Publication du CERFA 2069-A-SD millésime 2026 : absence de précisions opérationnelles
La version 2026 du formulaire CERFA 2069-A-SD a été publiée le vendredi 9 janvier 2026.
Cette nouvelle version n’apporte pas de précisions complémentaires sur les modalités d’application de la loi de finances pour 2025, notamment concernant la fin d’éligibilité de certaines dépenses à compter du 14 février 2025.
La loi n° 2025-127 du 17 février 2025 de finances pour 2025 apporte plusieurs modifications aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025 :
- Suppression du dispositif « jeunes docteurs »,
- Exclusion de l’assiette du CIR des dépenses de dotations aux amortissements de brevets et des frais de prise, maintenance et défense de brevets et certificats d’obtention végétale, ainsi que des dépenses relatives à la veille technologique,
- Abaissement du taux du forfait de fonctionnement applicable aux dépenses de personnel de 43 % à 40 %.
L’article 56 de la loi de finances pour 2025 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2027.
Le formulaire CERFA 2069-A dans son millésime 2026 mentionne, pour les cases correspondantes aux dépenses supprimées en cours d’année, « montant des dépenses exposées jusqu’au 14/02/2025 », sans détailler le critère retenu pour apprécier cette notion.
Dans ce contexte, le CERFA, en tant que tel, ne permet pas de trancher entre les différentes dates possibles (comptabilisation, réalisation, facturation, engagement…) et n’apporte pas de précision opérationnelle pour sécuriser l’analyse des dépenses concernées. Il apparaît donc essentiel d’adopter une approche prudente et rigoureusement documentée, en identifiant et en conservant l’ensemble des dates clés associées à chaque dépense :
- Date d’engagement,
- Date de réalisation effective des travaux ou de la prestation,
- Date de facturation et de comptabilisation.
Évolution déclarative : création de la ligne 3b du CERFA 2069-A-SD
À noter que la ligne 3b a été ajoutée au CERFA.
Ligne 3b – Forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants
Elle concerne le forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d’entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
En effet, les rémunérations des dirigeants d’entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l’instar des SARL de famille ou des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l’entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant participe lui-même aux projets de recherche, il est admis de retenir, pour le calcul de la part du forfait des frais de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d’entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l’entreprise (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 § 340 et 350).
Rappels déclaratifs et obligations de télédéclaration
Pour mémoire :
- Les déclarations 2069-A-SD, 2069-A-1-SD, 2069-A-2-SD et 2069-A-3-SD doivent être obligatoirement télé-déclarées via la procédure EDI-TDFC ;
- Les modalités de télédéclaration sont précisées sur le portail fiscal impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels » ;
- Il n’est pas nécessaire d’adresser une copie de ces déclarations au ministère chargé de la recherche, les données lui étant directement transmises par l’administration fiscale ;
- Le modèle de dossier justificatif du CIR est mis à disposition par le ministère chargé de la recherche. Ce dossier doit être renseigné chaque année afin de justifier les éléments déclarés.
Anticiper les contrôles fiscaux : enjeux de justification et de traçabilité
Dès lors que le CERFA 2069-A-SD est déposé, l’entreprise s’expose potentiellement à des demandes de justification de la part de l’administration fiscale. La sécurisation du dossier ne se limite donc pas à la correcte déclaration des montants, mais repose également sur la qualité des éléments justificatifs conservés.
À ce titre, il est recommandé d’anticiper ces enjeux en veillant notamment à :
- Collecter et archiver les CV, diplômes et justificatifs de compétences des personnels affectés aux travaux concernés,
- Conserver les agréments, contrats et documents contractuels des éventuels sous-traitants,
- Documenter précisément la nature des travaux réalisés, leur calendrier et leur rattachement aux projets déclarés.
Cette démarche de sécurisation globale permet non seulement de répondre efficacement aux demandes de l’administration, mais également de renforcer la robustesse du dossier en cas de contrôle, dans un contexte exigeant sur le plan documentaire.
💡 Le conseil de nos experts fiscalistes
« La publication du nouveau CERFA confirme que le formulaire, à lui seul, ne suffit pas à sécuriser une déclaration.
En matière de crédit d’impôt, l’administration attend une démonstration claire et cohérente. Ce qui fait la différence, c’est la méthode : la traçabilité des travaux, la cohérence des arbitrages et la qualité du dossier justificatif.
Une déclaration bien documentée est une déclaration défendable.
Une analyse structurée, cohérente et documentée des dépenses permet de rendre chaque déclaration explicable et défendable. L’enjeu est donc de démontrer la réalité et la traçabilité des travaux déclarés. »
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Dans un contexte réglementaire et budgétaire en constante évolution, la maîtrise des dispositifs de fiscalité de l’innovation (CIR, CII, IP Box, JEI…) représente un enjeu stratégique majeur pour les DAF et les directions fiscales.
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FAQ - CERFA 2069-A-SD 2026
Comment interpréter la notion de “dépenses exposées jusqu’au 14/02/2025” ?
Le CERFA ne précise pas le critère de rattachement à retenir. Il est recommandé de conserver l’ensemble des dates clés et de documenter l’analyse retenue.
Quelles dépenses sont exclues du CIR à compter du 15 février 2025 ?
Sont notamment concernées la suppression du dispositif « jeunes docteurs », certaines dépenses liées aux brevets et certificats d’obtention végétale, ainsi que la veille technologique.
À quoi correspond la ligne 3b du CERFA 2069-A-SD ?
Elle concerne le forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d’entreprises individuelles et des associés de sociétés de personnes aux opérations de recherche.
Quels justificatifs sont déterminants en cas de contrôle CIR ?
Les CV et diplômes, les contrats et agréments de sous-traitance, ainsi que la documentation des travaux et de leur calendrier sont essentiels.
