Pourquoi l’administration fiscale a refusé le remboursement du CIR de la société Cleyrop
La société Cleyrop a sollicité le remboursement d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre de l’année 2022. À l’issue de l’instruction, l’administration fiscale a estimé que l’intégralité des sommes versées par Bpifrance constituait des subventions publiques devant être retranchées de la base de calcul du CIR, conduisant au rejet de la demande de remboursement.
La société a contesté cette position, soutenant que Bpifrance, constituée sous la forme d’une société anonyme, ne pouvait être regardée comme une personne morale de droit public au sens du III de l’article 244 quater B du code général des impôts.
Le tribunal administratif de Paris écarte la qualification de subvention publique
Le tribunal administratif de Paris écarte l’analyse de l’administration. Il rappelle que, pour l’application du III de l’article 244 quater B du CGI, seules les aides versées par une personne morale de droit public peuvent être qualifiées de subventions publiques devant être déduites de l’assiette du CIR.
Constatant que Bpifrance est une société anonyme, le tribunal juge que les sommes qu’elle verse ne constituent pas des subventions publiques au sens du texte applicable au litige et qu’elles n’ont donc pas à être retranchées de la base de calcul du crédit d’impôt. Il ordonne en conséquence la restitution du CIR sollicité.
Loi de finances 2025 : évolution des règles de déduction des aides publiques du CIR
La portée de cette décision doit être appréciée au regard de l’évolution du cadre législatif. En effet, l’article 58 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a précisé que les subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR s’entendent désormais des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025. Dès lors, la solution retenue par le tribunal administratif de Paris ne conserve une portée opérationnelle que pour les aides perçues au titre de dépenses antérieures à cette date, ce qui n’en limite pas l’intérêt pratique compte tenu du nombre de contrôles et de contentieux encore en cours sur des exercices antérieurs.
Aides Bpifrance et CIR : quelles stratégies face aux contrôles fiscaux ?
La décision commentée s’inscrit dans un contexte où l’administration fiscale a, de longue date, adopté une interprétation extensive de la notion de subvention publique.
Avant même l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, l’administration considérait que les aides versées par Bpifrance devaient être déduites de l’assiette du crédit d’impôt recherche, position qu’elle a formalisée dans sa doctrine. Elle précise notamment que « les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche » et qu’ils doivent, à ce titre, être pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que les subventions remboursables.
Toutefois, en retenant une interprétation strictement organique de la notion de subvention publique, fondée sur la qualité de personne morale de droit public de l’organisme versant, le tribunal administratif de Paris valide la possibilité de contester utilement les redressements reposant exclusivement sur la qualification des aides Bpifrance.
Il convient néanmoins de souligner que cette décision émane d’une juridiction de première instance et ne préjuge pas de la position que pourraient adopter les juridictions supérieures, et en particulier le Conseil d’État.
Dans ce contexte, si la déduction des aides Bpifrance demeure, en pratique, l’option la plus sécurisée en l’absence de contentieux, la décision du tribunal administratif de Paris renforce l’intérêt d’envisager, pour les exercices antérieurs à 2025, une stratégie contentieuse assumée, fondée sur une analyse au cas par cas et une documentation rigoureuse.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des éventuelles évolutions jurisprudentielles et doctrinales qui viendraient préciser ou infirmer cette position.
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FAQ – CIR et aides Bpifrance
Les aides Bpifrance doivent-elles être déduites du CIR ?
Pour les dépenses postérieures au 15 février 2025, certaines aides versées dans le cadre d’une mission de service public doivent être déduites. Pour les exercices antérieurs, la question peut être discutée selon la situation.
Peut-on contester un redressement lié aux aides Bpifrance ?
Oui, notamment pour les exercices antérieurs à 2025, sous réserve d’une analyse précise et d’une documentation solide.
