Crédit d’Impôt Recherche : mise à jour de la liste des organismes agréés par le MESRE
Le 18 janvier dernier, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE) a procédé à la mise à jour de la liste des organismes et experts agréés au titre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et du Crédit d’Impôt Collaboration Recherche (CICo).
Cette base, publiée en open data, recense les organismes de recherche, innovation, experts scientifiques, bureaux de style et stylistes disposant d’un agrément officiel leur permettant d’intervenir dans des projets de R&D ou d’innovation éligibles à ces différents crédits d’impôt.
Pourquoi vérifier l’agrément CIR de votre prestataire est indispensable
Lorsqu’une entreprise externalise tout ou partie de ses travaux de recherche et développement ou d’innovation, elle doit impérativement vérifier que son prestataire est agréé CIR, CII ou CICo afin de pouvoir intégrer ce type de dépense dans l’assiette de son crédit d’impôt.
Deux points de vigilance majeurs :
- Le prestataire doit être titulaire d’un agrément en cours de validité délivré par le MESRE ;
- Les dépenses sous-traitées doivent être éligibles au regard des règles fiscales applicables.
La liste mise à disposition par le ministère permet de vérifier rapidement si un prestataire est agréé pour une année donnée.
Attention : cette liste est strictement indicative. Elle n’est pas opposable à l’administration fiscale et ne remplace pas la décision d’agrément officielle. Le donneur d’ordre doit donc demander systématiquement à son prestataire la décision d’agrément et vérifier que l’année d’agrément correspond bien à l’année de déclaration du crédit d’impôt.
CIR : quelles obligations déclaratives pour les dépenses de sous-traitance ?
Lorsque des dépenses de recherche externalisées sont intégrées dans l’assiette de son crédit d’impôt, l’entreprise doit joindre à sa déclaration n° 2069-A-SD un état annexe : la déclaration 2069-A-2-SD mentionnant :
- La liste des organismes prestataires, avec SIREN et adresse ;
- Le montant des dépenses externalisées et réalisées par le prestataire ;
- Le dispositif concerné par ces dépenses.
En cas de contrôle fiscal, l’administration exigera un certain nombre de pièces justificatives, notamment :
- La décision d’agrément du prestataire ;
- Les contrats de prestation ou de collaboration ;
- Les factures détaillées.
Dépenses externalisées CIR : quels risques en cas de contrôle fiscal ?
En cas de contrôle, le risque majeur dépasse la seule question de l’agrément ; il réside également dans l’appréciation de l’éligibilité des dépenses externalisées au regard des dispositifs concernés. Cette appréciation implique une analyse qualitative de la nature des travaux réalisés et peut conduire à l’exclusion de certaines dépenses de l’assiette, nonobstant leur réalisation effective dans le cadre du projet.
Nous recommandons de :
- Conserver l’ensemble des éléments de justification des travaux réalisés : contrat de sous-traitance, cahiers des charges, devis, comptes rendus de réunion, jalons techniques, livrables intermédiaires ;
- Formaliser une répartition claire, distincte et documentée des rôles et des tâches entre les ressources internes et externes ;
- Démontrer l’absence de doublons tant dans les travaux réalisés que dans les dépenses déclarées.
Une documentation solide et cohérente reste le meilleur levier de sécurisation en cas de contrôle.
Sécuriser votre stratégie de fiscalité de l’innovation
Dans un contexte de contrôles renforcés sur les dépenses de R&D sous-traitées, la sécurisation des dépenses intégrées dans l’assiette du CIR, CII ou CICo constitue un enjeu majeur pour les directions financières et fiscales.
G.A.C. Group accompagne les entreprises innovantes dans la vérification de l’éligibilité des prestataires et dépenses déclarées, la sécurisation documentaire des projets de R&D, la préparation et la gestion des contrôles fiscaux, la fiabilisation des déclarations des crédits d’impôt.
Organismes agréés CIR
La liste des organismes agréés publiée par le ministère suffit-elle en cas de contrôle ?
Non, seule la décision officielle d’agrément du prestataire fait foi. La liste publiée reste indicative.
Quels documents conserver pour sécuriser les dépenses externalisées ?
Contrats, factures détaillées, livrables, comptes rendus techniques et décision d’agrément doivent être archivés.
