Cet interview à été réalisé dans le cadre de la mise en place d’un Diagnostic Innovation 360 du Groupe Grimaud

Pourriez-vous décrire le Groupe Grimaud, vos missions  et vos enjeux marché actuels et à venir ?

Nous sommes un groupe familial créé en 1966 spécialisé dans la génétique animale, la biopharmacie (vaccins pour l’homme et les animaux) et la novel farming (l’élevage de précision et les protéines animales émergentes).

Nos activités se répartissent sur 18 filiales dans le monde, pour 325 M€ de CA, et 1 800 salariés.

En tant que Directeur Scientifique, j’anime la stratégie R&D du groupe. Si chaque filiale a ses propres objectifs et équipes R&D, ma mission vise à déployer une vision globale de notre stratégie qui s’exécutera de façon différente en fonction de chaque filiale et de chaque contexte marché.

Notre rôle est de mettre en œuvre une transversalité entre les différentes équipes : partage de nos savoirs-faires, duplication de nos best-practices et mutualisation des investissements. Mon rôle s’étend également au soutien de projets innovants au-delà des structures existantes (avec des startups par exemple) et enfin les interactions avec nos partenaires académiques essentiels pour la Recherche.

Les marchés de sélection génétique sont en règle générale matures et largement consolidés cela en fait des marchés à très forts enjeux R&D avec une concurrence importante. Le challenge principal reste bien entendu sur la performance produits, mais l’innovation services devient également un critère de différenciation important : nous devons toujours être au rendez-vous sur ces deux sujets.

Quelles sont les raisons qui vous ont poussées à mettre en place ce Diagnostic Innovation (interne / externe) ?

Pendant longtemps, l’accent a été placé sur le produit et l’innovation technologique. Les autres types d’innovation (business model, services, management, organisation, etc.) existaient, mais étaient peu structurés. De plus, les différents services du groupe ne s’appropriaient pas vraiment cette culture de l’innovation.

Les process d’innovations sortant du pur cadre R&D sont beaucoup moins installés et naturels dans notre organisation. Nous avons pris conscience que pour mener à bien une stratégie d’innovations qui dépasse le strict cadre du produit, nous devions étendre une certaine culture et des process à toute l’organisation.

Nous avons donc souhaité faire prendre conscience de ces enjeux de compétitivité puis former nos équipes à une innovation globale et transversale :

Chacun doit être contributeur, quel que soit son service, sa filiale ou son pays.

Un premier diagnostic avait donc pour principal objectif de dresser un constat quantifiable et pragmatique de nos pratiques actuelles. Tous les facteurs fondamentaux déterminant la performance en innovation ont été pris en compte (16 axes d’innovation, leadership, rôles, culture, …)

Comment les parties prenantes ont été impliquées et comment ont-elles appréhendé le questionnaire ? Comment avez-vous / allez-vous utiliser ce diagnostic pour diffuser l’innovation au-delà du service R&D ?

Nous avons mis en place ce Diagnostic en mai 2020. Pour cela, nous avons interrogé 3 groupes de personnes : les Comité de direction des filiales, leurs collaborateurs clé (ayant une vision suffisamment large des différents services de l’entreprise) ainsi que des tiers externes (clients et fournisseurs) de façon à avoir aussi un regard complet sur perception de l’entreprise.

Ces 30 à 40 personnes par filiale ont répondu à l’enquête lancée par GAC dont les conclusions ont ensuite été présentées aux Comités de Direction. Nous nous sommes ensuite appuyés sur ces constats pour lancer une démarche active autour des process d’innovations.

Quelles sont les premières recommandations qui en ont émanées ? Quelles premières actions concrètes mises en place pour donner suite à ces recommandations ? Comment allez-vous prioriser les autres et suivre leur bonne mise en place d’ici 2021 ?

Après la prise de conscience de la nécessité d‘une innovation plus transverse, nous souhaitions entrer plus concrètement dans une phase de test de nouvelles pratiques.

Une formation aux méthodologies de management de l’innovation a donc été organisée auprès de membres référents de chaque Filiale. Nous procéderons ensuite à un POC (Proof Of Concept) sur un premier sujet transverse, puis nous mettrons en place un plan d’actions en début 2021.

