ARTICLE D’EXPERT – Par Manuel Balency-Béarn, Consultant Performance RH, chez GAC Group

Chaque année, au mois de février, les employeurs de 20 salariés et plus doivent transmettre à l’AGEFIPH une déclaration liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

S’ils ne remplissent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ces derniers doivent s’acquitter d’une contribution dont le montant dépend des unités manquantes.

A partir de 2021, ce sont dorénavant les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS, MSA) et non plus par l’AGEFIPH qui recouvrent cette contribution.

Comment déclarer la DOETH ?

Jusqu’à cette année, il était possible de déclarer la DOETH de 2 manières :

  • Tout d’abord sous forme de déclaration papier à envoyer par courrier ;
  • Mais également par télétransmission sur le site Teledoeth.

 

Néanmoins, à partir de 2021, l’envoi de la DOETH via ces deux canaux ne sera plus possible. En effet, au même titre que la quasi-totalité des déclarations sociales, la DSN intègrera la DOETH.

Ainsi, la DSN du mois de février, transmise avant le 5 ou le 15 mars, accueillera la DOETH liée aux salariés employés au cours de l’année civile antérieure.

 

En conséquence, et depuis janvier 2020, tous les employeurs, assujettis ou non à l’obligation d’emploi, doivent déclarer le statut de travailleur handicapé dans chaque DSN mensuelle. Ceci afin de permettre aux organismes de recouvrement de déterminer, à la fin du mois de janvier de l’année suivante, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre d’une année complète.

Il faut porter une attention particulière sur la qualité des données transmises en DSN (blocs individu, contrat et activité). En effet, des erreurs de saisie et/ou de paramétrage en DSN occasionneront un décompte erroné des effectifs BOETH et/ou des minorations en fonction de l’âge, ce qui pourra fausser le calcul de la contribution finale.

 

Le 23 juin et le 30 juin 2020, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a apporté des précisions sur les modalités déclaratives en DSN de l’OETH et de la contribution AGEFIPH dont les employeurs assujettis sont le cas échéant redevables.

 

Report exceptionnel de la date de souscription de la DOETH

En mars 2021, la DOETH au titre de l’année 2020 sera exceptionnellement reportée à la DSN du mois de mai 2021 à transmettre pour le 5 ou le 15 juin 2021, sous réserve de la parution du décret sur les emplois exigeants des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

 

Echanges de données préalables à l’élaboration de la DOETH (avant le 31 janvier)

Effectif d’assujettissement

Ce sont les organismes de recouvrement qui calculent et transmettent l’effectif d’assujettissement retenu à partir des données des 12 DSN de l’année précédente.

Il convient de rappeler que c’est désormais l’effectif « sécurité sociale » qui est retenu et non plus l’effectif « droit du travail ».  L’effectif d’assujettissement ne prend donc plus en compte les salariés intérimaires.

En effet, des erreurs de saisie et/ou de paramétrage en DSN (blocs contrat et activité) occasionneront un décompte erroné des effectifs et pourront fausser le calcul de l’OETH.

Effectif BOETH « internes »

Les organismes de recouvrement transmettront aux entreprises l’effectif de BOETH qu’elles ont employé et déclaré au cours de l’année passée.

Effectif BOETH « externes »

Les entreprises de travail temporaire (ETT) et les groupements d’employeurs calculeront et transmettront ensuite à leurs entreprises utilisatrices l’effectif de BOETH qu’elles auront mis à leur disposition au cours de la période d’emploi de l’année N – 1.

Déduction ECAP

Ce sont les organismes de recouvrement qui calculent et mettent à disposition des entreprises l’effectif de salariés exerçant des ECAP au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1. Ce calcul est ainsi effectué à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE). Un code complément devra être renseigné à partir de 2021 pour les emplois d’agent de sécurité.

Une attention particulière doit être portée sur l’alimentation de ces rubriques en DSN. En effet, si les rubriques ne sont pas alimentées, la déduction ECAP ne pourra pas être prise en compte par les organismes de recouvrement.

Toutefois, le décret sur les ECAP est toujours attendu et pourra modifier la liste actuelle.

Déduction liée à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service

Ce sont les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés qui adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle relative à l’année N-1.

Dépenses déductibles

L’entreprise déclare directement, sans attendre de flux particulier, les dépenses concernées. Par exemple au titre de travaux d’accessibilité, au maintien et à la reconversion professionnelle, etc.

