Fiscalité, innovation et compétitivité : quel avenir pour l’industrie française ?

Contexte : un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires pour éclairer la politique industrielle

Le rapport « Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française » a été réalisé par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une instance associée à la Cour des comptes, à la demande du Gouvernement et du Parlement.

Cette étude s’inscrit dans le cadre des missions du CPO, qui consistent notamment à analyser l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire des politiques fiscales et sociales.

Objectifs : un diagnostic du cadre fiscal de l’industrie française

Le présent rapport a pour objectif principal d’établir un diagnostic approfondi du cadre fiscal actuel pesant sur l’industrie française, d’en mesurer les effets sur la compétitivité, la capacité d’innovation et la dynamique de réindustrialisation, ainsi que de proposer des orientations pour une trajectoire pluriannuelle plus lisible et efficace.

Le travail du CPO repose sur des auditions d’acteurs économiques et institutionnels, l’analyse de données nationales et européennes, et une évaluation détaillée des principaux dispositifs fiscaux liés à la recherche, à l’innovation et aux investissements industriels.

Constat : un effort fiscal important mais perfectible pour l’innovation

Le rapport souligne que la France consacre un effort fiscal important au soutien de la recherche et de l’innovation, avec un coût total des mesures principales (Crédit d’impôt recherche (CIR), Crédit d’impôt innovation (CII), statut Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), IP Box, qui dépasse 9 milliards d’euros par an.

Toutefois, l’efficacité de ces dispositifs est jugée insuffisante, notamment en raison d’effets d’aubaine importants. Le CIR, qui représente environ 80 % des dépenses fiscales dans ce domaine, bénéficie majoritairement aux grandes entreprises, alors que les PME et ETI, qui ont pourtant une propension plus forte à innover, en tirent moins profit.

Par ailleurs, le mécanisme favorise souvent des dépenses qui ne génèrent pas nécessairement de véritables innovations disruptives. Le rapport met également en lumière des problèmes de ciblage et un usage parfois détourné des dispositifs, comme le recours excessif à la sous-traitance agréée dans le cadre du CIR.

Recommandations du CPO : vers une fiscalité plus lisible et orientée innovation

  • Rationaliser le dispositif en recentrant son application au niveau du groupe, ce qui limiterait les effets d’optimisation et d’aubaine liés à la sous-traitance agréée.
  • Supprimer la prise en compte des dépenses de sous-traitance chez des entités privées pour mieux cibler les dépenses de R&D internes véritables.
  • Restreindre certains éléments de l’assiette, déjà entamée par la loi de finances 2025.
  • Maintenir ce dispositif réservé aux PME avec un objectif de soutien ciblé aux dépenses d’innovation, tout en veillant à son financement pérenne.

Statut Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

  • Consolider ce statut à travers un équilibre des exonérations fiscales et sociales, afin de renforcer les conditions de croissance des jeunes PME engagées dans la recherche et l’innovation.
  • Évaluer l’opportunité de resserrer ce dispositif, notamment en ajustant le taux réduit, pour en accroître l’efficacité, compte tenu des faibles effets observés en matière de création de valeur additionnelle et de localisation des activités R&D.
  • Développer le crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) pour accompagner la transition écologique sous forme d’avantages fiscaux ciblés et temporaires sur les projets d’investissement industriel verts.

Conclusion : vers un cadre fiscal stable et propice à l’investissement industriel

Ces mesures visent à mieux orienter les ressources publiques vers des formes d’innovation porteuses de compétitivité et à améliorer la visibilité et la stabilité du cadre fiscal, ce qui est crucial pour soutenir l’investissement industriel sur le moyen et long terme.

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