Au-delà de ces actions nous avons pu identifier des axes d’améliorations sur lesquels travailler (inhibiteurs culturels, managériaux, organisationnels…) ou des potentiels non exploités (renforcement ciblé des capacités d’innovation qui soutiennent notre stratégie de croissance et de profitabilité).

Enfin, dans chaque comité de direction mensuel, un suivi va être mis en place afin de s’assurer de la bonne mise en pratique des nouveaux process. Le but est de mener cette conduite du changement autour de la culture de l’innovation sans alourdir nos gouvernances.

 

En conclusion, ce diagnostic nous a permis de créer un langage commun, de renforcer la culture d’innovation au-delà de la R&D, de mobiliser et de souder toutes les équipes autour d’une vision claire et partagé sur les axes prioritaires d’amélioration vers l’efficience de notre stratégie de développement, compte tenu des enjeux de nos marchés actuels et à venir.

 

Cet interview à été réalisé dans le cadre de la sortie du dernier ouvrage de Jean Pierre Bouchez, PhD, Créateur de PlaNet S@voir, Directeur de recherche (HDR) au Laboratoire Larequoi, Université de Paris-Saclay : ” Innovation collaborative : la dynamique d’un écosystème prometteur”. En savoir plus ici

Quel est votre parcours, votre poste au sein de l’Université Paris Saclay et PlaNet S@voir ?

Je suis comme on dit, un travailleur « hybride » au sens où je combine des activités de recherche et des activités de praticien (conseil et conférences). Cela s’explique parce que ma carrière s’est déroulée successivement dans trois mondes combinés (je suis actuellement dans le troisième) : celui de l’entreprise privée comme DRH, celui du conseil comme associé, et celui de l’académique en tant que directeur de recherche à l’université Paris-Saclay.

J’ai par ailleurs développé parallèlement à mes travaux de recherche, une petite structure, PlaNet S@voir, pour réaliser mes activités de conférencier et d’appui aux entreprises. Je suis ainsi convaincu que la combinaison d’activités théoriques et opérationnelles contribuent à enrichir la capacité à décrypter les organisations dans leurs différentes dimensions interactives : stratégie, management, organisation, enjeux, etc. Et à les faire ainsi partager en interaction avec des dirigeants, des managers et des chercheurs, de manière à ce que chacun s’enrichisse collaborativement.

Cela traduit le caractère cumulatif du savoir, au sens où il est susceptible de générer et d’engendrer, notamment à travers ces échanges interactifs, la production de nouvelles connaissances et de nouvelles idées.

Comment donner envie à des entreprises d’ouvrir leurs R&D à l’externe de façon sécurisée et efficace ?

Je me permets de répondre plus largement à cette question pertinente en l’élargissant à l’externe et à l’interne pour bien en saisir ses enjeux.

Il y quelques années déjà, les dirigeants et managers avertis ont compris, notamment dans la mouvance des travaux de l’américain Henry Chesbrough, la nécessité d’ouvrir leur R&D à l’externe. Chesbrough a en effet  popularisé le terme d’Open Innovation, dans un best seller publié en 2003. Il définit cette notion comme « l’utilisation intentionnée des flux internes et externes, pour accélérer l’innovation interne et élargir les marchés  pour l’utilisation externe de l’innovation ».

Ainsi, le processus d’innovation est articulé, combiné et alimenté par deux processus couplés : l’Outside in (captation des idées internes à l’entreprise) et l’ Inside out (principalement par une valorisation de sa propriété intellectuelle en commercialisant ses brevets). Ainsi avec l’Outside in Chesbrough montrait bien l’intérêt que peut avoir une entreprise à faire appel à des parties prenantes extérieurs (notamment des clients, des fournisseurs, etc.), pour stimuler et développer l’innovation en interne et amorcer la notion d’écosystème innovant. En d’autres termes, les processus d’innovation ne peuvent désormais restés « enfermés » au sein des seuls grands labo, au prétexte que les innovations n’ont pas été inventées dans ce cadre… « Not Invented Here », pour NIH, selon l’expression consacrée.

