Ce coronavirus agit comme un électrochoc : nous devons réfléchir et agir différemment !

Il est indispensable de repenser notre façon d’envisager le futur, de consommer, d’interagir avec nos clients et nos salariés…

Finalement, pourquoi ne pas voir en cette période une opportunité pour appréhender différemment notre manière de produire de la valeur ?

Profitez de l’expertise de cabinets de conseil en Design digital et en stratégie marketing de l’innovation pour optimiser votre sortie de crise !

Use Design et GAC Group vous convient à un webinar interactif, Vendredi 24 Avril à 11h pour vous donner des conseils simples, rapides et efficaces à mettre en place pour gagner du temps vis-à-vis de vos enjeux business actuels et à venir.

5 points clés seront abordés :

  • Pourquoi mettre en pause ses innovations est une erreur ?
  • Comment créer plus de valeur avec moins de budget ?
  • Comment utiliser le Design Thinking pour sortir de la crise ?
  • Comment améliorer la productivité créative de vos salariés ?
  • Comment profiter de cette période pour prendre de l’avance sur ses concurrents ?

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Aujourd’hui, le Cloud Computing, bien que de plus en plus populaire et utilisé, reste vu comme « un espace de stockage ». Pourtant, la puissance et le potentiel de cet technologie est infinie !

Henry Michel Ronzenblum, Délégué Général d’Eurcloud organise Jeudi 09 Avril 2020 un webinar avec Gerard Peliks (membre de l’ARCI et professeur en Cybersécurité).

En prenant l’exemple du chiffrement homomorphe,  2 points clés seront abordés  :

  • Comment rassurer ses clients pour qu’ils soient convaincus (à tous les échelons) que c’est aussi un formidable outil pour innover (par exemple, via le traitement ultra-sécurisé de données) ?

 

  • Comment utiliser correctement l’exhaustivité des dispositifs financiers disponibles pour faire avancer ses travaux de recherche et projets d’innovation Cloud, dans le respect des nouveautés juridiques ?

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En parallèle du webinar, Gérard Peliks nous explique comment cette technologie s’applique-t-elle à la sécurité du Cloud ? Quel est son état de l’art ?

Gérard Peliks a travaillé plus de 20 ans dans la sécurité du numérique dont 16 ans chez AIRBUS Cybersecurity comme expert sécurité.

Aujourd’hui, il est membre actif de l’ARCSI (Association des Réservistes du Chiffre et de la Sécurité de l’Information), il donne des cours sur la cybercriminalité/cybersécurité dans des mastères et MBA d’écoles d’ingénieurs et anime les « Lundi de la cybersécurité ».

La disponibilité des données et leur protection périmétrique.

Le cloud public est une solution merveilleuse pour stocker les données.

Pour un coût de services maitrisé, les entreprises ont la possibilité de disposer de tout l’espace qui leur est nécessaire, sans avoir à investir sur des serveurs et des disques supplémentaires, quand un besoin de plus d’espace de stockage apparait.

Comme la sécurité n’est pas, dans la plupart des cas, le métier des entreprises utilisatrices des services du Cloud, celles-ci peuvent s’assurer, par contrat, que leurs données sont bien en sécurité dans le cloud de leur prestataire.  Quand les entreprises ne maîtrisent pas la sécurité et la sûreté de leurs données numériques, celles-ci font face à de multiples menaces et rares sont les entreprises en mesure de les contrer efficacement. Les prestataires de cloud sont par contre censés bien maîtriser la cybersécurité et censés avoir les compétences dans ce domaine.

Qu’en est-il de la confidentialité et de l’intégrité des données confiées dans un cloud extérieur ?

Rappelons que la confidentialité d’une information est l’assurance qu’elle ne pourra être lue que par des personnes autorisées à en prendre connaissance, alors que l’intégrité est l’assurance qu’elle ne peut être écrite ou modifiée que par les personnes également autorisées à le faire.

Une solution serait de n’utiliser l’espace d’un cloud public que pour héberger les données non sensibles. Mais alors on se prive de l’avantage de l’espace quasi infini que propose le cloud pour les héberger. Chiffrer les données sensibles et les confier dans un cloud public est aussi une solution, mais qui gère les clés ? L’idéal est bien sûr, pour les entreprises qui confient leurs données dans un Cloud public, de gérer elles-mêmes les clés de chiffrement. Confier la gestion des clés de chiffrement à son prestataire de cloud trouve ses limites dans la confiance que les entreprises clientes accordent à leur prestataire. Gérer les clés de chiffrement en interne dans l’entreprise est une tâche complexe pour qui la sécurité des données numériques n’est pas le métier. Confier la gestion des clés à un autre prestataire différent de celui qui héberge les données chiffrées semble être une meilleure solution. La confidentialité et l’intégrité des données sensibles sont ainsi assurées.

Si les données sont stockées en clair chez le prestataire, alors le client peut en disposer pour effectuer des traitements mais elles sont accessibles à toute personne mal intentionnée disposant d’un accès privilégié chez le prestataire. Si les données sont stockées chiffrées, il est alors difficile d’en disposer pour effectuer des traitements.

