’objectif fixé reposait sur la création d’un logiciel en y transposant des techniques mathématiques connues et utiliser des techniques existantes. De ce fait, cela ne présentait pas un caractère de nouveauté et ne permettait pas d’apprécier sa demande de remboursement de crédit d’impôt au titre de la recherche.

Source : CAA de Versailles, 30 janvier 2020, N°17VE02129

Ce qu’il faut retenir : Lorsque le projet repose sur un logiciel, si il y est transposé des techniques mathématiques connues, cela ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour le projet

Un simple échange de mails n’incluant pas le service vérificateur ne permet pas d’établir la preuve d’une demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la nature de la preuve à apporter lorsqu’un contribuable argue la non prise en compte de sa demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du dossier.

En l’espèce, une société spécialisée dans la production d’images de synthèse en trois dimensions dans le milieu des logements avait déclaré des dépenses ouvrant droit au crédit impôt recherche.

Son crédit d’impôt avait été remis en cause par l’administration puis par jugement du tribunal administratif. La société arguait notamment que la procédure était irrégulière pour cause que l’administration n’avait pas donné suite à sa demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique lors du contrôle.

La Cour administrative d’appel a jugé que la preuve de la demande d’entretien avec l’inspecteur principal incombe au déclarant. Il est également jugé que la société ayant émis que des échanges de mails entre salarié et un expert-comptable faisant état d’une demande de rendez-vous ne permettait pas d’apporter la preuve qu’une demande de rendez-vous avait été valablement formulée.

Source : CAA de Nantes, 30 janvier 2020, N°18NT01021

Ce qu’il faut retenir : Il est nécessaire d’apporter la preuve effective de la formulation d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration.

L’obligation pour l’Etat de verser des intérêts moratoires ne dépend pas de la présence de la mention de ces intérêts dans la décision jugeant de la restitution du CIR

La Cour administrative de Nantes s’est prononcée sur le non-versement d’indemnités au contribuable par l’Etat après l’avoir condamné à la restitution du crédit impôt recherche.

En l’espèce, un jugement avait validé le crédit d’impôt d’une société et mis à la charge de l’Etat des frais de justice. L’administration fiscale avait restitué le crédit d’impôt contestés et les frais de justice. Cependant, la société reprochait que l’administration n’avait pas assorti la somme d’intérêts moratoires.

La Cour administrative d’appel s’est appuyé sur l’article L.208 du code du livre des procédures fiscales afin de mettre en avant que « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard (…) « .

Il est constaté que la restitution du crédit d’impôt recherche à la suite d’un jugement entraine des intérêts moratoires malgré l’absence de mention de ces intérêts dans la décision de justice. Il est alors rappelé que lorsque l’Etat a à sa charge le paiement d’intérêts moratoires, celui-ci peut également faire l’objet d’astreinte si les obligations de versements des intérêts ne sont pas respectées.

Source : CAA de Paris, 11 février 2020, N°19PA02184

Ce qu’il faut retenir : Lors d’une décision de restitution de CIR, il est mis à la charge de l’Etat le remboursement du principal et des intérêts quand l’obligation de somme d’argent porte intérêt.

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 24 Février 2020

Guide CIR 2019 du Ministère : décryptage et conseils d’experts pour déclarer sereinement

Vous découvrirez dans ce Livre blanc  qu’une sorte de « recadrage » et/ou de « restriction » pourrait être mis en place par le MESRI.

Ce qui marque sur l’année 2019, c’est cette sorte de sélectivité sur les critères : le MESRI semble souhaiter savoir plus précisément ou passe son argent (et vérifier le fameux « pas d’effet d’aubaine : 1 € investi par l’état pour l’entreprise = 1 € dépensé par l’entreprise, en R&D).

Ce livre blanc a pour vocation de fournir les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable, selon les dernières subtilités du Guide CIR 2019. 

Il est important de rappeler que même si ce guide du MESRI n’a pas de valeur légale, il explique comment les experts « académiques » voient les choses lors des contrôles
« fiscaux »…

Il reste donc préférable de bien s’y adapter et de le prendre au sérieux, chaque année lors de ses déclarations.

