I. Les temps forts du mois de juillet 2022

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Dans sa mise à jour du 1er juillet 2022, la Direction de la Sécurité Sociale, via le BOSS, a apporté des précisions de taille quant à l’application d’un prorata du plafond de la sécurité sociale pour les salariés au forfait jours, les salariés en mi-temps thérapeutique. De plus, elle a rappelé les dispositions applicables aux salariés non éligibles au prorata de plafond (travailleurs à domicile, salariés bénéficiant de taux, d’assiette ou de montants spécifiques ou forfaitaires, VRP, mannequins, pigistes etc…). L’application du prorata de plafond est encadrée par de nombreuses conditions que l’administration est désormais susceptible d’opposer aux entreprises. Il convient d’être vigilant sur ce point.

En cas d’absence, la prise en compte des heures supplémentaires structurelles n’a cessé d’évoluer en 2022, tantôt proratisées, tantôt non prises en compte.
En juillet 2022, la Direction de la Sécurité sociale semble avoir fixée la doctrine applicable aux heures supplémentaires structurelles : elles sont désormais prises en compte au prorata du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent.
En fonction des logiciels de paie, des régularisations en paie et en DSN sont indispensables. Ces manipulations peuvent avoir des conséquences sur vos charges qui nécessitent un accompagnement de nos experts.

Jusqu’en juin 2022, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié en congé paternité pour que la CPAM puisse verser les IJSS au salarié.
Depuis le 1er juillet 2022, les démarches sont simplifiées en DSN : le signalement arrêt de travail suffit. Pour autant, dans une information du 12 juillet, la CPAM rappelle que la déclaration d’une attestation de salaire via net-entreprises.fr est toujours possible. Dans ce cas, il convient de communiquer les dates du congé paternité du salarié via le téléservice DEPOFI.

Le mois de juillet est marqué par l’étude du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 (PLFR 2022) et du projet de Loi « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » par l’assemblée nationale et le Sénat.

Ces deux sources légales sont déterminantes pour le second semestre 2022 et au-delà. En effet, plusieurs mesures impacteront les services paie et RH des entreprises.

Nos experts en performance RH surveillent ces projets de Loi pour vous accompagner au mieux dans leur application

Le ministère du Travail a confirmé la fin du dispositif d’activité partielle pour cette population au 31 juillet 2022.
Aucune prolongation ne semble être envisagée du fait de l’absence de disposition sur le sujet dans le projet de loi de Finances Rectificative pour 2022 et le projet de Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

A contrario, le dispositif d’activité partielle reste ouvert aux salariés vulnérables pour le mois d’août 2022 et selon des modalités potentiellement différentes à compter du 1er septembre 2022. Le régime social et fiscal de faveur qu’offre le dispositif d’activité partielle n’a cessé d’évoluer depuis 2 ans et tend à disparaître progressivement. Avec le temps, la visibilité du dispositif devient de plus en plus opaque.

Cet été est également marqué par l’instauration de la nouvelle mouture de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA). Intégrée au Projet de Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime présente de nombreux avantages pour les employeurs et les salariés bénéficiaires.

Comme la PEPA ouverte jusqu’en mars 2022, la mise en place de la PPV par les entreprises devrait être facultative. Quels que soient leurs effectifs, les entreprises qui souhaitent la mettre en place pourront procéder par décision unilatérale ou par accord d’entreprise ou de groupe. Le contenu de cette décision ou cet accord détermine de nombreuses modalités. Pour autant, le régime social et fiscal de faveur qui en découlera, devrait dépendre de la date de son versement et de la rémunération annuelle du bénéficiaire.

Le projet de Loi de Finances rectificatif pour 2022, adopté par l’Assemblée Nationale envisage de relever la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires pour 2022. Sous conditions de publication définitive au Journal Officiel après lecture du Sénat, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 seront exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de 7500 € net imposable (au lieu de 5000 € en 2021), soit une limite à 8 037 € brut annuel (au lieu de 5 358€).
Cette mesure aura nécessairement des impacts sur vos cotisations, le prélèvement à la source et sur vos DSN. A date, la déclaration de ces heures fait débat au sein des organismes qui ne parviennent pas à isoler le montant net de ces heures exonérées.