Le problème  : « comment effectuer des traitements sur les données chiffrées ? »

Il est bien évident que, par exemple pour une addition entre deux nombres qui sont chiffrés, la somme des deux nombres chiffrés ne donne pas, lors du déchiffrement, le résultat attendu. Il est bien sûr possible de rapatrier en internes les données à traiter, les déchiffrer pour effectuer les traitements, chiffrer les résultats et les remettre éventuellement dans le Cloud. Cette solution n’est, de toute évidence, pas vraiment jouable.

Alors le Cloud est-il condamné à ne rester qu’un espace de stockage, sans permettre un espace de calcul ? Les données à manipuler ne pourraient-elles pas rester dans le Cloud, chiffrées, et les traitements s’effectuer sur les données chiffrées en donnant le bon résultat lors du déchiffrement chez l’utilisateur ?

Il existe une solution très élégante déjà opérationnelle pour certains traitements, et qui avance dans les centres de recherche pour prendre en compte tous les traitements possibles, c’est le chiffrement homomorphe.

Avec ce type de chiffrement, le Cloud n’est plus seulement un espace de stockage sécurisé mais devient également un espace de calcul et de consultation sécurisé. Il va vraiment servir, non seulement à héberger l’information sensible, mais aussi à l’utiliser … sans la sortir du Cloud. Seuls les résultats après traitements seront sortis pour être déchiffrés et exploités.

Le Cloud serait devenu aussi un espace de calculs et de traitements ?

C’est du moins ce qu’on souhaiterait en attendre, mais aujourd’hui le chiffrement homomorphe ne fonctionne que pour certaines opérations. Il ne permet pas, par exemple, de consulter une base de données chiffrée pour obtenir le résultat souhaité en clair. Si un chiffrement dit « pleinement homomorphe » existait dès aujourd’hui, si tout traitement pouvait être réalisé sur les données chiffrées confiées dans un Cloud public, leur confidentialité et de leur intégrité seraient garanties. Mais on en est pas encore là, et les opérations qui peuvent déjà fonctionner posent quelques problèmes de performance, mais les recherches vont bon train pour offrir cette faculté inestimable.

Remarquons, sans verser trop dans la technique, et en simplifiant, que l’algorithme de chiffrement utilisé par le RSA, qui est à la base du chiffrement à clé publique, est, par nature, homomorphe pour la multiplication. En effet, le produit de deux nombres chiffrés est égal au chiffré du produit des deux nombres. Ce résultat, une fois déchiffré, est le même que si on fait la multiplication des deux nombres en clair. Un chiffrement homomorphe qui fonctionnerait pour l’addition ET pour la multiplication est appelé « chiffrement doublement homomorphe ». On s’en approche aujourd’hui, mais avec des problèmes de largeur des éléments chiffrés et de bruits numériques engendrés par les traitements. La difficulté du chiffrement homomorphe est de maintenir le « bruit numérique », que les opérations engendrent, au-dessous d’un seuil raisonnable sinon les algorithmes divergent et tout devient indéchiffrable. Nous n’étudierons pas ces problèmes complexes ici, mais nous pouvons espérer que les mathématiciens trouveront une solution élégante aux problèmes posés par le chiffrement doublement homomorphe.

Le chiffrement « cherchable »

Le chiffrement homomorphe ne doit pas être confondu avec le chiffrement cherchable qui permet de spécifier une procédure de déchiffrement à un résultat de calcul dans le domaine chiffré. Ce dernier type de chiffrement offre une solution pour consulter une base de données chiffrée, obtenir un résultat qui, déchiffré, donne le résultat attendu.

Application pratique : Le vote par Internet

Comme application pratique, voyons comment le chiffrement homomorphe fournit une solution au vote par Internet. Nous ne parlons pas ici des machines de vote électronique, mais de l’électeur qui vote à partir de son navigateur.

Avec l’utilisation des algorithmes de El Gamal, le produit homomorphe des bulletins de votes chiffrés est égal à la somme homomorphe chiffrée des bulletins de votes. Les choix des votants ne sont jamais déchiffrés. A la clôture du scrutin, on effectue une multiplication homomorphique de tous les bulletins de votes. On obtient la somme chiffrée et on la déchiffre. Cette somme est donc le résultat des votes qui est obtenu immédiatement. Oui, le chiffrement homomorphe de El Gamal (entre autres cryptologues qui ont fait avancer cette technologie) permet cela.

 

Les bulletins sont chiffrés par la clé publique de l’urne, le déchiffrement de la somme des bulletins se fait par la clé privée de l’urne. Cette clé privée peut être répartie en plusieurs morceaux détenus par le président du bureau de vote et ses assesseurs. A l’ouverture du scrutin, le président et ses assesseurs reconstituent la clé de déchiffrement et obtiennent quasi immédiatement le résultat attendu.