Mais cette démarche va, notamment dans la période récente, aller bien au-delà, en particulier, de la part de grands groupes éclairés, à l’image de Dassault Systèmes, très en pointe sur ce sujet, mais bien d’autres également, comme certains groupes bancaires. En effet, sous l’influence de « l’esprit start up », de nouvelles formes d’innovations collaboratives se sont ainsi développées au sein même de certaines grandes firmes, à travers plusieurs dispositifs : fablabs internes, espaces de corporate coworking, accélérateurs et incubateurs internes, plateformes d’innovation collaboratives internes, démarches intrepreneuriales, etc. En paraphrasant et en prolongeant les termes de Chesbrough, on pourrait alors utiliser l’expression d’Inside-in

Quels sont les 4 niveaux d’espaces interactifs qui composent la notion d’écosystème ?

J’ai en effet proposé d’identifier quatre niveaux d’espaces interactifs qui sont positionnés et sommairement décrits, sous la forme du tableau qui suit, soulignant ainsi leurs niveaux d’agrégation écosystémiques respectifs qui s’emboitent pour favoriser cette dynamique. Cela va du niveau Méta, sur un large territoire agglomératif, jusqu’au niveau Micro, dans le cadre d’espaces dédiés au sein d’entreprises.

Dans la suite de la réponse aux questions nous ne développerons pas le niveau Méta-écosystémique, dont le prototype est naturellement constitué depuis longtemps par la Silicon Valley. Mais il convient à ce propos de relever que la croissances des externalités négatives : coût croissant de l’immobilier, surcharge des réseaux de transports et embouteillages, nuisances sonores, etc.

Méta-écosystémique Espaces géographiquement concentrés dans le cadre d’agglomérations économiques et de clusters (start-up, centres de recherche, universités, grandes firmes, etc).
Macro-écosystémique Partenariats coopétitifs innovants, gravitant autour d’une firme pivot leader, dont le cœur est le plus souvent positionné au sein d’espaces Méta-écosystémiques.
Méso-écosystémique Entreprises dont les dirigeants favorisent et promeuvent un climat favorable à la culture de l’innovation ouverte et à la prise de risque : démarches intrepreneuriales internes, pratiques d’incubations internes, etc.
Micro-écosystémique Espaces dédiés d’entreprises inspirants et transformants, relativement permissifs, dédiés spécifiquement à l’innovation collaborative, voire disruptive. C’est le cas typique de la famille des fablabs, mais aussi des espaces de corporate coworking.

Pour être complet sur cette question, il me semble utile de présenter également sous la forme de tableau synthétique, les cinq composantes combinées et interactives qui me semblent devoir caractériser un écosystème innovant. Il s’agit : du contexte général, des lieux, des liens, des acteurs et des projets. Il s’agit donc pour les organisations de favoriser autant que faire se peut, la prise en compte de ces composantes en vue de leur articulation, de manière à favoriser les pratiques d’innovation collaborative. Le tableau qui suit les décrit donc de manière ramassée.

Contexte général Environnements nécessairement favorables à l’innovation autour d’une « atmosphère » technologique, intellectuelle et de business, à l’exemple des clusters industriels.
Lieux Espaces géographiques dont l’étendue varie suivant les différents niveaux :Méta, Macro, Méso et Micro.
Liens De différente nature et éventuellement combinés : géographiques, intellectuels sociaux, économiques…, qu’il soient formels ou informels.
Acteurs Impliqués dans cet écosystème le plus souvent constitué d’organisations et de travailleurs du savoir.
Projets Prometteurs, à caractère souvent disruptifs et issus de productions interactives entre les quatre composantes précédentes.

Ces deux tableaux combinés permettent me semble-t-il, de bien saisir ce que recouvre, dans une perspective renouvelée , la dynamique de l’innovation collaborative dans le cadre d’un écosystème prometteur. Cet écosystème pouvant être présenté comme une forme assimilable à un réseau d’affaires au sein duquel différents acteurs, organisations et parties prenantes interagissent de manière coopérative, mais aussi sous forme compétitive, en vue de faire émerger précisément des innovations.