Sommaire :

  • Les nouvelles modalités d’application du Guide CIR 2019
  • Les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable
  • Les retours d’expérience d’entreprises sur son utilisation et suite à des contrôles

CYBERDAY / ECOLE DE GUERRE ECONOMIQUE – MERCREDI 11 MARS 2020 : WORKSHOP BY GAC

10h45 / 11h15 :

Comment innover et  développer votre croissance sans vous mettre en danger ?

Au programme :
•            Comment sensibiliser vos collaborateurs autour d’une « cyber-hygiène et culture de l’innovation quotidienne » ?
•            Quels sont les savoir-être à mettre en place pour protéger votre entreprise ?
•            Comment élaborer des savoir-faire adaptés aux enjeux cyber, sans brider la création de valeur  ?

Participants à la table ronde :

  • Gerard PELIKS :  VP @CyberEdu-ANSSI / Ex-expert Cybersécurité @Airbus / Professeur de Cybercriminalité @Mines/ILV 
  • Marc QUENTIN : CEO @Riafas Conseil / Ex-Service Special @Armée de Terre

14h / 14h45 :

Stratégie marketing et financière de l’innovation Cyber / Cloud / IT 

Au programme :

  • PTZI, CIR/CII/JEI, Aides Européennes, nationales, régionales, fonds privés, prêts bancaires…Comment utiliser ces dispositifs de façon agile pour financer vos projets ?
  • Quelle stratégie mettre en place pour innover de façon proactive et durable face à la disruption ? Comment créer aujourd’hui-t-il ce qu’exigeront vos clients demain ?

Inscription

 

 

 

Le concours i-Nov « Vague 5 » vient d’ouvrir !

Financé via le PIA, il soutient les projets innovants dont les coûts totaux se situent entre 600K€ et 5M€.

Attention, cet AAP se clôture le 12/05/2020 !

Le process de construction de dossier étant assez long, nos consultants scientifiques vous donneront leurs conseils d’experts pour y prétendre !

Thématiques éligibles : énergies renouvelables, Transports et mobilité durable, Industrie et agriculture eco-efficiente, eau et biodiversité !

Découvrez comment le gagner, lors d’un webinar le 12 mars 2020 à 11h30.

Inscription

 

 

GAC’TUALITES FISCALES : FEVRIER 2020

Chaque mois, nos consultants fiscalistes décryptent l’actualité fiscale des entreprises et vous apportent leurs conseils d’experts pour agir en fonction.

DIVERS

Apport doctrinal sur l’abus de droit à but principalement fiscal

Avant la loi de finances pour 2019, l’abus de droit était réservé aux infractions à but exclusivement fiscal.

Avec cette loi, l’abus de droit a été élargi aux infractions à but principalement fiscal définies comme suit : « les actes qui ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » (Art. L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

L’administration fiscale apporte des compléments à cet élargissement. En effet, il est rappelé que la charge de la preuve pèse sur l’administration qui devra démontrer deux éléments :

  • D’une part, il convient à l’administration de démontrer que « l’acte, tout en respectant la lettre d’un texte ou d’une décision, est contraire à l’objet ou à la finalité poursuivie par le législateur ou l’auteur de la décision. ». Il s’agit d’un caractère objectif.
  • D’autre part, il convient à l’administration de mettre en avant un caractère subjectif définit par la volonté et traduit par un acte ayant « pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés. ».

De ce fait, pour que l’acte soit écarté, celui-ci doit rechercher le bénéfice d’une application d’un texte ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.

De plus, les pénalités de 40% pour manquements délibérés et de 80% pour manœuvres frauduleuses ne sont pas automatiquement appliquées en cas d’abus de droit à but principalement fiscal contrairement à l’abus de droit à objectif exclusivement fiscal.

SourceBOI-CF-IOR-30-20-20200131

 

JURISPRUDENCE CIR

L’impartialité d’un expert ne peut être démontrée au seul moyen que ce dernier a apporté une expertise différente à une société sœur

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, le juge des référés a rejeté une requête en suspension de l’exécution du recouvrement du supplément d’impôt sur les sociétés, en rappelant qu’une société doit apporter la preuve de l’urgence de la demande et un doute sérieux quant à la légalité de la décision de mise en recouvrement.

En l’espèce, une société, ayant déclaré son crédit impôt recherche au titre de l’année 2012, avait reçu un avis de mise en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal dont elle contestait la procédure.

