Une société spécialisée dans la conception d’équipements industriels, ayant développé un progiciel protégé par le droit d’auteur, a contesté devant le tribunal administratif le rejet de sa demande de bénéfice du régime fiscal réduit de 10 % (IP Box) pour les exercices 2020 et 2021, suite à l’absence d’exercice de l’option fiscale dans les déclarations annuelles.
Une jurisprudence favorable pour le contribuable
Le tribunal administratif de LYON, le 4 février 2025 a estimé qu’il était possible d’opter pour le régime fiscal IP Box de l’article 238 du CGI dans le cadre d’une réclamation contentieuse, même si cette option n’avait pas été déclarée dans les délais impartis pour les déclarations fiscales annuelles.
Ainsi, l’option peut être validée dans le délai de réclamation de deux ans, selon l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales. Il a également confirmé que le progiciel développé par la société était éligible à l’imposition séparée au taux réduit de 10 %, permettant ainsi de bénéficier de l’avantage fiscal IP Box pour les années 2020 et 2021.
En conclusion, cette décision ouvre la possibilité pour les entreprises de corriger certaines omissions fiscales via une réclamation, même pour des exercices déjà déclarés, tant que cela est fait dans les délais légaux liés à la réclamation contentieuse.
Cette décision offre une flexibilité accrue, permettant aux entreprises de mieux gérer leurs options fiscales et d’optimiser leur situation fiscale.
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