En quoi la révolution numérique et la crise actuelle sont des accélérateur de l’innovation collaborative ?

La révolution numérique, constitue à coup sûr un accélérateur contributif de l’innovation collaborative, notamment à travers la multiplication potentielle des échanges entre acteurs et organisations. Les interactions numériques accroissent donc incontestablement la possibilité de faire émerger des idées nouvelles et prometteuses. Mais ces interactions nécessaires ne sont pas totalement suffisantes. Il va en effet de soi que ces échanges numériques (y compris dans une certaine mesure les dispositifs de type visio-conférences), doivent être nécessairement combinés avec des échanges en proximité physique et sociale. Ils apportent, de par leur nature, un surplus d’authenticité ainsi qu’ une dimension singulière irremplaçable, indispensable à l’innovation collaborative de proximité.

La crise actuelle associée à la pandémie, a conduit, comme on le sait,  à l’accroissement de l’usage de ces dispositifs de visio-conférences qui comportent indéniablement des avantages, bien qu’ils ne remplacent jamais totalement, comme indiqué, les interaction en proximité physique. Ils contribuent à coup sûr,  à repenser profondément nos manière de travailler, de réfléchir et d’innover…. Le télétravail quasi complet mise place par certaines firmes, me parait toutefois à certains égard bien dangereux, notamment au regard de la perte du lien social, voire du sentiment d’appartenance à « son » entreprise. Il participe qu’on le veuille ou non à une forme de ségrégation physique et intellectuelle entre – pour simplifier largement – les cols blancs (travailleurs du savoir pour faire très court) et les cols bleus (physiquement asservis à leur lieux de travail). Cela dit, on imagine pas des personnels très qualifiés (pilotes d’avion ou de TGV), faire du télétravail….

Quels conseils donneriez-vous à une entreprise pour développer son écosystème et le rendre vertueux ?

Tout dépend naturellement de la taille, de la stratégie, des enjeux, etc., de l’entreprise. Mais il est bon de rappeler que dans un univers de business (comme d’ailleurs dans d’autres univers), la puissance et l’usage approprié des réseaux sociaux personnels et professionnels, constituent un capital social propice à développer des collaborations fructueuses. Ce qui implique une capacité à nouer des relations propices à des interactions prometteuses, notamment à travers des contacts en vue de collaborations avec des start-up, des chercheurs, des clients (tels les leads users), des communautés et des plateformes d’innovations, etc., propices à s’insérer dans un écosystème partenarial.

Les grands firmes éclairées, notamment dans le prolongement des travaux de Chesbrough, ont ainsi bien saisi les bénéfices collaboratifs qu’elles pouvaient retirer, notamment de par leur position de leader et d’orchestrateur, dans le cadre d’interactions écosystémiques intelligentes sans s’ériger en dominateur, voire en prédateur, comme cela peut arriver… De même que de manière combinée, des firmes plus modestes, également éclairées, ont également saisi les opportunités d’intégrer de manière partenariale ce type d’écosystème.

 

 

ARTICLE D’EXPERT – Par Manuel Balency-Béarn, Consultant Performance RH, chez GAC Group

Chaque année, au mois de février, les employeurs de 20 salariés et plus doivent transmettre à l’AGEFIPH une déclaration liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

S’ils ne remplissent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ces derniers doivent s’acquitter d’une contribution dont le montant dépend des unités manquantes.

A partir de 2021, ce sont dorénavant les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS, MSA) et non plus par l’AGEFIPH qui recouvrent cette contribution.

Comment déclarer la DOETH ?

Jusqu’à cette année, il était possible de déclarer la DOETH de 2 manières :

  • Tout d’abord sous forme de déclaration papier à envoyer par courrier ;
  • Mais également par télétransmission sur le site Teledoeth.

 

Néanmoins, à partir de 2021, l’envoi de la DOETH via ces deux canaux ne sera plus possible. En effet, au même titre que la quasi-totalité des déclarations sociales, la DSN intègrera la DOETH.

Ainsi, la DSN du mois de février, transmise avant le 5 ou le 15 mars, accueillera la DOETH liée aux salariés employés au cours de l’année civile antérieure.