Intégration de ces données dans la DOETH (avant la clôture de la DSN de février)

L’employeur procédant à sa déclaration annuelle doit intégrer l’ensemble de ces données dans sa DOETH. Il portera effectivement une attention particulière sur les données à renseigner qui n’émanent pas directement du déclarant :

Le « Nombre BOETH externe »

S21.G00.13.003 » en précisant le type de mise à disposition au niveau de la rubrique « Type BOETH externe – S21.G00.13.002 » code 01 – BOETH intérimaires, code 02 – BOETH salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition.

Les déductions

Elles sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation – S21.G00.82.002 », code 060 pour les ECAP, 061 pour la déduction liée aux contrats et à la sous-traitance, et divers codes pour les autres dépenses déductibles selon leur nature (062 pour des travaux d’accessibilité, etc.).

Ces montants de déduction à déclarer en DSN sont ceux avant application des règles de plafonnement propre à chaque déduction.

Calcul de la contribution AGEFIPH

L’employeur calcule la contribution annuelle sur la base des données précédemment transmises et déclarée en plusieurs étapes au travers du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » aux rubriques « Valeur – S21.G00.82.001 » et « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec les valeurs suivantes à utiliser :

  • Code 065 – Contribution OETH brute avant déductions
  • Code 066 – Contribution OETH nette avant écrêtement
  • Code 067 – Contribution OETH nette après écrêtement
  • Code 068 – Contribution OETH réelle due.

Ces valeurs sont à zéro si l’employeur a satisfait à son OETH.

OETH remplie par application d’un accord agréé

Le GIP-MDS a créé une fiche expliquant comment déclarer la contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé (fiche 2353 de la base de connaissance DSN créée le 30 juin 2020).

Les informations concernant les accords agréés sont à porter au sein du bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » à la rubrique « S21.G00.13.001 – Accord agréé OETH » en précisant l’année concernée par l’accord dans la rubrique « S21.G00.13.004 – Millésime de rattachement ».

Contrôle de la DOETH 

Il convient de rappeler que les organismes de recouvrement ont la charge du recouvrement et du contrôle de la DOETH. Grâce à la DSN, ceux-ci seront en mesure d’opérer des contrôles à distance automatisés.

Il paraît logique qu’à terme des alertes se déclencheront et des comptes-rendus métiers seront émis si des décalages existent entre :

  • la contribution calculée par l’employeur et celle calculée par l’organisme de recouvrement ;
  • ainsi que les données renseignées par l’employeur et les différents flux de données (effectifs, ECAP,…) envoyés par les URSSAF ou organismes tiers.

 

En synthèse

Tableau récapitulatif

 

Les dates à retenir

 

 

 

 

 

 

 

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Présentation du projet – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Le Ministre des Finances et de la relance a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021.

L’article 8 du PLF est relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.

Il s’agit du projet de loi de finances présenté à l’Assemblée par le gouvernement. Ce texte sera discuté par les différents organes et est susceptible d’évoluer. Ainsi, à ce stade, il s’agit que d’une proposition d’aménagement du CIR et CII. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites réservées au CIR et CII au fur et à mesure des différents échanges sur le PLF.

En l’état, il figure dans la proposition de texte l’abrogation du d du II de l’article 244 quater B du CGI relatif au doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés.

L’exposé des motifs évoque que la suppression de ce doublement d’assiette permet une harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés. De ce fait, l’article 8 prévoit de supprimer le dispositif de doublement d’assiette à compter de 2022 qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

De plus, l’autre évolution proposée est de supprimer le taux majoré du CIR de 50 % et d’abaisser à 35 % au lieu de 40 % le taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse. Pour ce faire, l’article 8 du PLF propose d’abroger l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et porte de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse.

Enfin, toutes les demandes de rescrit ou d’expertises seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche. Il est donc proposé de supprimer dans la loi la possibilité d’adresser de telles demandes à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation, telle que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes.

Source : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021

 

Dépenses de personnel : Réponse Ministérielle – Rappel sur les chercheurs : Primauté de la qualification sur le diplôme

 

Madame la Député Annaïg Le Meur a interrogé Madame la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la qualification de chercheurs restreinte à la seule obtention d’un diplôme conférant cette qualité. Il est également demandé s’il est envisagé d’élargir les conditions d’attribution de ce crédit d’impôt afin d’inclure davantage les petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels ayant la qualification de scientifiques ou d’ingénieurs.

Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2020, le Gouvernement vient rappeler que malgré la condition de diplôme mentionnée par la doctrine administrative (10 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205), le 1 de l’article 49 septies G, et les commentaires de la doctrine administrative (20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205) admettent un assouplissement à cette condition restrictive. Il n’est alors pas nécessaire d’élargir les dispositifs comme demandé.

En effet, il peut être considéré comme chercheur une personne “assimilée aux ingénieurs”, dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

– elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;

– elle a acquis au sein de l’entreprise ou antérieurement des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Outre la qualité de scientifique reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau master (au minimum ou équivalent), une personne non-titulaire d’un diplôme d’ingénieur peut être considérée comme ayant la qualification d’ingénieur, dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Source : RM Annaïg Le Meur, JOAN du 29 septembre 2020, question n°17514

 

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Jurisprudence – Annulation de la doctrine restrictive du 4 avril 2014 en matière de sous-traitance 

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative ci-dessous se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

« L’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt.

Exemple :

L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10 000 €.

L’entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10 000 €.

En contrepartie, l’organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10 000 €. »

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat a annulé cette doctrine en jugeant que les dispositions de l’article 244 quater b du CGI doivent être interprétées comme interdisant aux organismes de recherche privés agréés d’inclure dans la base de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche pour le compte de tiers.

Ainsi, les organismes de recherche privés agréés réalisant des dépenses de recherche pour le compte d’un tiers n’ont pas à inclure le montant des dépenses exposées dans la base de leur CIR et à en déduire le montant total des sommes facturées en rémunération de ces prestations.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

 

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Jurisprudence – Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche

 

Dans un arrêt du 5 août 2020, le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

 

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

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Modification des conditions de déclaration pour les organismes agréés

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre, l’excédent de la facture impactant l’assiette de dépenses des projets menés pour leur propre compte.

Le Conseil d’Etat est donc venu sanctionner cette doctrine en l’annulant.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Re-qualification des prestations éligibles

Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche.

Dans un arrêt du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Votre salarié(e) a contracté une affection liée à la COVID-19 dans le cadre de son activité professionnelle ?

Un service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » est mis à disposition des salariés (ou ayant-droits) qui souhaitent effectuer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Objectif : bénéficier d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Quels salariés sont concernés ?

  • Les salariés qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle sous 2 conditions :
    • S’ils ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur travail
    • Et si la maladie a entrainé une affection grave.

Un comité d’experts médicaux examinera leur demande.

  • Les salariés exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon les conditions suivantes :
    • Leur contamination à la Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail
    • Leur contamination à la Covid-19 a également entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

S’il s’agit d’une affection grave autre que respiratoire, un comité d’experts médicaux examinera préalablement leur demande de reconnaissance.

 

Quelle est la prise en charge ?

La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100% des tarifs remboursables par la sécurité sociale. Elle permet également des indemnités journalières plus avantageuses qu’en maladie pour les salariés.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, le salarié peut bénéficier d’une rente. Ce sont la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus permettent son calcul. .

Pour votre information, les ayants-droits d’un salarié décédé en raison de l’affection COVID-19 peuvent également faire la demande sur la plateforme dédiée et bénéficier d’une rente.

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour effectuer sa demande en ligne, le salarié devra fournir :

  • Un « certificat médical initial» (CMI) établi par son médecin traitant. Il pose le diagnostic de COVID-19 et mentionne les éléments cliniques ou les examens l’ayant conduit à poser ce diagnostic.
  • Un compte rendu d’hospitalisation qui mentionne le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVD-19. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier, le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI.
  • Soit un justificatif d’activité professionnelle soit une attestation de l’employeur. Ceux-ci doivent mentionner l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact avec le public.
  • Pour les ayants-droits du salarié décédé en raison de l’infection COVID-19, en plus des pièces demandées ci-dessus, il conviendra de fournir la copie du livret de famille du défunt.

 

Il est important de rappeler que les déclarations faites sur le service en ligne ne valent pas reconnaissance du caractère professionnel de l’infection à la Covid-19. Celle-ci se fait après vérification par les services de Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) conformément à la législation en vigueur en matière de risque professionnel.

Dès réception de la demande, la CPAM l’étudiera et échangera avec le salarié pour compléter son dossier.

A l’issue de cette procédure, la CPAM adressera au salarié un courrier recommandé. Ce dernier l’informant de la complétude et du démarrage de la phase d’instruction de son dossier et des étapes de la procédure à venir.

La CPAM devra également informer l’employeur de l’instruction du dossier en maladie professionnelle.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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