ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 22 avril 2020.

Cette ordonnance proroge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.  

Pour rappel, la prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai) (https://group-gac.com/coronavirus-regles-applicables-juridictions/)

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Accidents du travail

Délais AT COVID

Maladies professionnelles

Rechutes / nouvelles lésions

Délais nouvelles lésions COVID

 

En ce qui concerne la consultation des dossiers dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis au plus tard le 1er octobre 2020.

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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Webinar REPLAY C3S COSMA

Replay Webinar C3S “Agissez avant le 15 mai sur le montant de votre C3S”

#1 – Contexte et champs d’application

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) existe depuis 1970. Aujourd’hui, elle représente plus de 20.000 contribuables pour presque 3,8 milliards de budget en 2018.

Dans quel contexte a-t-elle été créée et quelle a été son évolution ?

Quelles sociétés concerne-t-elle ?

 

#2 – Calcul et assiette

Le taux est une contribution unique de 0,16% du chiffre d’affaires mais qu’entend-on par cette notion de chiffre d’affaires ? Il convient donc d’apporter quelques précisions.

 

#3 – Points de vigilance et formalités déclaratives

Parmi les différentes déductions d’assiette de C3S, vous trouverez l’assiette spécifique des intermédiaires opaques, les opérations d’un pays étranger à l’autre, le transfert de stocks intracommunautaires mais aussi les cessions d’immobilisations.

A noter également qu’il y a différentes formalités déclaratives à respecter pour les sociétés redevables de cette contribution.

 

 

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COVID-19 et risques pros

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Durant cette période d’urgence sanitaire et de confinement, certains travailleurs qui le peuvent et ceux dont le travail est essentiel au fonctionnement de la Nation, continuent d’exercer leur activité professionnelle.

Aussi, s’est inévitablement posée la question de la prise en charge au titre des risques professionnels d’une contamination au COVID-19

La question a été tranchée mardi 23 avril 2020 par Olivier Véran, Ministre de la santé. Le Ministre a annoncé devant l’Assemblé Nationale que serait reconnue de façon “automatique” comme maladie professionnelle une contamination au COVID-19 pour le personnel soignant quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad, les professionnels «libéraux» bénéficieraient aux aussi de ce mécanisme.

Le personnel soignant bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité au travail en cas de contamination au COVID-19. 

La reconnaissance en tant que maladie professionnelle permet une prise en charge totale des frais médicaux engagés par le salarié, des indemnités en cas d’incapacité de travail et une rente peut être attribuée pour le salarié ou les ayants droit en cas de décès.

En ce qui concerne les autres professions, le Ministre de la Santé a précisé qu’elles devront se soumettre aux « procédures classiques » de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Il s’agirait donc de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle dite hors tableau. Cette procédure de reconnaissance comme maladie professionnelle suppose l’examen du dossier par le CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) et de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 25 %. Par ailleurs, il revient au salarié dans le cadre de cette procédure de rapporter la preuve du “lien direct et essentiel” entre le travail et la pathologie.

Il convient à présent d’attendre la parution d’un texte sur le sujet.

Quid de l’accident du travail ?

La question de la prise en charge de ces contaminations en tant qu’accident du travail a été posée.

Toutefois, cette hypothèse pose des problématiques de preuves puisqu’en vertu de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il faudrait donc que le salarié (ou ses ayants-droits) apporte la preuve d’une date certaine de la contamination au COVID-19 et que celle-ci soit due par le fait unique du travail…

 

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Compte-tenu de la crise sanitaire, un arrêté du 7 avril 2020 adapte les règles d’attribution des ristournes sur la cotisation d’accident du travail et des avances faites aux entreprises qui engagent des actions de prévention spécifiques.