 

En conséquence, et depuis janvier 2020, tous les employeurs, assujettis ou non à l’obligation d’emploi, doivent déclarer le statut de travailleur handicapé dans chaque DSN mensuelle. Ceci afin de permettre aux organismes de recouvrement de déterminer, à la fin du mois de janvier de l’année suivante, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre d’une année complète.

Il faut porter une attention particulière sur la qualité des données transmises en DSN (blocs individu, contrat et activité). En effet, des erreurs de saisie et/ou de paramétrage en DSN occasionneront un décompte erroné des effectifs BOETH et/ou des minorations en fonction de l’âge, ce qui pourra fausser le calcul de la contribution finale.

 

Le 23 juin et le 30 juin 2020, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a apporté des précisions sur les modalités déclaratives en DSN de l’OETH et de la contribution AGEFIPH dont les employeurs assujettis sont le cas échéant redevables.

 

Report exceptionnel de la date de souscription de la DOETH

En mars 2021, la DOETH au titre de l’année 2020 sera exceptionnellement reportée à la DSN du mois de mai 2021 à transmettre pour le 5 ou le 15 juin 2021, sous réserve de la parution du décret sur les emplois exigeants des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

 

Echanges de données préalables à l’élaboration de la DOETH (avant le 31 janvier)

Effectif d’assujettissement

Ce sont les organismes de recouvrement qui calculent et transmettent l’effectif d’assujettissement retenu à partir des données des 12 DSN de l’année précédente.

Il convient de rappeler que c’est désormais l’effectif « sécurité sociale » qui est retenu et non plus l’effectif « droit du travail ».  L’effectif d’assujettissement ne prend donc plus en compte les salariés intérimaires.

En effet, des erreurs de saisie et/ou de paramétrage en DSN (blocs contrat et activité) occasionneront un décompte erroné des effectifs et pourront fausser le calcul de l’OETH.

Effectif BOETH « internes »

Les organismes de recouvrement transmettront aux entreprises l’effectif de BOETH qu’elles ont employé et déclaré au cours de l’année passée.

Effectif BOETH « externes »

Les entreprises de travail temporaire (ETT) et les groupements d’employeurs calculeront et transmettront ensuite à leurs entreprises utilisatrices l’effectif de BOETH qu’elles auront mis à leur disposition au cours de la période d’emploi de l’année N – 1.

Déduction ECAP

Ce sont les organismes de recouvrement qui calculent et mettent à disposition des entreprises l’effectif de salariés exerçant des ECAP au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1. Ce calcul est ainsi effectué à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE). Un code complément devra être renseigné à partir de 2021 pour les emplois d’agent de sécurité.

Une attention particulière doit être portée sur l’alimentation de ces rubriques en DSN. En effet, si les rubriques ne sont pas alimentées, la déduction ECAP ne pourra pas être prise en compte par les organismes de recouvrement.

Toutefois, le décret sur les ECAP est toujours attendu et pourra modifier la liste actuelle.

Déduction liée à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service

Ce sont les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés qui adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle relative à l’année N-1.

Dépenses déductibles

L’entreprise déclare directement, sans attendre de flux particulier, les dépenses concernées. Par exemple au titre de travaux d’accessibilité, au maintien et à la reconversion professionnelle, etc.

Intégration de ces données dans la DOETH (avant la clôture de la DSN de février)

L’employeur procédant à sa déclaration annuelle doit intégrer l’ensemble de ces données dans sa DOETH. Il portera effectivement une attention particulière sur les données à renseigner qui n’émanent pas directement du déclarant :

Le « Nombre BOETH externe »

S21.G00.13.003 » en précisant le type de mise à disposition au niveau de la rubrique « Type BOETH externe – S21.G00.13.002 » code 01 – BOETH intérimaires, code 02 – BOETH salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition.

Les déductions

Elles sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation – S21.G00.82.002 », code 060 pour les ECAP, 061 pour la déduction liée aux contrats et à la sous-traitance, et divers codes pour les autres dépenses déductibles selon leur nature (062 pour des travaux d’accessibilité, etc.).

