La déclaration OPERAT est souvent perçue comme une formalité administrative.
En réalité, elle constitue le principal outil de preuve utilisé par l’administration pour apprécier, dans la durée, la conformité des acteurs du tertiaire aux objectifs du décret tertiaire.
Données déclarées, périmètre retenu, année de référence, cohérence entre acteurs : chaque choix effectué sur la plateforme OPERAT engage la trajectoire réglementaire de l’entité concernée, parfois pour plusieurs décennies.
OPERAT : la plateforme de référence de l’ADEME pour le suivi du décret tertiaire
OPERAT est la plateforme officielle de l’ADEME dédiée au suivi du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Elle constitue le référentiel de déclaration des consommations d’énergie finale pour les bâtiments soumis au décret tertiaire.
Les données renseignées sur OPERAT permettent à l’administration :
- De centraliser les consommations énergétiques du parc tertiaire concerné ;
- D’évaluer l’avancement des assujettis au regard des objectifs réglementaires ;
- De disposer d’un socle commun pour l’édition des attestations annuelles et l’analyse des situations de conformité.
Dans ce cadre, la qualité, la cohérence et l’exhaustivité des données déclarées sont déterminantes.
Une déclaration incomplète ou incohérente peut compliquer l’appréciation de la trajectoire réglementaire et nécessiter des compléments ou des corrections ultérieurs.
Déclaration OPERAT 2026 : l’échéance à ne pas rater
La déclaration OPERAT est annuelle et obligatoire pour chaque entité assujettie au décret tertiaire.
Échéance clé à retenir
- Consommations concernées : année 2025
- Date limite de déclaration : 30 septembre 2026
Cette échéance marque un tournant :
- fin progressive de la phase de tolérance,
- généralisation de l’attestation numérique standardisée,
- montée en puissance des contrôles à partir des données OPERAT.
Un retard ou une déclaration incomplète n’est plus neutre : il fragilise immédiatement la conformité réglementaire.
Qui est réellement responsable de la déclaration OPERAT ?
Contrairement à une idée reçue, OPERAT ne repose pas sur un acteur unique.
La responsabilité est partagée, et mal définie dans de nombreuses organisations.
Peuvent être concernés :
- Le propriétaire ou bailleur,
- Le locataire ou occupant,
- Le gestionnaire ou syndic mandaté.
La règle n’est pas “qui déclare”, mais qui est responsable de quelles données :
- Surfaces et périmètre réglementaire,
- Consommations collectives,
- Consommations privatives,
- Typologie d’activité exercée.
Une mauvaise répartition des rôles est l’une des premières causes d’erreurs sur OPERAT.
L’entité fonctionnelle assujettie (EFA) : la brique centrale du dispositif
Sur OPERAT, tout raisonnement s’effectue à l’échelle de l’entité fonctionnelle assujettie (EFA).
Une EFA correspond à un bâtiment – ou groupe de bâtiments – hébergeant des activités tertiaires sur au moins 1 000 m².
Ce découpage est déterminant car il conditionne :
- Le périmètre des consommations prises en compte ;
- L’attribution des responsabilités entre acteurs ;
- Le calcul des objectifs réglementaires.
Une EFA mal définie entraîne mécaniquement :
- Des données incohérentes,
- Une trajectoire inadaptée,
- Un risque accru en cas de contrôle.
Quelles données engagent réellement la conformité ?
Sur OPERAT, les consommations sont déclarées en énergie finale, sur la base des données de facturation.
Les usages concernés couvrent notamment :
- le CVC (chauffage, ventilation et climatisation),
- les usages spécifiques énergétiques (USE), tels que l’éclairage, l’eau chaude sanitaire…
Ces données doivent être :
- Complètes (12 mois),
- Cohérentes entre acteurs,
- Justifiées en cas d’anomalie.
L’ajustement climatique est appliqué automatiquement par OPERAT, mais la qualité du résultat dépend directement de la qualité des données saisies.
L’année de référence : un choix structurant souvent sous-estimé
OPERAT ne sélectionne pas automatiquement l’année de référence la plus favorable parmi l’historique disponible.
Lors de la déclaration, la période de référence 2010-2019 est définie, puis l’année retenue doit être explicitement choisie et renseignée par le déclarant, avec les données de consommation correspondantes.
Ce paramétrage implique donc un choix en amont, réalisé à partir des données disponibles, dont la qualité conditionne directement l’année de référence utilisée.
Une mauvaise compréhension de cette logique peut conduire à :
- Des objectifs inutilement contraignants,
- Une trajectoire difficilement atteignable,
- Un recours tardif à la modulation.
Attestation OPERAT : bien plus qu’un simple document
Une fois la déclaration validée, OPERAT génère une attestation numérique annuelle.
Cette attestation matérialise :
- Les consommations ajustées,
- Les objectifs applicables,
- L’état d’avancement de la trajectoire,
- La notation Éco Énergie Tertiaire.
Elle constitue désormais un document de référence, mobilisable :
- Lors de contrôles réglementaires,
- Dans des démarches de financement,
- Pour le reporting énergétique et extra-financier.
Sanctions et exposition au risque réglementaire
Le non-respect des obligations de déclaration sur OPERAT expose à plusieurs niveaux de sanctions :
- 7 500 € d’amende pour une personne morale ;
- 1 500 € par bâtiment pour une personne physique ;
- Publication possible du nom de la structure défaillante (name & shame).
Pour éviter ces écueils, il est essentiel de maîtriser l’ensemble des piliers permettant d’assurer votre conformité au Décret Tertiaire, de la collecte des données jusqu’à l’atteinte des objectifs de réduction.
Les erreurs qui fragilisent le plus souvent une déclaration OPERAT
Dans la pratique, certaines erreurs reviennent fréquemment :
- Périmètre EFA mal défini ;
- Oublis de consommations collectives ;
- Incohérences entre bailleur et locataire ;
- Confusion entre énergie finale et énergie primaire ;
- Déclaration tardive sans justification.
Ces erreurs, souvent liées à des imprécisions de périmètre, à des données incomplètes ou à des écarts d’interprétation, peuvent avoir des conséquences durables sur la trajectoire.
Besoin de sécuriser votre déclaration OPERAT ?
Un accompagnement permet de fiabiliser les données, clarifier les responsabilités et éviter les erreurs structurantes.
FAQ – Déclaration OPERAT
OPERAT est-elle une simple formalité déclarative ?
Non. C’est l’outil sur lequel l’administration fonde l’évaluation de la conformité au décret tertiaire.
La déclaration doit-elle être faite chaque année ?
Oui. La déclaration annuelle conditionne l’attestation OPERAT ainsi que le suivi de la trajectoire réglementaire. Elle doit être réalisée au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Peut-on déléguer la déclaration OPERAT ?
Oui, à un gestionnaire ou un prestataire mandaté.
OPERAT suffit-elle à être conforme au décret tertiaire ?
Non. Elle permet de suivre la trajectoire, mais des actions sont nécessaires pour atteindre les objectifs.
Que faire en cas de contraintes techniques, économiques ou patrimoniales ?
Des ajustements sont possibles via un dossier technique de modulation.
Pour en savoir plus sur ces ajustements et leurs conditions d’application, lire notre article dédié au dossier technique de modulation du décret tertiaire.