En effet, la CARSAT (ou CRAMIF en Ile de France) peut accorder

  • Une ristourne sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). L’objectif étant de tenir compte des mesures de prévention prises en la matière par les établissements soumis à une tarification collective ou mixte.
  • Une ristourne sur la majoration forfaitaire M1 couvrant les accidents de trajet, afin de prendre en compte les dispositions de nature à réduire ce risque prises par les établissements, quel que soit leur mode de tarification.
  • Des avances, lorsque des actions de prévention spécifiques sont engagées notamment en souscrivant à une convention d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique à la branche d’activité.

À l’inverse, la CARSAT peut aussi imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels révélés par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention qu’elle a prescrite à l’entreprise.

La règle

Pour bénéficier d’une ristourne ou d’une avance, l’établissement doit être à jour de ses cotisations. Elle doit également les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

La dérogation prévue par l’arrêté du arrêté du 7 avril 2020

Le fait que l’établissement ait bénéficié, au titre d’un ou plusieurs mois, d’un report des cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne fait pas obstacle à l’octroi d’une ristourne ou d’une avance.

Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la CARSAT et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’arrêté prévoit également que les conventions d’objectifs qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une prorogation de l’état d’urgence) sont prorogées de 4 mois.

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DOCTRINE

 

L’administration apporte ses commentaires sur la réforme du régime de l’intégration fiscale

 

Pour rappel, l’article 32 de la loi de finances pour 2019 avait pour objectif la mise en conformité du régime d’intégration fiscale avec la jurisprudence de la CJUE.

Ce régime codifié aux articles 223 A et suivants du CGI a ainsi été aménagé :

  • Le bénéfice de la quote-part réduite de 1% appliquée aux dividendes éligibles au régime mère-fille est étendu à certaines distributions lorsqu’une option pour l’intégration fiscale n’est pas possible ;
  • Le traitement des dividendes non éligibles au régime mère-fille est aligné sur le traitement des dividendes éligibles au régime (application d’une quote-part de 1%) ;
  • La neutralisation des abandons de créance et des subventions directes ou indirectes intragroupe est supprimée ;
  • Il en est de même pour la neutralisation de la quote-part appliquée dans le cadre de cessions intragroupes.

L’aménagement concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr

Loi de finances rectificative pour 2020 

Covid19 : Adoption du deuxième projet de loi de finances rectificative

Jeudi 23 avril 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire. Ce projet de loi de finances rectificative ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID19.

Parmi les mesures significatives de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, nous avons retenu les suivantes :

  • Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (Article 1 de la LFR).
  • Un nouvel article 14 B du CGI est créé : celui-ci dispose que l’abandon ou la renonciation à des revenus fonciers, consenti au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ne constitue pas un revenu imposable du bailleur.
    Ces abandons de créances de loyer et accessoires ne doivent pas être afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise ayant un lien de dépendance avec le bailleur.
    Par ailleurs, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise (Article 3 de la LFR).
  • Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’Etat aux emprunts contractés par l’Unédic (Assurance chômage) au cours de l’année 2020, dans la limite d’un plafond global de 10 milliards d’euros, au lieu de 2 milliards précédemment (Article 17 de la LFR).
  • Pour les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires (mentionnés au I de l’article 10), l’Agence des participations de l’Etat est chargée de veiller à ce que les entreprises bénéficiaires, intègrent « pleinement et de manière exemplaire » les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique (Article 22 de la LFR).

Source : legifrance.gouv.fr

DIVERS

Le MESRI publie ses données provisoires sur les dépenses de R&D des entreprises en 2018

Ces données sont issues de l’enquête réalisée annuellement auprès des entreprises par le service statistique du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).

La lecture de ces données provisoires met en lumière deux statistiques importantes : 

  • Les dépenses intérieures de R&D des entreprises en 2018 sont en hausse ;
  • Les effectifs de chercheurs augmentent davantage que ceux de l’ensemble des personnels de R&D.

Ces résultats constituent des indicateurs de bonne santé de la R&D en France, l’effort de recherche des entreprises se maintenant en 2018 (1.44%).

Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

 

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NOUVELLES MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Report des échéances fiscales

 

Dans un communiqué en date du 17 avril 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

  • Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont reportées au 30 juin.
  • Les entreprises rencontrant des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
  • Il est demandé aux entreprises qui le peuvent de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
  • Les reports d’échéances de paiements des grandes entreprises et des grands groupes ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Source : Communiqué de presse, 17 avril 2020, Gérald Darmanin

Projet Loi de Finances rectificatives 2

 

Dans le prolongement de la loi de finances rectificatives n° 2020-289 du 23 mars 2020, un second projet de loi de finances rectificatives a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 17 avril 2020 afin de compléter les mesures déjà instaurées dans l’objectif de limiter les retombées de la crise sanitaire actuelle. Le PLFR 2 sera présenté au Sénat le 21 avril 2020.

Le plan d’urgence économique mis en place au début de la crise était de 45 milliards d’euros. Ce projet de loi de finances vient soutenir l’économie et renforcer le plan d’urgence pour atteindre plus de 110 milliards d’euros. L’estimation de croissance est révisée à -8,0% pour 2020 contre -1% lors de la première loi de finances rectificatives. Le déficit public est estimé à 9% du PIB. La dette publique devrait atteindre 115% du PIB en 2020.

Ce projet de loi de finances rectificatives vient renforcer le soutien aux entreprises par plusieurs mesures :

  • Le financement du chômage partiel concernant plus d’un salarié sur trois est porté à 24 milliards d’euros
  • Le fond de solidarité pour les TPE, les indépendants et les professions libérales permet dorénavant d’accéder à une aide de 1 500 euros mensuelle dès 50 % de perte de chiffre d’affaires. Ce fond est porté à 7 milliards d’euros.
  • Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales.
  • 20 milliards d’euros sont mis à disposition par l’Etat afin de recapitaliser des entreprises stratégiques en difficulté.
  • La capacité du fond de développement économique et social permettant d’octroyer des prêts aux entreprises en difficultés est porté à 1 milliard d’euros.
  • La garantie de l’Etat sur les prêts octroyés par les banques peut bénéficier aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées en procédure de sauvegarde depuis.
  • Afin de protéger les entreprises exportant contre le risque d’impayés, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est réhaussé à 5 milliards d’euros contre 2 précédemment.

Source : Assemblée Nationale

Précisions apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de plusieurs délais et dates d’échéance. Elle a donc défini une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La fin de la crise sanitaire est provisoirement prévue au 24 mai 2020. La période juridiquement protégée s’achèverait donc le 24 juin. Cette date est susceptible d’évoluer.

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance précise que l’article 2 de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 « ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir » : il « permet simplement de considérer que l’acte ou la formalité réalisé jusqu’à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l’article 1er (état d’urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Il s’agit de permettre d’accomplir a posteriori (et comme si le délai avait été respecté) ce qu’il a été impossible de faire pendant la période d’urgence sanitaire augmentée un mois. »

Concernant la durée de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public, le délai est ramené à sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non plus un mois.

Source : Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

PROCEDURE

 

Rappel : Lors d’une mise en recouvrement à la suite d’un contrôle, l’administration doit adresser à la société mère un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable

 

Dans un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation pour l’administration de prévenir la société mère du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable avant toute notification de l’avis de mise en recouvrement.

Dans les faits, une société mère membre d’un groupe fiscalement intégré avait fait l’objet d’un contrôle fiscal et s’était vu informé, en sa seule qualité de membre du groupe intégré sans préciser les conséquences financières que cela emportait sur le résultat d’ensemble du groupe.

Le Conseil d’Etat a rappelé que conformément à l’article R.256-1 du Livre des procédures fiscales « l’administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement correspondant, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable ».  De plus, il est précisé que le droit pour la société mère d’être informée, en vertu de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en cette qualité constitue une garantie qui ne se distingue pas de celle dont bénéficie chaque société membre du groupe en vertu de l’article L. 48 du même livre, et s’ajoute ainsi à cette dernière dans l’hypothèse où la société mère fait l’objet d’un redressement en seul qualité de membre du groupe.

