Instaurée par la Loi n°2022-1616 de Financement de la Sécurité sociale pour 2023 et le décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023, la DSN de substitution est l’ultime recours à une Déclaration Sociale Nominative (DSN) non conforme.
Mais de quoi s’agit-il, quel est le calendrier de déploiement et comment se préparer ?
DSN de substitution : de quoi s'agit-il ?
C’est un dispositif de vérification et de correction des DSN erronées par les organismes de protection sociale (OPS).
Ce dispositif prévoit à chaque échéance mensuelle un signalement des anomalies détectées via des Comptes Rendus Métiers (CRM) transmis par les organismes destinataires de la DSN. Normalisés et intégrés aux logiciels de paie, ces CRM doivent être suivis de corrections. A défaut, ces dernières sont réalisées par les organismes, avec des DSN de substitution.
DSN de substitution et calendrier de déploiement
Un calendrier de déploiement précis a été programmé et voici les grandes étapes :
- À partir de 2024 : Les organismes de recouvrement émettent chaque mois des CRM normalisés aux employeurs afin de signaler les anomalies constatées sur le mois déclaré et à corriger à l’échéance suivante
- À partir de mars 2025 : Introduction des CRM de rappel pour les anomalies non corrigées de l’année civile précédente (2024). L’inaction de l’employeur ne sera pas suivie d’une DSN de substitution. Elle ne peut être émise qu’en cas de contrôles sur place ou sur pièces par les inspecteurs en charge du recouvrement
- À partir de mars 2026 : Réception des CRM de rappel au titre de l’année 2025. C’est la mise en œuvre généralisée des DSN de substitution : les anomalies avérées, non contestées ou non corrigées par l’employeur seront suivies de DSN de substitution en mai/juin 2026 par l’Urssaf et la MSA
DSN de substitution : comment anticiper ?
Voici quelques bonnes pratiques non exhaustives qui permettent d’anticiper la mise en place :
- Savoir où trouver les CRM qui sont à disposition sur les logiciels de paie, sur net-entreprises.fr et sur les portails de certains organismes tels que Agirc-Arrco
- Prendre l’habitude de les consulter rapidement après chaque DSN transmise pour corriger d’éventuelles anomalies
- Les archiver dans un dossier dédié pour un suivi plus fluide des déclarations
- Former les équipes.
