Après de nombreux débats, la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au JO du 27 décembre 2023. Voici un décryptage “RH” des mesures qui ont attiré notre attention.
LFSS pour 2024 : décryptage des mesures relatives aux arrêts de travail prescrits
L’article 65 encadre la pratique de téléconsultation, dispositif accessible depuis le 15 septembre 2018 sur l’ensemble du territoire français.
Le dispositif prévoit notamment qu’en cas de télé consultation, le médecin ne pourra pas délivrer un arrêt de travail supérieur à 3 jours, ou un arrêt ayant pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours sauf pour certaines exceptions :
- prescription ou renouvellement par le médecin traitant ou la sage -felle référente mentionnée à l’article L.162-8-2 du code de la sécurité sociale,
- impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.
Le projet de loi de financement de sécurité sociale prévoyait ce dispositif, qui a donc été adopté.
En revanche, suite à la censure du Conseil constitutionnel, le dispositif visant à suspendre les indemnités journalières de sécurité sociale dans l’hypothèse d’une contre-visite médicale diligentée par l’employeur et concluant au caractère injustifié de l’arrêt n’apparaît plus.
Enfin, l’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale supprime le délai de carence applicable dans l’hypothèse d’un arrêt de travail consécutif à une interruption médicale de grossesse. Cette disposition sera applicable au plus tard au 1er juillet 2024.
LFSS pour 2024 : régime social des indemnités de rupture conventionnelle
Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite a été récemment modifié pour garantir les mêmes exonérations de cotisations et contributions sociales. L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale apporte de nouvelles précisions et prévoit que les indemnités sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants d’indemnité pouvant faire l’objet de l’exonération d’impôt.