De ce fait, l’administration aurait dû transmettre à la société, en sa qualité de société mère, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable, en précisant les conséquences que ceux-ci emportaient sur le résultat d’ensemble du groupe.

Source : Conseil d’État du 3 avril 2020, n° 426146

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Webinar C3S 24 avril Cosma

Le saviez-vous ? 

La C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés) se base sur le chiffre d’affaires des entreprises. Vouée à disparaître il y a quelques années, la contribution est toujours d’actualité et participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. Son recouvrement, depuis le 1er janvier 2019, est géré par les URSSAF.

Malgré son taux unique (0,16%), le calcul de son assiette reste subtil et peut être sujet à erreurs : de nombreuses entreprises déclarent et acquittent chaque année un montant excessif de C3S.

Certaines déductions spécifiques sont en effet applicables et permettent l’ajustement de cette fiscalité : nos consultants s’assurent que chaque entreprise s’acquitte du bon montant de taxe.

Nos experts en performance financière vous proposent de vous donner quelques clés pour faire baisser le montant de cette taxe.

Ce webinar sera animé par  :

  • Alexandre Boutier (Consultant Fiscaliste chez GAC Group)

Informations pratiques

Vendredi 24 avril, à 8h30

 

Inscription :

 

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PROCÉDURES

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence

Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020 dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance vient proroger le terme des délais échus pendant la période d’urgence. En effet, l’article 2 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Délai encadrant le recours contre une instruction publiée au BOFIP

 

Le 13 mars 2020 le Conseil d’Etat est venu encadrer le délai du recours contre une instruction publiée au BOFIP.

Aucun délai n’encadrait le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au BOFIP.

Historiquement, seule la publication au Journal Officiel faisait courir le délai de deux mois pour former un recours pour excès de pouvoir. Le délai de deux mois est maintenant applicable pour un recours contre une instruction publiée au BOFIP à compter de sa publication.

Le Conseil d’Etat vient distinguer le délai de forclusion dans deux cas :

  • Les commentaires publiés entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018 peuvent être contestés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de lecture de la présente décision, soit jusqu’au 13 mai 2020.

 

  • Les commentaires publiés à compter du 1er janvier 2019 doivent être contestés dans un délai de deux mois suivant leur publication.

Source : CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634

Doctrine

 

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures

pendant la période d’urgence sanitaire

 

Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir :

D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards) voient leur délai repoussé de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

D’autre part, les délais de réponse des procédures en cours sont suspendus. Le nombre de jours restants initialement au 12/03/20 pour répondre sera à reporter à compter de la cessation du confinement + 30 jours, tant pour le contribuable que pour l’administration.

 

Ces mesures sont ainsi formulées par Bercy, ses commentaires étant soumis à une consultation publique jusqu’au 13 avril 2020 inclus :

 

  • Sur la suspension des délais de prescription :

L’administration précise que cette suspension est applicable aux contrôles fiscaux dont la prescription est acquise au 31/12/2020.

Sont concernés les délais de reprise prenant fin au 31/12/2020 pour :

  • La prescription sexennale (article L 186 du LPF)
  • La prescription triennale (articles L 169 du LPF ; L 176 du LPF ; L 180 du LPF)
  • La prescription décennale (2ème et 5ème alinéas de l’article L 169 du LPF ; 2ème alinéa de l’article L 176 du LPF ; article L 181-0 A du LPF).

Le délai de reprise est suspendu pour une période débutant au 12/03/2020 et prenant fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension ne s’opère pour la seule année se prescrivant au 31/12/2020 et ce sans considération de la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31/12/2020 ne sont donc pas concernés par cette mesure de suspension et ce même dans l’hypothèse où le contrôle viserait plusieurs années.

 

Conséquences de la suspension du délai de prescription en pratique :

Exemple 1 :

Une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017.
Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020.

