Actualités fiscales
Fiscalité
TFPB-THRS : vers une mise à jour automatisée des éléments de confort des logements
27 juillet 2026
La DGFiP prévoit de fiabiliser les valeurs locatives des logements à partir de six équipements standards, avec un impact possible sur la TFPB et la THRS. Décryptage par nos fiscalistes.
Innovation
Prototype et CIR : le Conseil d’État rebat les cartes sur leur éligibilité
20 juillet 2026
Le Conseil d'État revient sur l'éligibilité des prototypes au CIR. Découvrez les conséquences de cette décision pour vos dépenses de R&D et vos déclarations fiscales.
Innovation
Prêt Bpifrance et CIR/CII : le Tribunal administratif de Montpellier relance le débat
20 juillet 2026
Le Tribunal administratif de Montpellier considère qu'un prêt Bpifrance peut être assimilé à une subvention publique pour le calcul du CIR
Fiscalité
Valeurs locatives des établissements industriels : Bercy précise la nouvelle revalorisation à compter de 2027
1 juillet 2026
Dès 2027, les valeurs locatives des établissements industriels seront revalorisées selon l'évolution des loyers, et non plus l'IPCH. Ce qui change pour vos impôts.
Fiscalité
Recension de jurisprudence rendue par les Tribunaux administratifs en matière de fiscalité locale : Janvier et Février 2026
17 juin 2026
Analyse de plus de 80 jugements TA (Janvire/Février 2026) sur la fiscalité locale. Principes d'évaluation, exonérations (CGI 1382, 11°), et garanties procédurales pour sécuriser vos impôts.
Innovation
Remboursement immédiat CIR/CII : une PME peut-elle y renoncer ?
15 juin 2026
Le Conseil d’État confirme qu’une PME peut renoncer au remboursement immédiat de sa créance CIR/CII et l’utiliser selon le régime de droit commun.
Innovation
Veille technologique et CIR : le Tribunal administratif de Versailles précise les règles d’éligibilité
15 juin 2026
État de l'art, veille technologique, profils technico-commerciaux : la décision du TA Versailles 2026 précise plusieurs points clés du CIR.
Innovation
Déclaration CIR 2026 : que faire après le dépôt du Cerfa 2069-1
15 juin 2026
Déclaration CIR 2026 : contrôles, justificatifs, remboursement et dossier technique. Découvrez les actions à anticiper après le dépôt du Cerfa 2069-A.
Fiscalité
Fiscalité locale : l’IA et l’imagerie satellite renforcent les contrôles des bases imposables
18 mai 2026
Révision des valeurs locatives, CFE et taxe foncière : découvrez les mesures de la Loi de finances 2026 et anticipez l'impact fiscal pour votre entreprise.
Innovation
CICo 2026 : prorogation jusqu’en 2028 et clarification BOFiP sur le crédit d’impôt recherche collaborative
21 avril 2026
CICo 2026 : prorogation jusqu’en 2028 et clarification BOFiP. Éligibilité des contrats et sécurisation de vos projets de R&D collaborative.
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