Important : les informations présentées ci-dessous sont établies à la date du 18 novembre 2025.
Les débats parlementaires à venir sont susceptibles d’en modifier le contenu. Le présent article traite exclusivement de la partie « recettes » du Projet de loi de finances (PLF) 2026, dont les débats sont suspendus. La partie « dépenses » fera l’objet d’un examen séparé dans les prochaines semaines. Les amendements détaillés ci-dessous restent susceptibles d’être modifiés au cours des discussions parlementaires.
Analyse des mesures adoptées en première lecture : CIR, CII, CICo, C3IV et JEI ; ce qu’il faut retenir pour anticiper 2026.
Le vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le lundi 17 novembre au soir après un décalage calendaire, n’a finalement pas eu lieu.
Faute d’avoir achevé l’examen des nombreux amendements restant à discuter, les députés n’ont pas pu se prononcer sur l’ensemble du texte. Cette absence de scrutin n’a toutefois pas empêché l’adoption de plusieurs mesures structurantes intéressant la fiscalité de la recherche, de l’innovation et de l’investissement industriel.
PLF 2026 : une première lecture encore en cours et un calendrier contraint
Les mesures adoptées lors de ces séances en première lecture s’inscrivent dans une phase intermédiaire du processus d’adoption de la loi de finances. Le projet doit désormais être examiné par la chambre haute ; les sénateurs pourront :
- Modifier les articles votés à l’Assemblée nationale,
- Introduire de nouveaux amendements ou supprimer certaines dispositions.
À l’issue de cette étape, le texte fera l’objet d’une navette entre les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). En cas de désaccord persistant, la chambre basse, et plus précisément les députés, disposera du dernier mot sur la rédaction définitive.
Dans ce contexte d’incertitude parlementaire, plusieurs signaux forts émergent néanmoins concernant la fiscalité de l’innovation, dessinant les grandes orientations qui pourraient structurer le cadre fiscal de la R&D et de l’investissement en 2026.
PLF 2026 : Les signaux forts pour la fiscalité de l’innovation en 2026
CIR et jeunes docteurs : retour du doublement et frais de fonctionnement à 230 %
Le dispositif spécifique applicable aux jeunes docteurs dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR), supprimé par la loi de finances pour 2025, est rétabli. Avant la suppression, les dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs bénéficiaient d’un doublement dans l’assiette du CIR, soit une prise en compte à 200 %. L’amendement n° 2239 réintroduit ce mécanisme pour les jeunes docteurs recrutés en CDI.
Dans sa version initiale, le texte prévoyait un taux de frais de fonctionnement de 90 %. Ce point a été ajusté par l’amendement n° 3396, qui relève ce taux à 230 %. En l’état :
- Le doublement des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs est rétabli ;
- Les frais de fonctionnement sont calculés avec un taux de 230 %, au lieu des 90 % initialement prévus.
CIR : exclusion des plateformes d’intermédiation de l’assiette
L’amendement n° 2576 exclut de l’assiette du CIR les dépenses versées à des plateformes numériques ou des intermédiaires ayant pour activité principale la mise en relation entre entreprises et prestataires ou chercheurs, sans participation directe aux travaux de recherche.
Ainsi, les commissions ou abonnements versés à ces plateformes d’intermédiation ne seraient plus éligibles.
En revanche, les dépenses correspondant à des prestations impliquant une intervention effective dans les travaux de R&D restent susceptibles d’être intégrées dans le CIR, sous réserve du respect des autres conditions légales.
CIR et brevets : exclusion maintenue et nouvelles sanctions en cas de délocalisation
Les dépenses liées aux brevets, supprimées du CIR par la loi de finances pour 2025, ne sont pas réintégrées à ce stade. Par ailleurs, deux mécanismes renforcent les obligations de maintien d’activité en France :
- Amendement n° I-823 : sanctions en cas de délocalisation
- Remboursement des CIR perçus au cours des trois exercices précédents ;
- Exclusion du dispositif pendant trois ans.
- Amendement n° 2947 : obligations renforcées pour conserver le CIR
- Absence de délocalisation pendant 10 ans après la perception du crédit d’impôt ;
- Maintien de l’activité en France (pas de fermeture de site, pas de licenciements massifs menaçant la continuité) ;
- Remboursement intégral du CIR en cas de non-respect.
Crédit d’impôt innovation et IA : création du crédit d’impôt pour l’intelligence artificielle (CII IA)
L’amendement n° 2235 crée un nouveau crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII IA). Ce dispositif permettrait d’inclure dans l’assiette du CIR certaines dépenses matérielles spécifiques à l’IA, notamment :
- Moteurs de calcul GPU ;
- CPU utilisés directement pour les travaux de R&D ou le développement de solutions reposant sur l’IA.
Cet élargissement vise à soutenir les besoins croissants en capacités de calcul des projets d’intelligence artificielle.
CICo : prorogation du crédit d’impôt collaboration public–privé
Le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), qui devait s’arrêter au 31 décembre 2025, serait prolongé de trois ans par l’amendement n° 1880. Cette prorogation vise à encourager durablement les partenariats entre entreprises et organismes publics.
C3IV : un crédit d’impôt industrie verte prolongé pour soutenir les investissements
L’amendement n° 3598 prévoit la prorogation du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). La période d’éligibilité des investissements serait ainsi étendue, renforçant la visibilité pluriannuelle pour les projets industriels.
JEI : le statut jeune entreprise innovante prolongé jusqu’en 2028
L’amendement n° 1881 prévoit une prolongation de trois ans du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Les avantages fiscaux associés seraient reconduits jusqu’au 31 décembre 2028.
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