La France traverse actuellement une crise institutionnelle majeure à la suite de l’adoption d’une motion de censure, qui a conduit à la chute du Gouvernement Barnier.
Cette situation sans précédent a suspendu l’examen des textes budgétaires pour l’année 2025, y compris le PLF 2025 (Projet de Loi de Finances) et le PLFSS 2025 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).
Pour surmonter cette impasse, le 16 décembre 2024, une loi spéciale a été adoptée à l’unanimité par le Parlement. Cette législation vise à proroger les mesures budgétaires de la loi de finances pour 2024 et à autoriser l’État à prélever les impôts à partir du 1er janvier 2025.
Deux priorités majeures sont définies par cette loi spéciale afin d’assurer le continuité budgétaire
1. Proroger le PLF 2024 :
- Les crédits budgétaires pour 2024 sont maintenus pour assurer le fonctionnement des services publics et les dépenses courantes.
- Afin d’éviter un vide juridique et assurer une stabilité budgétaire à court terme.
2. Maintenir le recouvrement fiscal :
- L’État est autorisé à percevoir les impôts existants dès le 1er janvier 2025.
- Permet de continuer le prélèvement fiscal sans interruption, assurant ainsi la continuité des recettes de l’État.
Ce dispositif d’urgence, en vertu de l’avis du Conseil d’État rendu le 10 décembre à la demande du gouvernement Barnier, ne permet toutefois aucune réforme ni nouvelle mesure fiscale.
Les projets prévus par le PLF 2025, qui n’ont pas été votés, restent donc en suspens. L’avis du Conseil d’État a souligné l’importance de maintenir la régularité et la transparence des finances publiques, en soulignant que toute modification fiscale requiert une compensation claire et intégrée dans les plafonds budgétaires existants.
Quels impact pour les dispositifs fiscaux liés à l’innovation ?
L’absence d’un Projet de Loi de Finances pour 2025 entraîne des répercussions spécifiques pour les dispositifs fiscaux destinés aux entreprises, notamment celles engagées dans l’innovation.
Crédit d’Impôt Innovation (CII)
- Le Sénat prévoyait une prorogation jusqu’en 2027 et révision du taux à 20 % de ce dispositif.
- En l’absence de nouvelle loi de finances, le CII pourrait disparaître au 31 décembre 2024 en l’absence de reconduction législative.
- Les entreprises concernées doivent anticiper cette éventualité et ajuster leurs stratégies fiscales en conséquence.
CIR Textile
- Ce crédit d’impôt sectoriel, lui aussi en attente de reconduction, est également menacé d’expiration.
Heureusement, certaines mesures restent stables :
- Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ;
- Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Ces dispositifs demeurent en place, apportant une certaine stabilité dans un contexte incertain pour les entreprises innovantes.
Une solution transitoire avec des limites
La loi spéciale adoptée assure une continuité budgétaire à court terme, mais elle ne résout pas toutes les incertitudes. L’absence de gouvernement pleinement opérationnel pour présenter un nouveau PLF soulève des enjeux majeurs pour les entreprises et leurs dispositifs fiscaux.
- Disparition éventuelle du Crédit d’Impôt Innovation (CII) au 31 décembre 2024 ;
- Un cadre législatif figé pour l’année 2025.
Pour surmonter cette situation, les entreprises doivent se préparer à des ajustements budgétaires et fiscaux, tout en envisageant une possible absence des réformes prévues.
Conclusion
L’adoption de la loi spéciale permet de garantir la continuité des services publics et du recouvrement fiscal à court terme. Toutefois, l’absence d’une nouvelle loi de finances pour 2025 laisse planer des incertitudes majeures pour les dispositifs fiscaux destinés à l’innovation. Les entreprises doivent dès maintenant anticiper ces évolutions et sécuriser leurs stratégies pour l’année à venir.
Nous vous tiendrons informés dès que de nouvelles actualités seront publiées.
Notre cabinet est d’ailleurs à votre disposition pour vous accompagner dans cette période complexe et vous aider à préparer vos projets fiscaux face à cette instabilité.
Article rédigé par :
Alex PROUVEUR
Juriste fiscaliste - G.A.C. Group
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