La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée le 2 février 2026, à l’issue de près de quatre mois de débats parlementaires entre le Gouvernement et les assemblées.
Le texte doit encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel, conformément à la procédure prévue par l’article 61 de la Constitution. Le Conseil a été saisi le 4 février ; sous réserve de cette analyse, la loi pourra ensuite être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.
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Réforme des JEI et de l’aide à la levée de fonds
Article 11 quinquies : prorogation du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes
La loi de finances pour 2026 proroge les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes, en application des articles 1383 D et 1466 D du code général des impôts.
Ces exonérations sont reconduites pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028.
Il est précisé que l’exonération d’impôt sur les bénéfices attachée au statut de jeune entreprise innovante ne s’applique plus aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. En revanche, les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent continuer à en bénéficier, sous réserve du maintien de leur qualification de jeune entreprise innovante.
Les dispositions issues de l’article 11 quinquies s’appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 bis : création du statut de Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII)
La loi crée une nouvelle catégorie d’entreprises : les jeunes entreprises d’innovation à impact. Sont éligibles les PME :
- Agées de moins de huit ans ;
- Majoritairement détenues par des personnes physiques ;
- Engageant des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) ou au crédit d’impôt pour la recherche collaborative (CICo), représentant entre 5 % et 20 % de leurs charges fiscalement déductibles ;
- Relevant du régime des entreprises d’utilité sociale ou du champ de l’économie sociale et solidaire.
Ce régime est limité dans le temps et cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2029.
Les entreprises concernées bénéficient :
- D’un taux renforcé de la réduction IR-PME, fixé à 40 % ;
- Sous conditions, d’exonérations de certains impôts locaux ;
- Du remboursement immédiat des créances de CIR, de CII et de CICo.
Article 8 de la LoF : réforme de la réduction d’impôt IR-PME dite « Madelin »
Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » est modifié afin d’assurer sa conformité avec le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État et de recentrer l’avantage fiscal sur le financement en fonds propres des entreprises innovantes.
Le régime est désormais principalement orienté vers les souscriptions réalisées via les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Les conditions d’investissement applicables à ces fonds sont assouplies :
- L’ensemble des instruments éligibles au quota réglementaire peut être utilisé, y compris les avances en compte courant ;
- Aucune détention minimale du capital de la société bénéficiaire n’est exigée ;
- Le délai pour atteindre le quota d’investissement est porté de 30 à 48 mois.
Cet allongement est également applicable aux fonds d’investissement de proximité (FIP) investissant en Corse et dans les collectivités d’outre-mer.
Le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les souscriptions en numéraire de parts de FIP ou d’organismes assimilés investissant majoritairement en Corse, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer. Le plafond global de financement par entreprise ouvrant droit à la réduction est relevé de 15 à 16,5 millions d’euros.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à une décision de la Commission européenne confirmant leur conformité au droit de l’Union européenne.
CICo et C3IV : dispositifs prorogés et ajustés
Article 11 bis : crédit d’impôt pour la recherche collaborative (CICo)
Le crédit d’impôt pour la recherche collaborative est prorogé pour une durée de trois ans. Il demeure applicable aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre de contrats de collaboration conclus jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 11 quater : crédit d’impôt pour l’investissement en faveur de l’industrie verte (C3IV)
Le crédit d’impôt pour l’investissement en faveur de l’industrie verte est prorogé de trois ans. Les projets agréés jusqu’en 2028 peuvent bénéficier du dispositif.
Son régime est ajusté afin de tenir compte du nouveau cadre européen applicable aux aides d’État :
- Le taux de droit commun est fixé à 15 % ;
- Des taux majorés de 20 % ou 35 % s’appliquent aux investissements réalisés dans les zones d’aides à finalité régionale, selon leur classement ;
- Le plafond du crédit d’impôt est apprécié par projet et fixé à 150 millions d’euros, avec des plafonds majorés pouvant atteindre 200 ou 350 millions d’euros selon la localisation.
Le cumul avec d’autres aides publiques est autorisé dans la limite des intensités maximales d’aide et d’un plafond global correspondant à 75 % des coûts admissibles. Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025, sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
Source : Assemblée nationale
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FAQ – Loi de finances 2026 et innovation
Le dispositif JEI est-il prolongé ?
Oui, les exonérations de fiscalité locale sont prorogées pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028.
Qu’est-ce que le nouveau statut JEII ?
Il concerne les PME innovantes à impact relevant de l’économie sociale et solidaire et engageant des dépenses de recherche significatives.
Le crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) est-il maintenu ?
Oui, le dispositif est prolongé jusqu’à fin 2028 pour les contrats éligibles.
Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) évolue-t-il ?
Oui, le dispositif est prolongé et ajusté aux nouvelles règles européennes sur les aides d’État.