La société avait saisi le juge des référés afin de suspendre l’exécution de la mise en recouvrement aux moyens, d’une part, que la procédure avait été entachée d’irrégularité pour manquement d’impartialité de l’expert, d’autre part, pour la mise en péril de la situation financière de la société engendrée par la mise en recouvrement de la somme.

Le juge des référés a rappelé les deux conditions nécessaires à la suspension de la mise en recouvrement. Ces conditions sont les suivantes :  faire état d’un moyen propre à « créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition » et faire état d’une « urgence ».

La requête a été rejetée aux motifs que le doute sérieux ne peut être soulevé sur la seule déclaration d’un défaut d’impartialité de l’expert qui avait rendu une expertise différente sur une société sœur de la société en litige.

Source : CAA Bordeaux, 8 janvier 2020, n°19BX04336

Ce qu’il faut retenir :

– Les deux conditions sont cumulatives. Le défaut de l’une suffit à écarter une requête devant le juge des référés.

– Il doit être pleinement justifié du doute sérieux et de l’urgence de la situation.

La simple comparaison avec des produits proposés par des concurrents n’est pas suffisante à justifier l’état des techniques existantes

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement expérimental et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche.

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre du crédit impôt recherche, lequel a par la suite été remis en cause par l’administration fiscale.

La société avait pour activité la conception et la réalisation de machines destinées à l’enseignement technique et professionnel. L’activité est défendue par la société en soutenant qu’il s’agissait de nouveaux procédés didactiques.

La Cour administrative d’appel a jugé que l’activité de création de machines reposait sur des phénomènes naturels ou scientifiques déjà connus et qu’aucune connaissance scientifique ou technique n’avait été générée. De plus, il a été jugé que la seule comparaison avec les produits proposés par des concurrents de la société ne pouvait justifier de la qualification comme nouveaux procédés didactiques des machines créées.

Source : CAA de Lyon, 28 janvier 2020, N°18LY03255

Ce qu’il faut retenir :

– L’état de l’art et les verrous doivent être clairement identifiés.

– L’état des techniques existantes ne peut pas être réalisé sur la simple comparaison avec les produits de la concurrence.

 

Les activités d’ennoblissement peuvent ouvrir droit au CIR alors même que la société n’élabore pas elle-même de nouvelle collection

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prise en compte dans le CIR des activités d’ennoblissement qui ne sont pas directement réalisées par la société.

En l’espèce, l’administration fiscale remettait en cause la prise en compte dans le CIR, de la réalisation d’échantillons de textiles pour des clients, non destinés à la vente mais aux fins de la fabrication par ces derniers de nouvelles collections.

Le Conseil d’Etat, revenant sur les dispositions de l’article 244 quater B du CGI, souligne que le bénéfice au CIR des sociétés exerçant une activité industrielle dans le secteur du textile, est accordé pour les dépenses de nouvelles collections qui sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.

Le Conseil reprend les motifs de la Cour administrative d’appel, afin de mettre en évidence que l’activité industrielle pouvait être regardée comme liée à l’élaboration de nouvelles collections et pouvait se justifier par la présence d’un laboratoire « qui participait à la création de nouvelles collections élaborées par ses clients, en créant de nouvelles gammes répondant aux demandes de ces derniers selon un cahier des charges technique relatif aux coloris, au toucher, aux effets et aspects, au confort et aux mélanges possibles de matières, pour en déduire que ces travaux pouvaient être regardés comme portant sur la mise au point d’éléments de différenciation d’avec les gammes précédentes. »

Le Conseil d’Etat a en conséquence rejeté le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics.

Source : CE, 23 janvier 2020, N°430846

Ce qu’il faut retenir :

Pour le bénéfice du CIR, les dépenses de nouvelle collection doivent être exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité industrielle.

 

PROCÉDURE

La proposition de rectification visant un non-résident doit être adressée à son représentant fiscal

En l’espèce, un couple de contribuables ne justifiant plus de son domicile fiscal en France, avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt. Le tribunal ayant déchargé le couple des impositions supplémentaires mises à leur charge, le ministre de l’action et des comptes publics avait fait appel du jugement.

La Cour considère que pour l’application des dispositions de l’article 57 du LPF, aux termes desquelles « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », « il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ».

La Cour en conclut que « lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure d’imposition ».

