Taxe sur les bureaux en IDF : création de la circonscription “premium”

Rappel

L’article 231 ter du code général des impôt (CGI) institue la taxe sur les bureaux (TSB). Cette taxe annuelle, applicable dans la région ile-de-france, concerne les propriétaires des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement.

Le montant de la taxe est calculé en multipliant la surface des locaux à un tarif au m². Son montant dépend de la situation des bâtiments.

Création de la circonscription premium

Jusqu’en 2019, il existait 3 circonscriptions. Toutefois, la loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle circonscription « premium » concernant les locaux situés dans certains arrondissements de Paris (les plus recherchés) et certaines communes situées à proximité.

La région Ile de France est donc désormais découpée selon 4 circonscriptions :

  • 1re circonscription: 1ème, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème, et 17ème arrondissements de Paris (75), les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux (92).
  • 2e circonscription: Paris (75) et le département des Hauts-de-Seine (92) en dehors des zones correspondant à la 1e circonscription. Certaines communes des Hauts-de-Seine bénéficient d’un tarif réduit. Il s’agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne.
  • 3e circonscription: Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris.
  • 4e circonscription: Autres communes de la région Île-de-France.

Tarif de la circonscription premium

La nouvelle 1ère circonscription est donc soumise à un tarif de 20% plus élevé que l’ancienne 1ère circonscription. Ce dernier ne concerne toutefois que les locaux à usage de bureaux.

TSB

Enfin, les redevables ne reçoivent aucun avis d’imposition directement. Une déclaration spontanée accompagnée du paiement doit donc être envoyée au service compétent par le redevable avant le 1er mars prochain.

Notre démarche

En conclusion, nos experts procèdent à la vérification des éléments à déclarer avant le 1er mars 2020 afin d’analyser les surfaces imposables en fonction :

  • Des catégories de locaux
  • Des cas d’exonération
  • De toute possibilité de retraitement

—————————

Pour ne rien manquer de nos actualités sur ce sujet, abonnez-vous gratuitement à notre publication dédiée (BILE).

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email

Articles en Relation

retd booster

Appels à projets | R&D Booster

Le dispositif R&D Booster qui permet de co-financer les travaux de R&D menés en partenariat entre des acteurs de la recherche académique et les entreprises pour concrétiser le développement de nouveaux produits, procédés ou services.

Conférence DFCG – G.A.C. Group | Toulouse

le jeudi 22 septembre prochain de 08h30 à 10h30
à l’IOT Valley de Toulouse
Réservez dès maintenant un RDV one2one avec des experts entre 10h00 à 12h00 pour parler de vos projets

Restons en contact !Abonnez-vous à la newsletter


* Merci de remplir les champs obligatoires.

En cliquant sur envoyer, je consens à ce que les informations saisies dans le formulaire soient exploitées par G.A.C. Group pour permettre de répondre à ma demande. Pour connaître le détail des traitements ou exercer mes droits, notamment de retrait de mon consentement à l’utilisation des données collectées, je peux consulter la  Politique de Confidentialité de G.A.C. Group.

Retour haut de page