Suite au webinar Intérim et accident du travail, de nombreuses questions ont été posées. Voici les réponses de nos experts.
Sur quelle masse salariale le taux de cotisations AT/MP s'applique t-il ?
Le taux de cotisations AT/MP s’applique sur la seule masse salariale de l’entreprise, même si des salariés intérimaires sont victimes d’accidents du travail ou déclarent des maladies professionnelles.
Dans l'hypothèse d'un accident du travail bénin, pour un salarié intérimaire, quelle est la procédure ?
L’inscription d’un accident du travail intérimaire sur le registre des accidents bénins n’est pas possible. Pour le salarié intérimaire, tout doit passer par l’information préalable, qui doit non seulement être transmise à l’entreprise de travail temporaire mais également à l’inspection du travail et au service prévention de la Carsat. La coopération entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice est la meilleure pratique à entretenire pour améliorer les choses.
Quelles sont les conditions pour obtenir des aides financières pour la prévention?
Il existe plusieurs conditions, notamment d’effectifs et de secteurs d’activités, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière en prévention des risques professionnels. Une analyse au cas par cas doit être faite pour identifier tous les dispositifs auxquels une entreprise donnée peut être éligible :
- Les subventions pour les entreprises de 1 à 49 salariés (Carsat)
Il existe des subventions contre les risques majeurs (troubles musculosquelettiques, risques psychosociaux, risques chimiques, chutes) et des subventions pour des secteurs fortement exposés (métallurgie et BTP). - Pour les entreprises de moins de 200 salariés (Carsat), en fonction des dispositions des Conventions Nationales d’Objectifs : le contrat de prévention à établir et signer avec la Carsat pour bénéficier d’une aide financière permettant d’investir sur un projet lié à la prévention des risques professionnels.
- Pour toutes les entreprises, tous effectifs et secteurs confondus : la subvention prévention des risques ergonomiques (TMS) contre l’usure professionnelle (Fond FIPU).
L'ensemble des AT/MP vont-ils être imputés sur le compte employeur de l'entreprise utilisatrice. Sous quel délai, le cas échéant ?
Nous observons souvent un décalage dans les imputations mais en effet tout sera imputé dès lors qu’il y aura prise en charge au titre de la législation professionnelle. Il est donc très important de vérifier les imputations au fur et à mesure pour en vérifier le bien-fondé.
L'attribution d'une MP sur le compte employeur de l'entreprise utilisatrice pour peu de temps passé en entreprise est -elle contestable ?
Tout est soumis à l’appréciation des instances des CPAM qui sont en charge de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie professionnelle, et celle des Carsat qui sont chargées de l’imputer sur le bon compte employeur. Il est important de faire des dossiers très solides et complets pour avoir une chance d’obtenir gain de cause lorsque la demande est justifiée.
Est-il possible d'alerter l'agence d'intérim sur des doutes éventuels, en cas d'accident du travail d'un salarié intérimaire ? Comment le cas échéant ?
Il est possible d’alerter l’agence en cas de doute, il est même vivement conseillé de le faire. Cette information peut se faire par tout type de moyen à définir avec l’agence.
En cas de gain du contentieux porté par l'agence, le compte employeur de l'entreprise utilisatrice se trouve t il modifié automatiquement ?
En cas de gain d’un contentieux le compte employeur de l’entreprise utilisatrice sera également modifié, mais il est important de vérifier que c’est bien le cas et de mettre en place un process interne de suivi des comptes employeurs, des erreurs peuvent se produire dans ce cas précis.
Qui reçoit les courriers de la CPAM ? L'agence d'intérim ou l'entreprise utilisatrice ?
Tout est réceptionné par l’employeur donc l’entreprise de travail temporaire, d’où l’intérêt d’une bonne coordination entre entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire en matière de recours gracieux et contentieux.
L'accident du travail d'un salarié intérimaire doit-il être impacté au siège de l'entreprise utilisatrice ou sur l'établissement d'utilisation ?
L’accident du travail d’un salarié intérimaire est imputé sur l’établissement « d’utilisation ».
L'agence d'intérim a t-elle l'obligation de fournir la copie de sa déclaration d'accident du travail et autres documents à l'entreprise utilisatrice ?
Il n’y a aucune obligation sauf à préciser cela dans vos contrats avec les agences de travail temporaire.
Quelles sont les conséquences si l'entreprise de travail temporaire fait une déclaration d'accident du travail et si l'entreprise utilisatrice ne fait pas de déclaration préalable ?
C’est la déclaration d’accident du travail qui enclenche le process de traitement adminisratif de l’accident du travail par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels. Dès lors, l’absence d’Information préalable à la déclaration d ‘accident du travail n’a aucune incidence sur le traitement de l’accident du travail, l’indemnisation de la victime et l’impact sur les comptes employeurs. Néanmoins, l’entreprise utilisatrice se met dans une position d’infraction au Code du travail. L’Inspection du travail et la Carsat ne manqueront pas de lui faire savoir en cas de contrôle et de prendre des mesures appropriées (sanctions, injonctions…).
La liste des emplois à risque
L’article D4154-1 du Code du travail dresse une liste des travaux interdits ne pouvant être exécutés par un salarié intérimaire.
Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir de registre des AT bénins sur nos sites ?
Il est possible de tenir un registre pour ses salariés permanents, mais pas pour les travailleurs temporaires. Ceci pour permettre à l’Assurance Maladie – Risques Professionnels et à l’Inspection du travail de pouvoir faire un suivi précis et exhaustif de tous les accidents du travail dont les salariés intérimaires sont victimes, compte tenu de l’exposition forte de cette population aux risques professionnels (2 fois plus d’accidents et 1,5 fois plus graves pour les intérimaires par rapport à l’effectif salarié total) et faire des contrôles au besoin.
Si vous souhaitez mettre en place un registre des accidents bénins au sein de votre organisation, découvrez notre infographie sur le sujet : infographie RAB