Par ailleurs, la Cour s’appuie également sur les dispositions de l’article 164 D du CGI relatives entre autres « aux personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal », pour préciser que « dès lors qu’une personne physique imposable en France, mais sans y avoir son domicile fiscal, a déclaré à l’administration fiscale un représentant en France (…) le mandat ainsi donné à ce mandataire emporte élection de domicile auprès de lui pour l’ensemble des communications relatives à l’impôts sur le revenu ».

Elle en déduit donc que « ce mandataire doit, en principe, être destinataire de la proposition de rectification prévue à l’article L 57 du LPF ».

Au regard de ces éléments de droit, la Cour a donc jugé que ce couple de contribuables était fondé à soutenir que la proposition de rectification les assujettissant à des cotisations supplémentaires d’impôt et qui leur avait été adressée et présentée à leur adresse personnelle à Londres, ne pouvait être regardée comme leur ayant été régulièrement notifiée et les avait ainsi privés d’une garantie.

Dès lors, la requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejetée par la Cour.

Source : CAA Versailles 17 décembre 2019, N°17VE02360

Ce qu’il faut retenir :

Un mandat de représentation fiscale adressé par un non-résident à l’administration fiscale, lui est opposable même dans le cas où ce mandat lui a été adressé spontanément et avant tout contrôle fiscal.

 

A VENIR

Livre Blanc  : décryptage des nouveautés du Guide CIR 2019 publié par le MESRI en Décembre

Nous souhaitions vous informer de la  parution imminente de notre nouveau livre blanc sur le CIR.

Rédigé avec le Responsable du CIR au MESRI pendant 25 ans, ce livre blanc reviendra sur les subtilités, les contraintes et les opportunités des modalités d’application du guide du CIR 2019.

 

Rendez vous sur nos réseaux sociaux pour la suite et pour vous abonner gratuitement à la GAC’TUALITE FISCALEcliquez ici

Webinar AT Advance

Des accidents de travail et maladies professionnelles surviennent régulièrement dans votre entreprise ?

Vous vous sentez parfois démuni(e) face à la rédaction de la déclaration de vos ATMP ? (vous avez des doutes sur les conditions de suvenance de l’accident, est-ce un accident de travail ou de trajet…). Cette première étape est clé, ne passez pas à côté d’informations importantes et facilitez la gestion quotidienne de votre sinistralité en adoptant la solution AT ADVANCE !

Gagnez en efficacité et en réactivité

Venez découvrir AT ADVANCE, outil de pilotage et gestion de vos ATMP par une mise en place d’alertes, d’indicateurs clés et de tableaux de bords adaptés. Cette solution vous aidera à la prise de décision pour anticiper les ATMP et sécuriser vos déclarations.

AT ADVANCE est mis à jour constamment au fil des évolutions législatives et réglementaires (intégration du changement dans la procédure d’instruction des déclarations ATMP au 01/12/2019).

C’est une plateforme en mode Saas, simple d’utilisation, ergonomique et avec un accès sécurisé et fiable.

Découvrez notre outil conçu par nos experts en performance RH, au cours d’un webinar le 05 mars 2020 à 11h45.

AT Advance :

Simplifiez vos déclarations ATMP !

 

Les intervenants

  • Charlotte LAUNAY, Consultante BU Performance RH, GAC Group

Informations pratiques

Jeudi 05 mars, à 11h45

Inscription

 

 

 

Découvrez AT Advance en vidéo ICI

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Webinar C3S

Le saviez-vous ? 

La C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés) se base sur le chiffre d’affaires des entreprises. Vouée à disparaître il y a quelques années, la contribution est toujours d’actualité et participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. Son recouvrement, depuis le 1er janvier 2019, est géré par les URSSAF.

Malgré son taux unique (0,16%), le calcul de son assiette reste subtil et peut être sujet à erreurs : de nombreuses entreprises déclarent et acquittent chaque année un montant excessif de C3S.

Certaines déductions spécifiques sont en effet applicables et permettent l’ajustement de cette fiscalité : nos consultants s’assurent que chaque entreprise s’acquitte du bon montant de taxe.

Nos experts en performance financière vous proposent de vous donner quelques clés pour faire baisser le montant de cette taxe.