En application de la suspension du délai de prescription, celui-ci expirera au :
31/12/2020 + le nombre de jours correspondant à la période d’urgence sanitaire + 1 mois.

En partant du postulat que la fin de la période d’urgence sanitaire sera instituée au 11 mai, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 61 jours, auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 91 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2017 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 31/03/2021 (31/12/2020 + 91 jours).

Exemple 2 :

Une créance de CIR relative à l’exercice 2017 est ainsi déclarée en 2018.
Le délai de prescription relatif à ce CIR prenant normalement effet au 31/12/2021, il n’est pas concerné par la mesure de suspension et le délai de reprise de l’administration n’est donc pas impacté.

 

  • La suspension des autres délais de procédure :

L’administration confirme que le 2° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à l’ensemble des autres délais prévus par les différentes procédures :

  • Procédures de contrôle fiscal ou de recherche ;
  • Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ;

Ces délais sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à un mois après la cessation de cet état d’urgence.

Les délais concernés sont les délais d’action accordés tant à l’administration qu’au contribuable.

 

Selon les mêmes règles de report, un dernier cas de figure s’applique aux régions qui expérimentent la limitation d’une procédure sur une période de 9 mois :

  • Les délais prévus par l’article 32 de la loi dite ESSOC :

L’administration affirme que le 3° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 étend la suspension aux délais prévus à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

La durée de ces contrôles est donc suspendue au 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cet intervalle de temps ne sera, par conséquent, pas pris en compte pour le calcul d’une durée cumulée de neuf mois.

L’administration précise également que « si un même établissement faisait l’objet de plusieurs contrôles non achevés au début de la période de suspension, le décompte de la durée de l’ensemble de ces contrôles est suspendu, que ces contrôles soit effectués par la même administration ou par des administrations différentes ».

Source : BOI-DJC-COVID19-20-20200403

Jurisprudence

Crédit d’Impôt Recherche : sort des frais de brevets refacturés dont la société n’est pas titulaire

 

En l’espèce, la société mère d’un groupe fiscal intégré relevait appel d’un jugement ayant rejeté sa demande en restitution du crédit d’impôt au titre de dépenses de recherche exposées par le groupe, notamment en matière de frais de prise, de maintenance et de défense des brevets assumés par l’une de ses sociétés filles : la société DF.

La Cour, après avoir rappelé que « les dépenses affectées à la recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont nécessairement celles qui sont effectivement exposées par la société », relève que la société DF avait cédé la technologie produite dans son centre R&D, à d’autres entités du groupe relevant du droit américain et luxembourgeois.

Elle note d’autre part, que l’activité dite « legal » était centralisée par la société DF et qu’elle prenait ainsi en charge l’ensemble des dépenses liées à la propriété intellectuelle du groupe et « en particulier les frais de prise, de maintenance et de défense » des brevets.

Elle observe enfin que ces dépenses étaient ensuite refacturées aux sociétés titulaires de brevet situées hors de France. La Cour déduit de cette refacturation que la société fille DF ne pouvait « dès lors être regardée comme ayant exposé ces dépenses au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts » et ne peut donc de ce fait, demander le bénéfice du crédit d’impôt recherche.

 

Ce qu’il faut retenir : 

– Seules les dépenses effectivement exposées par la société ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

– Une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir du bénéfice du CIR au titre des frais de prise, de maintenance et de défense de brevets, qu’elle refacture aux sociétés titulaires de ces brevets.

Source : CAA de Versailles, du 25 février 2020, n° 18VE02357

Divers

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

 

Gérald DARMANIN a annoncé cette possibilité dans son communiqué en date du 03/04/2020.

Pour rappel, dans le cadre de son plan de soutien à l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement avait donné la possibilité aux entreprises, de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars.