 

Que le produit homomorphe des bulletins de votes chiffrés soit égal à la somme homomorphe chiffrée des bulletins de votes est une belle application de ce type de chiffrement. Cette méthode est élégante dans sa simplicité d’utilisation. Les bulletins dans l’urne ne sont jamais déchiffrés pourtant on connaît le résultat de la somme des votes qui est d’ailleurs le seul renseignement qui est intéressant et non confidentiel après la fermeture du scrutin.

Cette méthode a déjà été utilisée pour les élections des représentants des Français résidant à l’étranger. Elle peut être utilisée aussi pour les élections des représentants du personnel ou dans les conseils d’administration des entreprises. Mais pour les élections présidentielles, sénatoriales ou législative, elle n’est pas autorisée en France. Nous ne parlons ici que du fondement cryptologique d’une application pratique d’un chiffrement homomorphe qui fonctionne. Le vote par Internet qui ne donne pas l’obligation de passer par un isoloir, et qui ne nécessite pas la cérémonie républicaine du dépouillement des votes, est-il à recommander ?

C’est un débat intéressant mais dans lequel nous ne prendrons pas parti ici.

 

 

FOCUS SUR LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISE

La semaine dernière notre équipe vous a présenté les mesures d’aide aux entreprises mises en place pour soutenir ces dernières dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel.

Cette semaine nous nous inscrivons dans la continuité de cette actualité avec un focus sur certains des dispositifs qui ont été précisés ou mis en place ces derniers jours.

 

Un plan de soutien dédié aux start-up 

Le gouvernement a souhaité porter une attention particulière à ces entreprises, dont le mode de développement, basé sur le financement massif d’investisseurs, les rend plus vulnérables. Les mesures suivantes ont ainsi été annoncées :

 

  • 80 millions d’euros, financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérés par Bpifrance, pour le financement de bridges entre deux levées de fonds ;
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat (jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel) ;
  • Un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019 (nous en évoquons les modalités dans notre actualité du 16 mars), et des crédits de TVA ;
  • Un versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées (montant estimé de 250 millions d’euros).

Source : Médiation des entreprises

Création d’une cellule de crise relative aux délais de paiement par la médiation des entreprises

 

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, ont annoncé, lundi 23 mars, la création d’un « comité de crise » pour faire face à « la dégradation des délais de paiement ».

Piloté par le Médiateur des entreprises, le Comité de suivi des délais de paiements peut intervenir sur 3 niveaux différents :

  • Tout d’abord et c’est là sa vocation initiale : il opère une médiation entre les parties prenantes ;
  • Ensuite, quand la médiation ne fonctionne pas : le Comité peut recourir au « Name and Shame », c’est-à-dire qu’il rend public le nom des grands groupes bloquant leurs paiements ;
  • Bruno LE MAIRE a également annoncé, que les garanties bancaires pourraient ne pas être accordées aux sociétés ne payant pas leurs fournisseurs.

Avant le déclenchement de la crise, le sujet des délais de paiement était déjà la problématique la plus souvent invoquée pour saisir le médiateur. La crise est donc venue amplifier de manière exponentielle ce phénomène.

Source : Communiqué de presse n° 2088, du 23 mars 2020, ministère de l’économie et des Finances

Lancement de la garantie bancaire de 300 milliards d’euros 

Mercredi 25 mars, Bruno LE MAIRE et la Fédération Bancaire Française (FBF) ont annoncé le lancement des prêts garantis par l’Etat.

Le dispositif concerne l’ensemble des sociétés à l’exception des :

  • SCI
  • Etablissements de crédit
  • Sociétés de financements

Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31/12/2020, pour demander à leur établissement bancaire un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt devra respecter les conditions suivantes :

  • Ne représenter que 3 mois maximum du chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 ;
  • Aucun remboursement ne devra être exigé la première année ;
  • Amortissement du prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Source : Communiqué de presse n° 2091 du 24 mars 2020, ministère de l’Economie et des Finances

 

Pour vous inscrire au webinar de vendredi, c’est ici

Impact du Coronavirus sur votre entreprise : conseils pragmatiques d’experts-comptables et de conseil en financement de l’innovation pour gérer au mieux cette période.

 

Quelques semaines après le début de la crise, quelle(s) stratégie(s) mettre en place entre les effets d’annonces et les solutions simples et efficaces pour vous permettre de vous en sortir ?

Les annonces se sont transformées en ordonnances : comment en profiter ?

Les cabinets d’expertise comptable TGS, ACC et de conseil en innovation GAC Group s’associent lors d’un webinar pour vous apporter des informations concrètes et complémentaires sur les solutions de financement actuellement à votre disposition.

Rendez-vous Vendredi 03 Avril à 11h pour un webinar interactif. 

Profitez du formulaire d’inscription pour poser vos questions ! 