Ce webinar sera animé par  :

  • Alexandre Boutier (Consultant Fiscaliste chez GAC Group)

Informations pratiques

Vendredi 28 février, à 13h45

 

Inscription :

 

 

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Décryptage du Guide CIR 2019 du Ministère de la Recherche & avis d’experts : comment déclarer sereinement face aux nouvelles exigences de l’administration fiscale ?

 

  1. Les subtilités du Guide CIR 2019
  2. Déclarer selon les nouvelles exigences du MESRI
  3. Faire face aux nouveaux contrôles

 

#1 – Guide CIR 2019, passons-nous d‘un dispositif incitatif à restrictif ?

Dans ce webinar, 2 experts vont débattre concernant l’évolution du GUIDE CIR 2019 du MESRI : Christian ORFILA, ex-Responsable du CIR au MESRI pendant 25 ans, avec l’un de nos Directeur de Mission Innovation. Ils vous livreront, sans filtre, leurs conseils et leurs avis concernant les tendances à venir sur la façon de déclarer.

Concrètement, passons-nous ‘un dispositif incitatif à restrictif ?

 

#2 – Guide CIR 2019, les frais de fonctionnement

Initialement, le guide 2019 indiquait que les dépenses de fonctionnement étaient fixées forfaitairement à 43% à partir de l’exercice 2019. Lors d’une mise à jour, le 15 janvier 2020, le guide s’appuie bien sur la loi de finances pour 2020 en indiquant que les dépenses de fonctionnement sont fixées à 43% à partir de l’exercice 2020.

L’impact représenterait ainsi une diminution moyenne de 4% du crédit d’impôt habituellement accordé par l’entité déclarante Quid de la « sanctuarisation » du dispositif et d’un regard « pro-entreprise » vs uniquement fiscal ?

 

 

#3 – Guide CIR 2019, la sous-traitance

La sous-traitance de spécialité : Il est rappelé que la sous-traitance, pour être éligible au CIR, doit répondre à un besoin de compétences spécifiques et techniques élevées, que ne possède pas le donneur d’ordre.

La sous-traitance de capacité : Cette situation de sous-traitance n’est pas éligible au CIR, du fait que le sous-traitant est alors considéré comme un simple exécutant d’une opération définie par le donneur d’ordre

En plus de cette distinction, les entreprises devront redoubler de vigilance en raison de la nouvelle loi de finances pour 2020 qui instaure un encadrement de la sous-traitance en cascade

Assurez-vous dès le départ que contractuellement, le partenariat est « sain » (Propriété Intellectuelle, nature des travaux et livrables)

Déclarez à la juste mesure de l’enveloppe reçue / attendue !

 

 

#4 – Guide CIR 2019, le dossier technique

Le MESRI a ajouté de manière « expresse », les attendus pour la constitution du dossier justificatif du CIR.

Les précisions apportées concernent la démarche scientifique, les indicateurs de R&D et les dépenses éligibles.

Il convient de s’assurer d’avoir un dossier technique conforme et exhaustif afin de limiter une possible remise en cause par l’administration

Structuration et organisation « académique » attendue (organisation de l’équipe, planification R&D…)

Plus de détails et de subtilités sur la méthodologie employée (opération vs projet)

 

 

 

#5 – Guide CIR 2019, la non-rétroactivité du dossier justificatif 2018 (et l’assurance CIR)

Cette mention n’a pas de valeur légale : juridiquement, un texte n’est pas rétroactif, sauf expressément indiqué dans la loi

Elle pourra néanmoins constituer un argument dans le cadre des demandes d’informations adressées et au titre desquelles, le dossier justificatif communiqué fourni soit conforme aux critères du dossier actualisé en 2018

Concrètement, l’expert risque de se baser sur ce mode de fonctionnement sur vos déclarations CIR antérieures à 2018

Restez extrêmement vigilants sur la façon de présenter vos dossiers

Anticipez les demandes complémentaires qui pourraient être faites (à défaut de devoir réécrire vos dossiers selon cette directive)

 

 

#6 – Guide CIR 2019, rescrit, élargi vs roulant

 

 

#7 – Guide CIR 2019, profitez-en pour diagnostiquer l’ensemble de votre stratégie !