Ces mesures de trésorerie ont été largement sollicitées : 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont ainsi opté pour le report de leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars pour un montant de 3,6 milliards d’euros, et 32 000 entreprises ont bénéficié de reports ou délais de paiement, remises ou remboursements accélérés de crédit d’impôts…)

Ces mesures exceptionnelles sont donc prolongées pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 03/04/2020

Coronavirus : le dépôt des liasses fiscales est reporté au 31 mai

 

Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour souscrire leur déclaration de résultat et peuvent ainsi le faire jusqu’au 31 mai 2020. En temps normal, la déclaration relative à l’exercice clos au 31 décembre 2019, aurait dû être souscrite au 20 mai 2020 au plus tard.

Ce report s’applique sans égard au mode de transmission des liasses fiscales : EDI ou EFI.

A noter que le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

Source : https://www.impots.gouv.fr

Consultation publique – Taxe GAFA

 

Le 23 mars 2020, l’administration fiscale a soumis à consultation ses nouveaux commentaires concernant la Taxe GAFA.

Rappelons que cette loi du 24 juillet 2019 a pour objet la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

La consultation est d’une durée de deux mois à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 et concerne le champ d’application de cette taxe, la base d’imposition et la liquidation de la taxe.

Il est indiqué que les services numériques taxables sont l’intermédiation numérique ainsi que les services de publicité ciblée. Les entreprises concernées sont les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques.

Il est également mentionné que la taxe sera calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.

Source : 30/03/2020 : TCA – TSN – Consultation publique – Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 1) – Rectificatif

 

Replay Webinar “Conseils d’experts comptables et financements de l’innovation pour gérer cette periode”

PROCÉDURES

 

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence

 

Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020 dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance vient proroger le terme des délais échus pendant la période d’urgence.

En effet, l’article 2 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Délai encadrant le recours contre une instruction publiée au BOFIP

 

Le 13 mars 2020 le Conseil d’Etat est venu encadrer le délai du recours contre une instruction publiée au BOFIP.

Aucun délai n’encadrait le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au BOFIP.

Historiquement, seule la publication au Journal Officiel faisait courir le délai de deux mois pour former un recours pour excès de pouvoir. Le délai de deux mois est maintenant applicable pour un recours contre une instruction publiée au BOFIP à compter de sa publication.

Le Conseil d’Etat vient distinguer le délai de forclusion dans deux cas :

  • Les commentaires publiés entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018 peuvent être contestés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de lecture de la présente décision, soit jusqu’au 13 mai 2020.

 

  • Les commentaires publiés à compter du 1er janvier 2019 doivent être contestés dans un délai de deux mois suivant leur publication.

Source : CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634

Divers

 

Consultation publique – Taxe GAFA

 

Le 23 mars 2020, l’administration fiscale a soumis à consultation ses nouveaux commentaires concernant la Taxe GAFA.

Rappelons que cette loi du 24 juillet 2019 a pour objet la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

La consultation est d’une durée de deux mois à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 et concerne le champ d’application de cette taxe, la base d’imposition et la liquidation de la taxe.

Il est indiqué que les services numériques taxables sont l’intermédiation numérique ainsi que les services de publicité ciblée. Les entreprises concernées sont les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques.

Il est également mentionné que la taxe sera calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.

 

Source : 30/03/2020 : TCA – TSN – Consultation publique – Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 1) – Rectificatif

replay

Impact du Coronavirus sur votre entreprise : Conseils pragmatiques d’experts-comptables et de conseil en financement de l’innovation pour gérer cette période.

Quelques semaines après le début de la crise, quelle(s) stratégie(s) mettre en place entre les effets d’annonces et les solutions concrètes pour vous vous en sortir ?

Certaines annonces sont transformées en ordonnances : comment en profiter ?

Les cabinets d’expertise comptable TGS, ACC et de conseil en innovation GAC Group se sont associés lors d’un webinar pour vous apporter des informations concrètes et complémentaires sur les solutions de financement actuellement à votre disposition.

