La Cour de cassation a récemment rendu une décision très importante concernant les recours employeurs visant à contester la durée des arrêts de travail ou leur imputation au travail.
Quelle nouveauté pour la contestation de la durée des arrêts de travail ?
Au visa des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation réaffirme sa position quant à la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.
Quand s’applique la présomption d’imputabilité ?
La Cour précise que cette présomption d’imputabilité s’applique à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et ce même en cas de discontinuité des soins et des symptômes.
La preuve contraire ne pourrait alors que résulter de l’absence de lien de causalité entre le travail et l’état de santé de la victime dont la prise en charge est contestée.
Cette charge de la preuve qui pèse sur l’employeur sera difficile à rapporter… puisque la décision rendue par la Cour de cassation dispense la caisse primaire d’assurance maladie de produire l’intégralité des certificats médicaux à partir du moment où un certificat médical initial a été délivré.
Cass. 2e civ 12 mai 2022, 20-20.655
