ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group
Après la période de confinement généralisé, le télétravail n’est plus la norme. Cependant, le Ministre de la santé l’a rappelé, il doit être une solution à favoriser « le plus possible » pour les activités compatibles.
Face à la généralisation du télétravail, de nombreuses questions émergent notamment celles liées au risque d’accident du travail.
Accident du travail d’un salarié en télétravail
Le salarié en télétravail reste un salarié de l’entreprise qui l’emploie. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, en vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail.
Cet article précise ensuite que : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail en son article L. 411-1, au terme duquel :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Cet article instaure un mécanisme de présomption d’imputabilité au travail, dès lors que le salarié rapporte la preuve d’un fait accidentel au temps et lieu de travail.
Présomption d’imputabilité d’un salarié en télétravail
Le salarié placé en télétravail bénéfice donc de cette présomption d’imputabilité.
Aussi, est présumé être un accident du travail, l’accident survenu :
- sur le lieu où le salarié exerce le télétravail;
- durant l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire durant les plages horaires du télétravail.
Ainsi, pour bénéficier de la présomption, le salarié doit rapporter la preuve d’un accident au temps et au lieu d’exercice du télétravail.
Il faut également que le salarié fasse état d’une lésion qu’elle soit physique ou psychologique et qu’un professionnel de santé puisse constater cette lésion.
Traitement de la présomption d’imputabilité par l’employeur
Une fois établie, l’employeur peut toutefois renverser la présomption d’imputabilité.
Dans ce cadre, il appartient à l’employeur de démontrer :
- que le salarié s’était alors soustrait à son autorité;
- et/ou que l’accident a une cause totalement étrangère au travail.
En pratique, déjà peu aisé, l’exercice se complique en télétravail. En effet, l’employeur à distance ne peut pas contrôler les conditions de travail du salarié.
L’employeur devra donc être attentif au récit des évènements par le salarié.
Ainsi par exemple, l’employeur peut relever des incohérences entre la nature des lésions déclarées et celles constatées, ou encore si le salarié tarde à consulter un médecin.
L’heure de l’accident est également importante. En effet, elle permet de déterminer si l’accident se situe durant les plages horaires de travail du télétravailleur…
La déclaration d’accident du travail est une étape clé dans la gestion de la sinistralité puisque cela impacte directement le taux ATMP des employeurs.
Ne négligez pas cette étape ! Aussi, nous conseillons aux employeurs de porter une vigilance accrue quant à la rédaction des déclarations d’accident du travail des télétravailleurs.
Sans oublier, d’émettre des réserves en cas de doutes sur les circonstances de temps et de lieu ou encore sur la cause totalement étrangère au travail de l’accident.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.
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