5 points clés ont été abordés lors de ce webinar :
– Clients / fournisseurs / salariés : comment gérer la situation ?
– Banque / URSSAF: qu’est-ce qu’elles peuvent faire pour vous ?
– CIR (et CII / JEI) : subtilités des remboursements accélérés
–  Gouvernement : quid du prêt de trésorerie garanti, des remises d’impôts… ?
–  Bpifrance : qu’impliquent les différents prêts proposés ?

#1 – Clients / fournisseurs / salariés : comment gérer la situation ?

 

 

Relation clients

  • Maintenez le lien : quand l’activité va repartir, tous vos concurrents vont vouloir rattraper le temps perdu et vos clients vont être hyper-sollicités.
  • Revoyez votre stratégie commerciale / marketing & innovation : votre client aura changé après cette crise. Profitez-en pour personnaliser votre relation client et la rendre plus humaine
  • En cas d’annulation ou renégociation de contrat : A court terme ! Anticipez une reprise
  • En cas de retard ou non-paiement de factures : Négociez les délais mais ne stoppez pas les règlements

Relation fournisseurs

  • Bailleurs : négociez avec eux (aucune obligation légale prévue) une suspension de loyer provisoire
  • Fournisseurs divers (énergie…) : contactez les pour reporter les prochaines échéances (ou votre banque pour rejeter les prélèvements le cas échéant).
  • Échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : Demandez en le report !

Création d’une cellule de crise relative aux délais de paiement :

Piloté par le Médiateur des entreprises, le Comité de suivi des délais de paiements peut intervenir sur 3 niveaux différents :

  • Tout d’abord et c’est là sa vocation initiale : il opère une médiation entre les parties prenantes
  • Ensuite, quand la médiation ne fonctionne pas : le Comité peut recourir au « Name and Shame », c’est-à-dire qu’il rend public le nom des grands groupes bloquant leurs paiements
  • Bruno LE MAIRE a également annoncé, que les garanties bancaires pourraient ne pas être accordées aux sociétés ne payant pas leurs fournisseurs.

 Des sources d’optimisation / risques existent suite aux nombreuses évolutions depuis 2018 (Fillon, Versement Transport, contribution AGEFIPH, mise en place de la DSN…)

Contribution Sociale et Solidaire des Sociétés :

  • La deadline pour déclarer la C3S 2020 est toujours fixée au 15 mai
  • Des sources d’économies peuvent exister sur le calcul des C3S 2017 à 2019
  • Si c’est le cas, il est possible de les intégrer lors de la déclaration de la C3S 2020 au 15 mai.
  • Passé le 15 mai, on ne pourra plus revenir sur la C3S 2017…

Relations salariés

Gestion du chômage partiel (31/03 : 3,6 millions de salariés / 400 000 établissements / 11 milliards d’euros)

  • Vous avez désormais 30 jours pour réaliser votre demande, avec effet rétroactif.
  • L’Inspection du travail procédera à des contrôles une fois la crise terminée 

Gestion des congés payés

Vous avez le droit d’imposer des congés à vos salariés (ordonnance du 25 mars 2020)

  • A condition que ce soit prévu par un accord d’entreprise ou de branche
  • Dans la limite de 6 jours,
  • Gestion des RTT : Vous avez le droit d’imposer des RTT à vos salariés (en se référant aux accords en vigueur)

Gestion du home office

  • 30% des salariés ont le sentiment de travailler plus longtemps que d’habitude
  • Profitez en pour en améliorer la productivité « créative »

#2 – Banques : qu’est-ce qu’elles peuvent faire pour vous ?

