BEGES obligatoire : êtes-vous concerné ?
Critères, seuils, délais, sanctions et obligations du bilan carbone
La réglementation française impose aujourd’hui à certaines organisations de mesurer et de publier leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation est fréquemment désignée comme un bilan carbone obligatoire.
Sur le plan juridique, elle repose sur le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), défini par l’article L.229-25 du Code de l’environnement, qui constitue le socle de la réglementation du bilan carbone en France.
Entre l’évolution du décret bilan carbone entreprise, le renforcement des sanctions liées au bilan carbone, et l’intégration du climat comme critère d’accès à certains financements publics (notamment dans le cadre du Plan France Relance), il devient essentiel pour les entreprises et les collectivités de comprendre précisément :
- Leur obligation de bilan carbone,
- Les seuils du bilan carbone obligatoire,
- La fréquence et la durée de validité du bilan carbone,
- Les leviers qui expliquent pourquoi de nombreuses organisations vont aujourd’hui au-delà du strict cadre réglementaire.
Qu’est-ce que le BEGES dans la réglementation du bilan carbone ?
Le BEGES constitue le cadre réglementaire du bilan carbone obligatoire en France.
Il impose à certaines organisations :
- La réalisation d’un bilan carbone réglementaire (inventaire des émissions de GES),
- L’élaboration d’un plan de transition,
- La publication du bilan carbone sur la plateforme nationale dédiée, administrée par l’ADEME.
Dans le langage courant, cette obligation est souvent appelée « bilan carbone obligatoire ».
Elle est distincte de la méthode Bilan Carbone®, mais largement utilisée pour produire un BEGES conforme aux attentes de l’ADEME.
Obligation de bilan carbone : quelles entreprises sont concernées ?
Seuil du bilan carbone obligatoire pour les entreprises
L’obligation de bilan carbone entreprise s’applique lorsque les seuils suivants sont dépassés :
- Plus de 500 salariés en France métropolitaine ;
- Plus de 250 salariés en Outre-mer.
Ces seuils sont définis par la loi bilan carbone issue du Code de l’environnement.
L’obligation s’apprécie au niveau de l’entité juridique.
Depuis l’évolution du décret bilan carbone entreprise (juillet 2022), un groupe peut toutefois publier un BEGES consolidé pour l’ensemble de ses entités françaises.
PME et ETI : quelles implications ?
- Le bilan carbone des ETI est fréquemment concerné directement par l’obligation réglementaire en raison des effectifs.
- Le bilan carbone des PME, même lorsqu’il n’est pas obligatoire, devient de plus en plus fréquent en raison des exigences clients, financeurs et donneurs d’ordre.
Obligation de bilan carbone pour les collectivités et le secteur public
L’obligation de bilan carbone des collectivités concerne également :
- Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ;
- Les autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents (hôpitaux, établissements publics…).
Dans le secteur public, le BEGES peut être réalisé :
- A l’échelle de l’organisation,
- Et/ou à l’échelle du territoire, selon les objectifs poursuivis.
Contenu du bilan carbone réglementaire (BEGES)
Scopes et périmètre réglementaire
Le bilan carbone réglementaire repose sur un inventaire des émissions structuré selon le périmètre des Scopes 1, 2 et 3 :
- Scope 1 : émissions directes ;
- Scope 2 : émissions indirectes liées à l’énergie ;
- Scope 3 : émissions indirectes significatives, selon les critères définis par la réglementation.
Depuis l’évolution du décret bilan carbone, les émissions indirectes significatives doivent être intégrées afin de refléter une part représentative des émissions totales.
Plan de transition obligatoire
Le BEGES doit obligatoirement être complété par un plan de transition, détaillant :
- Les objectifs de réduction,
- Les actions prévues,
- Les moyens mobilisés,
- Le suivi des actions engagées.
Délais, fréquence et durée de validité du bilan carbone
La fréquence du bilan carbone est fixée par la réglementation :
- Tous les 4 ans pour les entreprises ;
- Tous les 3 ans pour les collectivités et le secteur public.
La durée de validité du bilan carbone correspond à ce cycle réglementaire.
La date limite du bilan carbone dépend donc de la date de publication du dernier BEGES et de l’échéance réglementaire associée.
Sanctions du bilan carbone et autres conséquences réglementaires
En cas de non-respect de l’obligation de bilan carbone (BEGES), la réglementation prévoit des sanctions financières renforcées, notamment depuis les évolutions introduites par la loi relative à l’industrie verte :
- Jusqu’à 50 000 € d’amende en cas de non-réalisation ou de non-publication du BEGES ;
- Jusqu’à 100 000 € en cas de récidive.
Au-delà des sanctions financières
Au-delà de l’amende, plusieurs mécanismes expliquent pourquoi les entreprises engagent une démarche de bilan carbone, même en l’absence de sanction immédiate.
La réalisation d’un bilan GES est désormais intégrée comme condition d’accès à certains dispositifs publics, notamment :
- Les aides du Plan France Relance,
- D’autres dispositifs de soutien à la transition écologique.
Pour les entreprises de 50 à 500 salariés, cette exigence peut prendre la forme d’un bilan GES simplifié, tandis que les structures plus importantes doivent produire un BEGES complet.
En pratique, le bilan carbone devient progressivement un pré-requis d’éligibilité à certains financements et marchés, au-delà de la seule sanction.
Pourquoi réaliser un bilan carbone volontaire ?
De nombreuses organisations non soumises à l’obligation de bilan carbone réalisent aujourd’hui un bilan carbone volontaire.
Raisons réglementaires et économiques
- Anticipation des évolutions de la réglementation du bilan carbone ;
- Sécurisation de l’accès aux financements publics et privés ;
- Préparation aux exigences clients et appels d’offres.
Raisons de pilotage et de performance
- Identification des postes d’émissions les plus impactants ;
- Optimisation des coûts énergétiques et matières premières ;
- Réduction des risques liés à la chaîne de valeur.
Raisons stratégiques et réputationnelles
- Structuration d’une stratégie bas-carbone crédible ;
- Renforcement de la marque employeur ;
- Amélioration de la transparence vis-à-vis des parties prenantes.
Pour les PME comme pour les ETI, le bilan carbone volontaire constitue ainsi un outil de pilotage stratégique, bien avant toute obligation légale.
À retenir : l’essentiel sur l’obligation de bilan carbone (BEGES)
- Le BEGES encadre l’obligation de bilan carbone en France pour certaines entreprises, ETI, PME et collectivités, conformément à la réglementation du bilan carbone et au Code de l’environnement.
- Les seuils du bilan carbone obligatoire varient selon la nature de l’organisation (entreprise ou secteur public) et le nombre de salariés ou d’agents.
- La fréquence du bilan carbone est fixée à 4 ans pour les entreprises et 3 ans pour les collectivités, ce qui détermine la durée de validité du bilan carbone et la date limite du bilan carbone.
- Le décret bilan carbone entreprise impose la prise en compte des émissions directes, indirectes et, le cas échéant, des émissions indirectes significatives, ainsi que la publication du BEGES sur la plateforme de l’ADEME.
- En cas de non-respect, la loi bilan carbone prévoit des sanctions du bilan carbone, mais aussi des conséquences opérationnelles, notamment sur l’accès aux aides publiques, en particulier celles issues du Plan France Relance.
- Au-delà de l’obligation, le bilan carbone volontaire s’impose comme un outil stratégique pour les PME et ETI, permettant d’anticiper la réglementation, de piloter la performance et de répondre aux attentes des parties prenantes.
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