Intervenants :

  • Gaetan Petitpres : Expert-comptable @TGS
  • Florie d’Halluin : Experte en financement de l’innovation @GAC
  • Romain Froment : Expert-comptable @ ACC

5 points clés abordés :
– Relation clients / fournisseurs / salariés : comment gérer la situation habilement ?
Relation avec votre banque / URSSAF : qu’es-ce qu’elle peuvent faire pour vous ?
– CIR (et CII / JEI) : remboursement accéléré : quelles en sont les subtilités ?
– Annonces du gouvernement : quid du prêt de trésorerie garanti, des remises d’impôts… ?
– Dispositifs de Bpifrance : qu’impliquent les différents prêts proposés ?

Comptez sur nous pour vous apporter des conseils d’experts pour répondre à vos enjeux actuels et à venir !

Inscription

 

 

 

aides coronavirus

 

Échéance URSSAF du 05 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

Le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour l’accompagnement des entreprises afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.

En voici la synthèse :

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

  • Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans aucune pénalité.

  • Les employeurs peuvent également moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Attention, il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, ainsi dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr,
  • Par courriel
  • Par téléphone

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet
  • Par téléphone pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Communiqué de presse : cliquez ici

 

GAC Group accompagne également les entreprises en difficulté pour les aider à obtenir des liquidités dans le contexte actuel

De nombreux changements au sein des services de paie ont eu lieu ces dernières années avec notamment le remplacement progressif par la DSN de l’ensemble des déclarations sociales, le changement dans le décompte des établissements pour le calcul du Versement de Transport ou encore la disparition du CICE et du CITS remplacés par une exonération immédiate en paie…

Ces évolutions ont parfois pu entraîner des calculs erronés au niveau de la paie, notamment sur les cotisations. Ces calculs peuvent s’avérer créditeurs ou débiteurs.

Lancer une démarche d’optimisation vous permet d’éviter une déperdition incontrôlée sur le montant des charges sociales acquittées.

En ce qui concerne la fiscalité, un des leviers est l’optimisation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). En effet, de nombreux critères et exceptions sont à considérer pour un calcul conforme à votre réalité économique. Vous pouvez encore contester le montant de C3S payé en 2017 en agissant avant le 15 mai 2020.

Ce type de démarche est aussi rendue nécessaire par les récents événements en France qui plaident en faveur d’une recherche rapide de liquidités pour les entreprises.

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Les collaborateurs de GAC Group se mobilisent au quotidien pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

4 ordonnances ont été publiées ce jour au Journal Officiel afin d’adapter les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et proroger des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Pour ce qui nous concerne, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période permet donc de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

Toutefois, il convient de rappeler que :

  • Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés
  • Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Il s’agit, comme l’énonce l’article 2 de cette ordonnance,  de « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Aussi, et ce afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme donc (acte, recours, formalité, notification, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

 

Sources

Conseil des ministres, 25 mars 2020  

Legifrance, JORF n°0074 du 26 mars 2020

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous en sommes experts depuis 2002 et nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Soyez assurés de la mobilisation quotidienne des collaborateurs de GAC Group pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

MESURES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Les mesures prises par les différents acteurs sont des mesures urgentes de sauvegarde et de limitation de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie et non pas de relance de l’économie.  Le gouvernement a rappelé que d’autres mesures seront prises pendant la crise, mais également à la suite de celle-ci, afin de faire face aux retombées économiques. Pour certaines mesures, comme celles liées au CIR, les modalités concrètes ne sont pas encore connues.

ACTIVITÉS DE R&D 

Crédit impôt recherche

 

L’administration s’est engagée le vendredi 13 mars 2020 à accélérer les procédures de remboursement des créances de l’Etat envers les contribuables professionnels. Cela concerne donc notamment, les demandes de remboursement liées au crédit impôt recherche. Il est précisé que ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

 

Cela signifie qu’une entreprise peut demander le remboursement de son CIR 2019 via le dépôt des Cerfa 2069a et 2573 avant le dépôt de la liasse fiscale.

 

Toutefois, hormis cette mesure exceptionnelle relative aux délais déclaratifs, l’ensemble des règles concernant le remboursement du CIR demeure inchangé, à savoir :

  • Seuls les déclarants PME au sens communautaire peuvent y prétendre
  • Seule la part excédentaire à l’IS est remboursable
  • Il convient donc que l’entreprise ait clôturé pour constater sa créance via son relevé de solde (Cerfa 2572), à défaut d’avoir déposé sa liasse fiscale

Quant aux entreprises non PME, elles peuvent comme il leurs est déjà permis, demander le remboursement de leur créances antérieures de plus de 3 ans, notamment celles relatives au CIR 2016.

 

Si les Services des Impôts aux Entreprises (SIE) s’organisent afin d’accélérer le traitement pour l’ensemble de ces demandes, il n’est pas exclu que le dossier justificatif technique et financier soit exigé pour concrétiser les versements, notamment pour les primo-déclarants. Autrement dit, nous conseillons à tous les déclarants, dans la mesure du possible, de joindre leur dossier concomitamment à l’envoi de leurs Cerfa afin de faciliter encore davantage la procédure.

 

A noter enfin que l’acceptation d’une demande de remboursement ne garantit pas le contribuable de l’absence de contrôle fiscal ultérieur, raison pour laquelle la préparation active du dossier justificatif est nécessaire afin d’anticiper leur prochaine recrudescence, possible dès la rentrée de septembre.