  • Demandez lui un prêt de trésorerie : l’argent peut être prêté au taux de 0,25% la première année, garanti à 90% par la BPI.
  • Demandez lui un report immédiat des échéances de crédit en cours sur 6 mois : dans la mesure du possible un report du paiement des intérêts également.
  • Demandez lui un report immédiat des échéances de leasing en cours :véhicules, matériel, immobilier…

#3 – CIR (Aides, Subventions et Appels à Projets) : subtilités des remboursements accélérés

L’administration s’est engagée le vendredi 13 mars 2020 à accélérer les procédures de remboursement des créances. Vous pouvez demander le remboursement de votre CIR 2019 via le dépôt des Cerfa 2069a et 2573 avant le dépôt de la liasse fiscale

L’ensemble des règles demeure inchangé : seuls les déclarants PME « au sens communautaire » peuvent y prétendre et seule la part excédentaire à l’IS est remboursable. Quant aux « non PME » : elles peuvent (comme il leurs est déjà permis), demander le remboursement de leur créances antérieures de plus de 3 ans, notamment celles relatives au CIR 2016.

Si les Services des Impôts aux Entreprises (SIE) s’organisent afin d’accélérer le traitement pour l’ensemble de ces demandes, il n’est pas exclu que le dossier justificatif technique et financier soit exigé.

L’acceptation d’une demande de remboursement ne garantit pas de l’absence de contrôle fiscal ultérieur, possible dès la rentrée de septembre.

Dans le cas d’une première demande d’agrément : jusqu’au 15 avril 2020.Si demande de renouvellement : entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année couverte par l’agrément précédent.

Des aides nationales, régionales et locales sont aussi disponibles !

Exemples :

  • Auvergne Rhône Alpes : Fonds d’aide d’urgence à hauteur de 100m€ pour les entreprises
  • Ile de France : Garantie des prêts de trésorerie des TPE et PME jusqu’90 %
  • Occitanie : Fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés de 25m€
  • PACA : Fonds national de Solidarité de l’Etat de 18m€

Enfin, des Appels A Projets sont aussi mis en place : Il en existe plein en France, en Europe et au niveau international et les subtilités sont nombreuses.

Exemple :

Ministère des Armées (Agence de l’Innovation de Défense)

Cet appel à projet porte sur la recherche de solutions innovantes : organisationnel, managérial, technologique ou encore industrielles, directement mobilisables afin de : protéger, tester la population, désengorger la prise en charge des malades, surveiller l’évolution de la pandémie, ou encore, limiter les contraintes du confinement.

Budget : 10 Millions d’euros (pour un ou plusieurs projets)

Date limite : 12 avril 2020

 

#4 – Gouvernement : quid du prêt de trésorerie garanti, des remises d’impôts… ?

Attention particulière accordée au Startup :

  • 80 millions d’euros, financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérés par Bpifrance, pour le financement de bridges entre deux levées de fonds ;
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat (jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel) ;
  • Un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019 (nous en évoquons les modalités dans notre actualité du 16 mars), et des crédits de TVA ;
  • Un versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées (montant estimé de 250 millions d’euros).

Concernant la garantie bancaire de 300 milliards d’euros :

Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31/12/2020, pour demander à leur établissement bancaire un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt devra respecter les conditions suivantes :

  • Ne représenter que 3 mois maximum du chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • Aucun remboursement ne devra être exigé la première année
  • Amortissement du prêt sur une durée maximale de 5 ans
  • Jusqu’au 31 décembre prochain, vous pourrez demander à votre banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir votre trésorerie
  • Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année : l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans

 Concernant les remises d’impôt : Vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

 

#5 – Bpifrance : qu’impliquent les différents prêts proposés ?

  • Garantie de 90% au lieu de 50% auprès des Banques, si le prêt accordé est de 3 à 7 ans
  • Garantie de 90% des découverts si la banque confirme le découvert sur 12 à 18 mois
  • Un prêt Atout sans garantie peut être accordé sur 3 à 5 ans pour les TPE, PME et ETI de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement
  • Un prêt de soutien à la trésorerie peut être accordé (sans garantie et sans sûreté des actifs).
  • Un prêt Rebond peut être accordé en partenariat avec les Régions, de 10 000 à 300 000€ et bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de remboursement différé)
  • La mobilisation des factures sur marchés publics et privés, peut être effectuée avec le rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.

 

 

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