La Loi de Finances et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) ont été promulguées. Les publications au JO ont eu lieu respectivement les 15 et 28 février 2025.
Adoptées dans un contexte de contraintes budgétaires sévères, l’objectif est double : maîtriser les dépenses et diversifier les sources de financement.
Ce contexte impose aux entreprises et aux salariés une adaptation rapide aux nouvelles règles.
Décryptons ces nouvelles mesures et leurs impacts en paie.
Contrats d’apprentissage signés à compter du 1er mars 2025
Désormais, la rémunération des apprentis est assujettie à CSG / CRDS ; néanmoins, le mécanisme d’exonération partielle des cotisations salariales lui est applicable.
La limite d’exonération des cotisations salariales passe de 79 % à 50 % du SMIC (soit de 1 423,45 € à 900,92€).
Ainsi, le salaire net perçu par le salarié apprenti sera diminué.
Aides des apprentis
Le Décret du 23 février 2025 a modifié le montant des aides pour les contrats signés à compter du 24 février 2025 (au titre de la 1ère année d’étude) :
- 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés (au lieu de 6 000 €)
- 2 000 € maximum pour les entreprises de plus de 250 salariés, sous condition d’un quota minimal d’alternants parmi l’effectif total (au lieu de 6 000 € de 2023 à 2024 et au lieu de 0 € du 1er janvier au 23 février 2025)
Reconfiguration des allègements de cotisations patronales
Une réforme des allègements est prévue en deux temps (2025 et 2026). Elle porte sur la réduction générale des cotisations patronales (RGCP), ainsi que sur les taux réduits de cotisations patronales assurance maladie et d’allocations familiales.
En 2025
1/ Baisse des seuils de rémunération pour les taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales :
- Assurance maladie: Taux réduit à 7 % (au lieu de 13 %) pour les rémunérations inférieures à 2,25 SMIC, contre 2,5 SMIC auparavant
- Allocations familiales: Taux réduit à 3,45 % (au lieu de 5,25 %) pour les rémunérations inférieures à 3,3 SMIC, contre 3,5 SMIC auparavant
2/ Intégration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans la formule de calcul du coefficient et de l’assiette de la RGCP.
- Attention: la première partie de cette réforme doit entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025 : les logiciels de paie devront être en mesure de recalculer et régulariser les allègements initialement déclarés au cours des mois de janvier et février 2025. Toutefois, des exceptions sont à envisager pour les salariés sortis durant cette période.
- A ce jour, le taux du SMIC à prendre en compte reste inconnu. Les décrets d’application de la LFSS devraient le préciser ultérieurement.
- Les cotisations patronales des employeurs éligibles à ces dispositifs s’en trouveront mécaniquement augmentées.
En 2026
Une fusion des différents dispositifs est prévue en vue d’une réduction générale unique.
Les taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés et la RGCP sera reconfigurée afin d’aboutir à une dégressivité jusqu’à 3 SMIC.
L’impact sur les cotisations patronales des employeurs sera globalement négatif mais dépendra des niveaux de rémunération habituellement appliqués.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) devrait apporter d’ici quelques semaines des précisions importantes pour l’application pratique de cette réforme.
Abaissement du plafond des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) à compter du 1er avril 2025
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS sera plafonné à 1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC (soit 2 522,52 € contre 3 243,24 € auparavant).
Si l’employeur est soumis à une obligation de maintien de salaire, le complément de salaire verser pour compenser la baisse du montant des IJSS s’avèrera plus important. Par ailleurs, les complémentaires santé pourraient augmenter leurs cotisations.
Cela va entrainer une hausse des cotisations sociales, et plus globalement, un impact sur l’absentéisme
Hausse de la contribution patronale spécifique sur les actions gratuites de 20% à 30% à compter du 1er mars 2025
La Loi de Finances 2025 prévoit une extension du versement mobilité aux régions (sauf Ile-de-France) pour les employeurs d’au moins 11 salariés afin de financer les infrastructures de transport.
A partir de 2026, les organismes pourront instaurer un taux de versement mobilité plafonné à 0,15% qui s’ajoutera au versement mobilité déjà existant.
Mise en place de dispositifs de contrôles renforcés
La lutte contre la fraude sociale se voit intensifiée, avec des contrôles plus stricts. Les entreprises devront ainsi redoubler de vigilance dans la gestion de leurs dossiers.
Ces mesures, pour renforcer notamment le financement de la Sécurité Sociale, alourdissent factuellement la charge financière des entreprises.
Néanmoins, certains secteurs et acteurs bénéficient de mesures de soutien spécifiques :
L’exonération TO-DE du secteur agricole pérennisée et renforcée
Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC pour les employeurs embauchant des travailleurs saisonniers agricoles.
Cette exonération qui devait prendre fin au 31 décembre 2025 devient finalement pérenne avec un plafond de rémunération relevé de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC pour une exonération totale (soit de 2 162,21 € à 2 252,30 €), et ce, rétroactivement à compter du 1er mai 2024.
La LFSS élargit le bénéfice de ce dispositif aux :
- coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
- coopératives de conditionnement des fruits et légumes
Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Les exonérations de cotisations patronales pour les salariés participant à la recherche et l’innovation sont maintenues.
Néanmoins, la LFSS 2025 relève le seuil des dépenses en Recherche et Développement à compter du 1er mars 2025.
Pour être éligible au statut de JEI, l’entreprise devra réaliser des dépenses représentant au moins 20% de ses charges au lieu de 15%.
L’exonération de cotisations patronales pour les entreprises implantées dans une zone BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027
Cette exonération dure 5 ans sur les rémunérations jusqu’à 1,4 SMIC.
Extension par la LFSS 2025 du périmètre de l’opposabilité des circulaires à l’ensemble des organismes de recouvrement notamment la Caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ou encore la MSA
Jusqu’à présent, seules les circulaires de la Sécurité Sociale étaient opposables à l’URSSAF, empêchant ainsi tout redressement si un employeur appliquait la législation conformément à ces directives. Désormais, cette garantie s’étend aux autres organismes concernés, offrant une plus grande sécurité juridique aux employeurs.
En conclusion
La Loi de Finances et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 marquent un tournant pour les employeurs avec des ajustements majeurs sur les cotisations et exonérations, impliquant une hausse des charges sociales.
Face à ces évolutions, il est essentiel pour les DRH et les responsables paie d’adapter dès maintenant leur stratégie de gestion des charges sociales afin d’optimiser leurs coûts et éviter d’éventuels redressements.
L’accompagnement par des experts en paie peut être un atout précieux pour assurer la mise en conformité et bénéficier des dispositifs existants.
Comment votre entreprise prévoit-elle d’anticiper ces changements ? N’hésitez pas à partager vos retours et questions ici.