Source : Impots.gouv.fr

Date limite de demande d’agrément

 

Le Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a reporté le 18 mars 2020, la date limite de formulation d’une demande d’agrément, en raison du Covid-19. Dans le cas d’une première demande, le dossier peut être adressé au ministère chargé de la recherche jusqu’au 15 avril 2020.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement d’agrément, cette dernière doit être adressée au ministère entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année couverte par l’agrément précédent.

Source : Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation

Procédures générales

 

Les contrôles fiscaux en cours devraient être suspendus pour une durée indéterminée et aucune nouvelle procédure de vérification n’aura lieu durant cette période. En revanche, l’administration privilégiera les demandes d’informations.

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2017 a prévu la dématérialisation de la déclaration CIR-CII. La télédéclaration est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. En d’autres termes, cette mesure s’applique à compter du dépôt du CIR 2019.

Compte tenu de l’obligation de dématérialisation des déclarations de crédit d’impôt, les formulaires CIR sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (Procédure EDI), utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et autres crédits d’impôt. Cette procédure permet d’ajouter le cerfa 2069-A- SD et ses annexes à la liasse fiscale.

AUTRES MESURES MISES EN PLACE

Au niveau européen

 

La Banque Centrale Européenne a annoncé un plan d’urgence de 750 milliards d’euros de rachat de dette publique et privée d’ici la fin de l’année 2020 afin de ralentir les répercussions du Covid-19 sur l’économie.

 

Au niveau national

 

Le gouvernement a mis en place un projet de loi de finances rectificative afin de soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France. Le sénat a adopté le texte dans son ensemble et sans modification vendredi 20 mars 2020. Cependant, le gouvernement n’a pas attendu le vote définitif de cette loi rectificative pour prendre des mesures.

Voici le récapitulatif de ces différentes mesures :

Mesures et prévisions reprises dans la loi de finances rectificatives

  • La garantie de 300 milliards d’euros par l’Etat pour tous les prêts contractés du 1er mars au 31 décembre 2020 lorsque l’entreprise subit les retombées de la crise sanitaire.
  • 100% du chômage partiel sera pris en charge par l’Etat à hauteur de 5 milliards d’euros par mois.
  • Un fond de solidarité sera mis en place à hauteur de 1 milliard d’euros avec l’aide des collectivités locales pour les entreprises indépendantes subissant les retombées économiques de la crise sanitaire afin de leur attribuer jusqu’à 1 500€/mois.
  • Un amendement a été voté à l’assemblée nationale mettant en place un comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19.
  • 2 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles est attribuée aux dépenses de santé.
  • La croissance est révisée à 1% de croissance négative. La différence de croissance entre la loi de finances pour 2020 et la loi de finances rectificatives s’élève à 15 milliards d’euros. Le déficit est donc estimé à 3,9% du PIB au lieu des 2,2% initialement prévus.
  • Les pénalités de retard ne sont pas appliquées pour les entreprises inscrites dans les marchés publics métropole/Ville et satellites métropolitains, qui sont pénalisées par la crise.

 

Mesures gouvernementales de lutte contre la répercussion de la crise sanitaire

 

  • Une mesure de report des charges sociales et fiscales est mise en place afin d’alléger l’économie des entreprises. Il est estimé que 3 000 entreprises ont sollicité cette demande de report.
  • Un report des loyers et factures énergétiques est accordé pour les petites entreprises, les PME et les indépendants.
  • Les acomptes d’impôt sur les sociétés versés par les entreprises sont remboursés sur simple demande adressée à son centre d’impôt, par mail, courrier ou appel.
  • Une remise d’impôt peut être accordée aux entreprises en difficultés liées à la crise sanitaire.
  • Le budget de la Recherche en France est augmenté de 5 milliards d’euros sur 10 ans. Cet effort se traduira notamment par une augmentation du budget de l’Agence nationale de la recherche, une revalorisation substantielle des carrières, la création de nouvelles chaires de professeurs juniors et une amélioration de l’efficacité du système de recherche.

A noter : les remises ou reports d’impôt ne concernent que les impôts directs. Le 20 mars 2020 Gérard Darmanin s’est prononcé sur la TVA. Il a rappelé que la TVA est un impôt indirect qui pèse sur le consommateur final. La TVA est donc due par l’entreprise dès lors que celle-ci a été récupérée.

 

Au niveau de BPI France

 

BPI France s’engage dans un plan de soutien d’urgence aux entreprises avec différentes mesures :

  • Garantie de 90% au lieu de 50% auprès des Banques, si le prêt accordé est de 3 à 7 ans.
  • Garantie de 90% des découverts si la banque confirme le découvert sur 12 à 18 mois.
  • Un prêt Atout sans garantie peut être accordé sur 3 à 5 ans pour les TPE, PME et ETI de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
  • Un prêt de soutien à la trésorerie peut être accordé (sans garantie et sans sûreté des actifs).
  • Un prêt Rebond peut être accordé en partenariat avec les Régions, de 10 000 à 300 000€ et bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de remboursement différé).
  • La mobilisation des factures sur marchés publics et privés, peut être effectuée avec le rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
  • Pour les clients Bpifrance, il leur est possible de réaménager leurs crédits et de suspendre leurs échéances.