Ces montants de déduction à déclarer en DSN sont ceux avant application des règles de plafonnement propre à chaque déduction.

Calcul de la contribution AGEFIPH

L’employeur calcule la contribution annuelle sur la base des données précédemment transmises et déclarée en plusieurs étapes au travers du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » aux rubriques « Valeur – S21.G00.82.001 » et « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec les valeurs suivantes à utiliser :

  • Code 065 – Contribution OETH brute avant déductions
  • Code 066 – Contribution OETH nette avant écrêtement
  • Code 067 – Contribution OETH nette après écrêtement
  • Code 068 – Contribution OETH réelle due.

Ces valeurs sont à zéro si l’employeur a satisfait à son OETH.

OETH remplie par application d’un accord agréé

Le GIP-MDS a créé une fiche expliquant comment déclarer la contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé (fiche 2353 de la base de connaissance DSN créée le 30 juin 2020).

Les informations concernant les accords agréés sont à porter au sein du bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » à la rubrique « S21.G00.13.001 – Accord agréé OETH » en précisant l’année concernée par l’accord dans la rubrique « S21.G00.13.004 – Millésime de rattachement ».

Contrôle de la DOETH 

Il convient de rappeler que les organismes de recouvrement ont la charge du recouvrement et du contrôle de la DOETH. Grâce à la DSN, ceux-ci seront en mesure d’opérer des contrôles à distance automatisés.

Il paraît logique qu’à terme des alertes se déclencheront et des comptes-rendus métiers seront émis si des décalages existent entre :

  • la contribution calculée par l’employeur et celle calculée par l’organisme de recouvrement ;
  • ainsi que les données renseignées par l’employeur et les différents flux de données (effectifs, ECAP,…) envoyés par les URSSAF ou organismes tiers.

 

En synthèse

Tableau récapitulatif

 

Les dates à retenir

 

 

 

 

 

 

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Présentation du projet – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Le Ministre des Finances et de la relance a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021.

L’article 8 du PLF est relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.

Il s’agit du projet de loi de finances présenté à l’Assemblée par le gouvernement. Ce texte sera discuté par les différents organes et est susceptible d’évoluer. Ainsi, à ce stade, il s’agit que d’une proposition d’aménagement du CIR et CII. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites réservées au CIR et CII au fur et à mesure des différents échanges sur le PLF.

En l’état, il figure dans la proposition de texte l’abrogation du d du II de l’article 244 quater B du CGI relatif au doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés.

L’exposé des motifs évoque que la suppression de ce doublement d’assiette permet une harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés. De ce fait, l’article 8 prévoit de supprimer le dispositif de doublement d’assiette à compter de 2022 qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

De plus, l’autre évolution proposée est de supprimer le taux majoré du CIR de 50 % et d’abaisser à 35 % au lieu de 40 % le taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse. Pour ce faire, l’article 8 du PLF propose d’abroger l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et porte de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse.

Enfin, toutes les demandes de rescrit ou d’expertises seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche. Il est donc proposé de supprimer dans la loi la possibilité d’adresser de telles demandes à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation, telle que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes.

Source : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021

 

Dépenses de personnel : Réponse Ministérielle – Rappel sur les chercheurs : Primauté de la qualification sur le diplôme

 

Madame la Député Annaïg Le Meur a interrogé Madame la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la qualification de chercheurs restreinte à la seule obtention d’un diplôme conférant cette qualité. Il est également demandé s’il est envisagé d’élargir les conditions d’attribution de ce crédit d’impôt afin d’inclure davantage les petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels ayant la qualification de scientifiques ou d’ingénieurs.

Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2020, le Gouvernement vient rappeler que malgré la condition de diplôme mentionnée par la doctrine administrative (10 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205), le 1 de l’article 49 septies G, et les commentaires de la doctrine administrative (20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205) admettent un assouplissement à cette condition restrictive. Il n’est alors pas nécessaire d’élargir les dispositifs comme demandé.

