Contexte : amortissements d’équipements utilisés en R&D et exploitation commerciale
La SASU Kontron Transportation France sollicitait le remboursement d’un CIR au titre de 2018, en incluant des dotations aux amortissements d’immobilisations utilisées à la fois pour :
- Des projets de recherche éligibles ;
- Et des opérations de support client.
La société appliquait un prorata fondé sur les heures de travail des chercheurs affectées aux projets éligibles, considérant que cette méthode permettait d’évaluer indirectement le temps d’utilisation des immobilisations pour la R&D.
L’administration a refusé cette approche, faute de corrélation directe entre les temps R&D des chercheurs et le temps d’utilisation des immobilisations.
Le tribunal administratif puis la CAA rejettent la demande de la société.
Position de la CAA : une affectation directe des immobilisations est exigée pour le CIR
La CAA confirme le refus de l’administration :
« Il ne résulte pas de l’instruction que la durée d’affectation des immobilisations faisant l’objet d’un tel usage mixte aux projets éligibles au crédit d’impôt recherche serait en corrélation avec les heures de travail dévolues aux projets de recherche par les chercheurs.
Dans ces conditions, le prorata retenu par la société ne peut être regardé comme attestant d’une affectation directe des immobilisations dont il s’agit aux opérations de recherche et ce, que ce prorata soit calculé globalement ou par projet de recherche éligible au crédit d’impôt recherche, alors même que les immobilisations utilisées dans le réseau de télécommunications développé par la société fonctionnent de manière simultanée et interconnectée. »
La cour rappelle que l’article 244 quater B du CGI exige une affectation directe des immobilisations aux opérations de recherche. Elle considère qu’il n’est pas établi que la durée d’utilisation effective des immobilisations pour la R&D soit corrélée aux heures de travail des chercheurs.
En conséquence, le prorata fondé sur le temps homme :
- Ne démontre pas une affectation directe ;
- Que ce prorata soit global ou calculé projet par projet ;
- Même en présence d’équipements interconnectés fonctionnant simultanément.
La requête est donc rejetée.
Immobilisations à usage mixte : quelles méthodes retenir face aux contrôles fiscaux ?
Cette décision renforce une tendance jurisprudentielle défavorable aux méthodes forfaitaires ou simplifiées. Points de vigilance pour les entreprises :
En cas d’usage mixte d’immobilisations (R&D / exploitation commerciale), il apparaît essentiel de :
- Documenter l’utilisation effective des équipements ;
- Mettre en place des éléments de traçabilité (planning d’affectation, journaux d’utilisation, identification des machines dédiées aux essais, bancs de test, plateformes de prototypage, etc.) ;
- S’assurer que la méthode de proratisation retenue repose sur une corrélation objectivable avec l’usage réel des actifs.
Le recours à un taux R&D moyen peut constituer un indicateur pertinent, sous réserve qu’il soit étayé et cohérent avec les modalités d’utilisation technique des équipements.
Nous suivrons avec attention les évolutions jurisprudentielles et doctrinales sur ce sujet et ne manquerons pas de partager avec vous nos analyses ainsi que nos retours d’expérience.
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Dans un contexte de contrôles renforcés sur la justification des dépenses de R&D, la sécurisation des méthodes de calcul des dotations aux amortissements intégrées dans l’assiette du CIR constitue un enjeu majeur pour les directions financières et fiscales.
G.A.C. Group accompagne les entreprises innovantes la sécurisation des méthodes de proratisation des dépenses de R&D, la documentation technique et fiscale des équipements utilisés, la préparation et la gestion des contrôles fiscaux et la fiabilisation des déclarations CIR.
FAQ – Amortissements et CIR
Les équipements utilisés simultanément pour plusieurs activités peuvent-ils entrer dans le CIR ?
Oui, mais uniquement pour la part effectivement affectée à des opérations de recherche démontrables.
Quels éléments permettent de sécuriser un usage R&D ?
Journaux d’utilisation, planning d’affectation, suivi des essais et documentation technique des équipements sont déterminants.