 

Sources : sénat.fr 

Ecb.europa.eu

Bpifrance.fr

Comment utiliser tous les dispositifs financiers disponibles pour booster l’innovation ?

Au même titre que le marketing, la R&D est souvent perçue comme un coût pour l’entreprise et son ROI est difficilement quantifiable…

Concrètement, comment aligner stratégies innovation, business et fiscale ? 

CIR/CII/JEI, Aides & subventions internationales, européennes, nationales, régionales, fonds privés et avances de fonds… Quelles sont les meilleures pratiques pour utiliser « efficacement » ces dispositifs ? 

Suite à plusieurs tables rondes avec de nombreux regards croisés d’experts (notamment La Banque Postale, KPMG, France Innovation, Bpifrance, l’ancien Responsable du Service CIR au Ministère de la Recherche, le Point de contact National auprès de la commission européenne…), voici une synthèse de retours d’expériences et conseils pour une utilisation agile de ces dispositifs.

Une demande de financement de projet R&D ne se limite pas qu’à la démonstration du caractère innovant de la solution. Il faut généralement une partie business traitant du marché, des impacts environnementaux et sociétaux…

Il s’agit donc de mettre en place une véritable stratégie de « management du financement de projets » et cela implique notamment de savoir associer financements publics et privés, moderniser le management de ces dispositifs et renforcer l’efficience de sa stratégie de financement de l’innovation. 

Les outils de financements publics ne doivent pas être considérés comme des moyens financiers, mais comme un des outils au service de la performance des entreprises en termes de stratégie R&D. 

Le management du financement de l’innovation, c’est une vision holistique sur chaque étape des projets d’innovation : 
• Détection d’opportunités
• Ingénierie financière 
• Valorisation et protection des innovations 
• Mise en place des modèles économiques, 
• Déploiement de produits et de service sur le marché, 
• Stratégie et exécution commerciales/marketing

Comprendre les enjeux du financement de projets innovants 

Du fait d’enjeux économiques très importants au niveau international et d’une compétitivité exacerbée autour de la maîtrise des nouvelles technologies (notamment l’usage de l’IA), le gouvernement français souhaite faire de la France, une économie de rupture technologique ! Cela passe notamment par un soutien financier important à l’ensemble des entreprises : un Grand Plan d’Investissement (GPI) est mis en œuvre pour financer ces ambitions de 2018 à 2022 pour 57 milliards € dont les 10 milliards € du PIA 3 !

Cette génération « Deeptech” doit développer des offres autour de technologies issues de la recherche scientifique et qui présentent des barrières à l’entrée (état de l’art). Ces projets nécessitent de mener des travaux de recherche sur la durée : qui génèrent des coûts importants et dont la mise sur le marché est généralement longue et complexe. 

Or, malgré cette course effrénée, n’oublions pas ce qui fait que nos innovations, qu’elles soient de rupture ou incrémentales, BtoC ou BtoB : l’usage qu’en feront nos futurs clients. Si le taux d’échec des lancements de nouveaux produits et services avoisine les 90 % : comment composer avec ce paradoxe : course à l’innovation et réponse aux besoins à venir de nos clients ?

« L’innovation est une alliance entre recherche, marketing, instinct, imagination, produit et courage industriel. » (Antoine Riboud / Fondateur de Danone)

En France, nous avons tendance à trop penser technologie plutôt qu’usages (et à mettre du temps pour réagir). Il devient donc fondamental de bien comprendre les utilisateurs, même lorsqu’il s’agit de financement de l’innovation. L’innovation doit partir de l’utilisateur et remonter vers la technologie. C’est là tout l’enjeu du management global de l’innovation ! Enfin, les financements de projets innovants ne concernent pas qu’un seul département d’une entreprise ! Il faut la vision des décideurs, des services R&D, des exécutants, tout en ayant pris en compte l’avis des ressources humaines, du service financier, du service marketing, etc. 

Bienvenus dans la jungle du financement de l’innovation !

Autant de financements que de chemins pour les obtenir…Imaginez : plus de 4000 dispositifs, représentant des centaines de milliards d’euros sont à votre disposition : aides fiscales (CIR, CII, JEI…), aides et subventions régionales, nationales, européennes, international, fonds privés etc… Mais attention au chant des sirènes : il est essentiel de voir cela comme un complément de revenus afin d’accélérer vos activités plutôt qu’un moyen de substitution aux investissements en fonds propres ! Rien ne peut être envisagé sans fonds propres et sans un business model solide.

