Le Compte Rendu Métier (CRM) annuel dit « le CRM de rappel » est un rapport recensant les anomalies non corrigées malgré le constat et la remontée via le CRM de rappel.
Notre experte DSN, Laure FINAN, vous en dit plus.
Le CRM de rappel, l'ultime chance de procéder aux corrections
Le Compte Rendu Métier (CRM) annuel dit « le CRM de rappel » est un rapport émis au titre de l’année N, en mars N+1 par l’URSSAF (ou la MSA sous forme de lettre d’observations) à destination des employeurs.
Ce document recense les anomalies non corrigées alors que constatées et remontées au cours de l’année civile N via les CRM mensuels (normalisés ou non) et en provenance des différents organismes.
En pratique, à réception d’un CRM de rappel, l’employeur a la possibilité :
- De corriger les données erronées au plus tard à la seconde échéance de déclaration qui suit la notification du CRM de rappel (soit avant mai N+1)
- De s’opposer aux constats de manière motivée dans le délai imparti et susmentionné (afin d’éviter ainsi la DSN de substitution)
Il offre ainsi une vision globale et consolidée des anomalies constatées tout au long de l’année N et constitue une phase préparatoire à la mise en place d’une DSN de substitution.
Principales caractéristiques du CRM de rappel
Le CRM de rappel permet la vérification de cohérence : Le CRM de rappel effectue des contrôles métiers pour s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des données cumulées sur l’année, notamment en ce qui concerne les cotisations, les rémunérations et les effectifs.
Il met en évidence anomalies annuelles : Il centralise les éventuelles incohérences ou erreurs qui n’auraient pas été détectées lors des contrôles mensuels, car certaines vérifications nécessitent une perspective annuelle.
Il favorise la proximité avec les organismes de recouvrement: Outre la mise en place de nombreux outils par les organismes (Suivi DSN, DSN Fiab, PEP’s…), la phase contradictoire ouverte à réception d’un CRM de rappel et donc hors contrôle, est une nouveauté qui ouvre le dialogue avec les organismes de recouvrement, et ce, avant redressement.
Il consolide les données : A visée récapitulative, il incite à suivre et à vérifier les données sociales de l’année civile écoulée.
Il s’agit d’un outil supplémentaire à la fiabilisation des données : Le CRM de rappel a vu le jour afin de garantir, en derniers recours, la prise en compte des anomalies constatées et in fine, justifier l’apparition d’une éventuelle DSN de substitution
Pourquoi le CRM de rappel est-il important ?
Le CRM de rappel est important pour les raisons suivantes :
- Il garantit que les employeurs sont en règle ou non avec les exigences légales et règlementaires et permet d’éviter des pénalités ou des sanctions.
- En s’assurant de l’exactitude des données déclarées, il contribue à la protection des droits des salariés (retraite, assurance maladie, chômage, etc.) et au juste recouvrement des contributions et cotisations sociales.
- L’analyse du CRM annuel permet d’identifier des axes d’amélioration dans la gestion de la paie et des déclarations sociales.
- Il facilite la préparation des bilans comptables et sociaux en fournissant des données précises et consolidées.