En effet, il peut être considéré comme chercheur une personne “assimilée aux ingénieurs”, dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

– elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;

– elle a acquis au sein de l’entreprise ou antérieurement des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Outre la qualité de scientifique reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau master (au minimum ou équivalent), une personne non-titulaire d’un diplôme d’ingénieur peut être considérée comme ayant la qualification d’ingénieur, dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Source : RM Annaïg Le Meur, JOAN du 29 septembre 2020, question n°17514

 

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Jurisprudence – Annulation de la doctrine restrictive du 4 avril 2014 en matière de sous-traitance 

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative ci-dessous se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

« L’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt.

Exemple :

L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10 000 €.

L’entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10 000 €.

En contrepartie, l’organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10 000 €. »

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat a annulé cette doctrine en jugeant que les dispositions de l’article 244 quater b du CGI doivent être interprétées comme interdisant aux organismes de recherche privés agréés d’inclure dans la base de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche pour le compte de tiers.

Ainsi, les organismes de recherche privés agréés réalisant des dépenses de recherche pour le compte d’un tiers n’ont pas à inclure le montant des dépenses exposées dans la base de leur CIR et à en déduire le montant total des sommes facturées en rémunération de ces prestations.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

 

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Jurisprudence – Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche

 

Dans un arrêt du 5 août 2020, le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

 

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

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Modification des conditions de déclaration pour les organismes agréés

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre, l’excédent de la facture impactant l’assiette de dépenses des projets menés pour leur propre compte.

Le Conseil d’Etat est donc venu sanctionner cette doctrine en l’annulant.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Re-qualification des prestations éligibles

Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche.

Dans un arrêt du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Votre salarié(e) a contracté une affection liée à la COVID-19 dans le cadre de son activité professionnelle ?

Un service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » est mis à disposition des salariés (ou ayant-droits) qui souhaitent effectuer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Objectif : bénéficier d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Quels salariés sont concernés ?

  • Les salariés qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle sous 2 conditions :
    • S’ils ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur travail
    • Et si la maladie a entrainé une affection grave.

Un comité d’experts médicaux examinera leur demande.

  • Les salariés exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon les conditions suivantes :
    • Leur contamination à la Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail
    • Leur contamination à la Covid-19 a également entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

S’il s’agit d’une affection grave autre que respiratoire, un comité d’experts médicaux examinera préalablement leur demande de reconnaissance.

 

Quelle est la prise en charge ?

La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100% des tarifs remboursables par la sécurité sociale. Elle permet également des indemnités journalières plus avantageuses qu’en maladie pour les salariés.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, le salarié peut bénéficier d’une rente. Ce sont la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus permettent son calcul. .

Pour votre information, les ayants-droits d’un salarié décédé en raison de l’affection COVID-19 peuvent également faire la demande sur la plateforme dédiée et bénéficier d’une rente.

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour effectuer sa demande en ligne, le salarié devra fournir :

  • Un « certificat médical initial» (CMI) établi par son médecin traitant. Il pose le diagnostic de COVID-19 et mentionne les éléments cliniques ou les examens l’ayant conduit à poser ce diagnostic.
  • Un compte rendu d’hospitalisation qui mentionne le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVD-19. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier, le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI.
  • Soit un justificatif d’activité professionnelle soit une attestation de l’employeur. Ceux-ci doivent mentionner l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact avec le public.
  • Pour les ayants-droits du salarié décédé en raison de l’infection COVID-19, en plus des pièces demandées ci-dessus, il conviendra de fournir la copie du livret de famille du défunt.

 

Il est important de rappeler que les déclarations faites sur le service en ligne ne valent pas reconnaissance du caractère professionnel de l’infection à la Covid-19. Celle-ci se fait après vérification par les services de Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) conformément à la législation en vigueur en matière de risque professionnel.

Dès réception de la demande, la CPAM l’étudiera et échangera avec le salarié pour compléter son dossier.

A l’issue de cette procédure, la CPAM adressera au salarié un courrier recommandé. Ce dernier l’informant de la complétude et du démarrage de la phase d’instruction de son dossier et des étapes de la procédure à venir.

La CPAM devra également informer l’employeur de l’instruction du dossier en maladie professionnelle.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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