La très grande majorité des entreprises ne savent pas à quels financements elles sont éligibles… Nous faisons face à une véritable sous exploitation du potentiel qui leur est offert et cela sous-entend des projets avortés à cause de ce manque de connaissance et d’expertise. Pourtant, il est indispensable pour les entrepreneurs de maîtriser l’écosystème de valorisation de leurs projets ! Il est important de savoir à quelle étape du projet, il faut recourir aux financements (d’amorçage, commercialisation, internationalisation, etc.) et à quels types de financements (publics/privés ou dilutifs / non-dilutifs, etc.) associer chaque étape de ses projets. 

Les aides & subventions favorisent les projets risqués et prometteurs tant ils sont « disruptifs ».

Les exonérations fiscales (CIR, CII, JEI) permettent de réduire le poids du projet sur l’entreprise mais après que les dépenses aient eu lieu (+ contrôle fiscal).

Et pour accélérer les développements de mes projets, il existe les Prêts ou Avances Récupérables qui sont rapidement mobilisable (postuler au fil de l’eau) et permettront d’investir rapidement (recruter, acheter du matériel, sous-traiter, etc.).

Concernant les fonds privés, il en existe plus de 800 en France : en moyenne, chaque fonds d’investissement reçoit environ 1 500 dossiers par an, mais ne fait que 3 nouveaux investissements sur la même période. Lever des fonds relève du parcours du combattant et être mal préparé peut s’avérer catastrophique en termes d’image, de délais et de survie. Enfin, un entrepreneur ne demande pas de l’argent auprès d’investisseurs pour le plaisir : s’adresser à des fonds suppose souvent de faire des concessions (céder des parts, mettre des brevets en garanti, changer de direction…). Encore une fois et encore plus avec le financement privé de l’innovation : ce besoin de liquidités doit s’intégrer dans un plan de croissance avec des objectifs parfaitement définis, réalistes et réalisables.

Pour ce qui est du CIR/CII : il devient de plus en plus complexe de justifier sa demande au regard désormais très académique et acerbe de l’administration fiscale. Ce qui marque sur l’année 2019, c’est cette sorte de sélectivité sur les critères : le MESRI semble souhaiter savoir plus précisément ou passe son argent, peut être à cause de quelques dérives advenues au fur et à mesure de 30 ans d’utilisations en France…

En synthèse, il faut savoir anticiper sa stratégie pour pouvoir réduire le risque d’échec & lancer ses projets innovants. 

4 points clé à retenir pour pouvoir anticiper/développer une stratégie globale avec l’ensemble des dispositifs / pour chaque projet :

1. S’assurer vous que ses projets sont viables & éligibles

2. Décloisonner les silos entre dispositifs et anticiper leurs associations

3. Créer une stratégie d’investissements autour de chaque projet

4. Associer le financement le plus adapté à chacune des phases de ses projets

Pour maximiser ses chances d’être financé, il faut intégrer cette démarche depuis l’idée jusqu’à la commercialisation, car toutes les étapes d’un projet peuvent être financées par des aides diverses. 

Il est impératif d’adopter une démarche prospective afin d’anticiper les futurs projets qui seront développés et encore une fois : ne jamais oublier de créer les futurs besoins de ses clients

 

Pour découvrir les financements auxquels vous avez droit, c’est ici 

 

Impact économique du COVID-19 : synthèse des mesures financières pour vous soutenir

Des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier ont été mises en place pour vous soutenir face à l’impact de la crise que nous traversons actuellement.

En voici la synthèse :

Mesures gouvernementales :

  • 45 milliards d’euros pour financier le chômage partiel (qui sera simplifié)
  • Report de vos charges fiscales et sociales
  • Remises d’impôts directs
  • 300 milliards d’euros pour assurer vos prêts bancaires (+ reports)
  • Si vous êtes sur un marché public : pas de pénalités de retard
  • 5 milliards d’euros en plus sur 10 ans investi pour la recherche

Pour les TPE/PME et indépendants :  

  • Si vous affichez une perte de +70 % entre mars 2019 et 2020 : 1 milliard d’euros disponible pour soutenir votre entreprise
  • Report de paiement de vos loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Mesures de Bpifrance :

  • Garantie de 90% à votre Banque si prêt accordé, jusqu’à 7 ans
  • Garanties de 90% de vos découverts si confirmé par votre banque jusqu’à 18 mois
  • Prêts de soutiens à votre trésorerie (sans garantie et sûreté des actifs)
  • Prêt Rebond de 10 à 300 K€, bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de différé).
  • Prêt Atout (jusqu’à 5M€ PME et 30M€ pour ETI, de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement)
  • Mobilisation de vos factures sur marchés publics / privés
  • Pour les clients Bpifrance : réaménagement des crédits et suspensions des échéances

Si vous utilisez le Crédit Impôt Recherche / Innovation / JEI :

Demande d’agrément : s’il s’agit de votre première demande, attention ! Vous n’avez que jusqu’au 15 avril pour la faire. Pour les renouvellements, ça sera entre le 1er septembre et le 30 novembre prochain.

Nota Bene : malgré la situation, un contrôle fiscal pourrait toujours remettre en cause votre dossier.