La justification des montants de CIR et les réponses à AAP représentent une opportunité pour :  

 Structurer votre démarche R&D
 Acquérir les bonnes pratiques en matière d’organisation / capitalisation de l’activité innovante
 Favoriser la prise de recul, pour s’extraire de votre contexte
 Exploiter les nouvelles connaissances et compétences acquises au cours des projets

Pour évaluer votre capacité à innover, l’efficacité de votre organisation et de vos processus, effectuez des « vrais » diagnostics innovation.

 

 

 

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Rappel

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région Ile de France, est une taxe annuelle qui concerne les propriétaires des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement.

Le montant de la taxe est calculé en multipliant la surface des locaux à un tarif au m². Son montant dépend de la situation des bâtiments.

Création de la circonscription premium

Jusqu’en 2019, il existait 3 circonscriptions. Toutefois, la loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle circonscription « premium » concernant les locaux situés dans certains arrondissements de Paris (les plus recherchés) et certaines communes situées à proximité.

La région Ile de France est donc désormais découpée selon 4 circonscriptions :

  • 1ère circonscription : 1e, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e, et 17e arrondissements de Paris (75), les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux (92).
  • 2ème circonscription : Paris (75) et le département des Hauts-de-Seine (92) en dehors des zones correspondant à la 1e circonscription. Certaines communes des Hauts-de-Seine bénéficient d’un tarif réduit. Il s’agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne.
  • 3ème circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris.
  • 4e circonscription : Autres communes de la région Île-de-France.

Tarif de la circonscription premium

La nouvelle 1ère circonscription est donc soumise à un tarif de 20% plus élevé que l’ancienne 1ère circonscription. Ce dernier ne concerne toutefois que les locaux à usage de bureaux.

TSB

Enfin, les redevables ne reçoivent aucun avis d’imposition directement. Une déclaration spontanée accompagnée du paiement doit donc être envoyée au service compétent par le redevable avant le 1er mars prochain.

Notre démarche

En conclusion, nos experts procèdent à la vérification des éléments à déclarer avant le 1er mars 2020 afin d’analyser les surfaces imposables en fonction :

  • Des catégories de locaux
  • Des cas d’exonération
  • De toute possibilité de retraitement

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Depuis le 1er janvier 2020, le taux fonctions supports de nature administrative a remplacé le taux bureau. Ce taux s’applique aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.

Les fonctions supports de nature administrative

Les CARSAT considèrent comme fonctions supports de nature administrative parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises :

  • le secrétariat ;
  • l’accueil ;
  • la comptabilité ;
  • les affaires juridiques ;
  • la gestion financière ;
  • les ressources humaines.

Le dispositif exclut toutes les autres fonctions non listées précédemment, y compris celles exercées dans un « bureau ».

Quelles entreprises bénéficient de ce nouveau dispositif ?

  • Les entreprises en tarification collective sauf si votre entreprise relève d’un taux collectif systématique (comme dans le secteur médico-social, l’action sociale, l’enseignement, les organismes financiers, les assurances),
  • Les entreprises en tarification mixte même si vous ne bénéficiez pas d’un taux bureau,
  • Celles au taux réel ne peuvent plus bénéficier de ce nouveau dispositif.

Calcul du taux de cotisation 2020 pour les sociétés au taux mixte et réel qui ne bénéficient plus du taux bureau

Vous aviez deux taux de cotisation : celui de l’activité principale de votre établissement qui s’appliquait à tous les salariés ainsi que celui du taux bureau qui ne s’appliquait qu’aux salariés reconnus comme non exposés au risque de l’activité principale.

Au 1er janvier : un seul taux devient applicable pour tous vos salariés.

Votre taux 2020 est calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau : un seul taux devient applicable pour tous les salariés.

Afin de neutraliser, en partie, les effets négatifs éventuellement induits par la suppression du taux bureau, un arrêté du 21 décembre 2018 prévoit l’application de règles d’écrêtement spécifiques comme il en existe déjà en cas de regroupements de risques.

Les CARSAT vont calculer un « taux fictif reconstitué » en fusionnant les deux taux N-1 de l’établissement (taux de l’activité principale et taux bureau). Ces dispositions relatives aux mesures d’écrêtement du taux permettent de protéger les entreprises contre les impacts financiers liés à de brusques variations de taux en raison de la fusion des taux.

Exemple d’un taux fictif reconstitué :

N’hésitez pas à nous transférer vos éléments de calcul du taux ATMP 2020 afin de vérifier les modalités de calcul de celui-ci.

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