 

APPELS A PROJETS

Voici la liste et le descriptif synthétique de 3 appels à projets pour lutter contre la crise sanitaire et économique actuelle auxquels vous pouvez encore prétendre.

Il en existe bien d’autres en France, en Europe et au niveau international et les subtilités sont nombreuses, n’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus de détails.

Enfin, sachez que cela ne concerne pas que la recherche d’un vaccin ! Au-delà des disciplines scientifiques, différentes technologies peuvent être mobilisées…

Au niveau français :

Ministère des Armées (Agence de l’Innovation de Défense)

Cet appel à projet porte sur la recherche de solutions innovantes : organisationnel, managérial, technologique ou encore industrielles, directement mobilisables afin de : protéger, tester la population, désengorger la prise en charge des malades, surveiller l’évolution de la pandémie, ou encore, limiter les contraintes du confinement.

  • Budget : 10 Millions d’euros (pour un ou plusieurs projets).
  • Date limite : 12 avril 2020
  • Pour en savoir plus, c’est ici

Au niveau européen :

Innovative Medicines Initiative (Covid)

Cet AAP a pour objectif d’améliorer la santé des patients et / ou contenir la propagation du COVID-19 : développement d’outils, d’antiviraux et autres thérapies pour répondre rapidement à la crise et création de stratégies préventives.

Il est nécessaire de former un consortium de minimum 3 sociétés indépendantes de 3 pays membres ou associés H2020 (ex : universités, instituts de recherche, PME et sociétés jusqu’à 500 Million d’euros de CA)

  • Budget : 45 Millions d’euros (Subvention de 100% des coûts éligibles)
  • Date limite : mardi 31 mars 2020
  • Pour en savoir plus, c’est ici

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous en sommes experts depuis 2002 et nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Soyez assurés de la mobilisation quotidienne des collaborateurs de GAC Group pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

 

 

Doctrine

Loi ESSOC : l’administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux garanties du contribuable

Dans une publication en date du 04/03/2020, l’administration précise ainsi que les articles 9 et 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) instaurent les prérogatives suivantes :

– le contribuable pourra désormais se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal, « non seulement sur les points ayant fait l’objet d’une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) » ;

–  le contribuable aura la possibilité « de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d’examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité qui n’ont pas fait l’objet, à l’initiative de l’administration, d’un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°). »

L’intégralité des publications suivantes ont donc fait l’objet d’une mise à jour :

 

BOI-CF-IOR-10-40 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Procédure de rectification contradictoire – Règles relatives au contenu de la proposition de rectification

 

BOI-CF-IOR-10-50 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Effets de la proposition de rectification

 

BOI-CF-PGR-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification

 

BOI-CF-PGR-30-20 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lorsque l’administration a pris formellement position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

 

BOI-CF-PGR-30-25 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lors d’un contrôle fiscal externe lorsque l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés – Notion de garantie fiscale

 

BOI-CF-PGR-30-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification – Notification obligatoire en l’absence de rectification à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu’il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

 

BOI-SJ-RES : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale

 

BOI-SJ-RES-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10-10 :SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée contre les changements d’interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée

 

BOI-SJ-RES-10-10-20 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-20-10 : SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Garanties contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

Source : BOFIP

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : la doctrine mise à jour

Pour mémoire, le CIMA est un dispositif visant à favoriser les métiers d’art et savoir-faire traditionnels, ce crédit d’impôt permet ainsi d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment).

Ce crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 139 de la loi de finances pour 2020.

L’administration fiscale a donc inséré un renvoi vers cette actualité dans sa publication suivante :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Source :BOFIP

 

Ouverture d’une consultation publique sur la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

 

Les articles 1649 AD à 1649 AH du CGI transposent en droit interne les modalités de l’échange automatique et obligatoire d’informations en matière fiscale. En effet, les dispositifs transfrontières doivent faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), de la part de tous les intermédiaires ou les contribuables concernés, ces derniers devant déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera au 1er juillet 2020. La déclaration de ces dispositifs transfrontières devant être réalisée au plus tard, le 31 août 2020.

Cette consultation publique est ouverte du 9 mars 2020 au 30 avril 2020, les contribuables peuvent ainsi adresser à l’administration, leurs remarques sur les publications suivantes :

BOI-CF-CPF-30-40 : CF Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières

 

BOI-CF-CPF-30-40-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Personnes tenues d’effectuer la déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF Obligations tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Modalités d’application

Source : BOFIP

Divers

 

Principes de prix de transfert applicables aux transactions financières : l’OCDE publie la version finale de ses instructions

L’OCDE précise ainsi dans cette publication, la méthodologie qu’elle juge adéquate pour la réalisation des opérations de financement intragroupes, conformément au cadre instauré par le programme « BEPS » dont l’objectif principal est la lutte contre l’évasion fiscale.

La publication de ces instructions en date du 11 février 2020, fait suite à la consultation publique qui s’était tenue jusqu’au 7 septembre 2018.

Source : OCDE