Important : les informations présentées ci-dessous sont établies à la date du 4 novembre 2025.
Les débats parlementaires à venir sont susceptibles d’en modifier le contenu. Le présent article traite exclusivement de la partie « recettes » du Projet de loi de finances (PLF) 2026, dont les débats sont suspendus. La partie « dépenses » fera l’objet d’un examen séparé dans les prochaines semaines. Les amendements détaillés ci-dessous restent susceptibles d’être modifiés au cours des discussions parlementaires.
Le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) s’annonce mouvementé : plus de 3 800 amendements déposés, une suspension des débats et un Crédit d’impôt recherche (CIR) au cœur des tensions entre compétitivité, souveraineté et justice fiscale.
L’examen du PLF 2026 : entre surcharge parlementaire et calendrier sous pression
L’examen du projet de loi de finances pour 2026 tourne au marathon. Après le rejet du texte en commission des finances, les députés sont repartis de la copie initiale du gouvernement, relançant un processus législatif complet. Résultat : 3 822 amendements déposés en séance publique, contre 1 821 en commission.
Au 4 novembre, le compteur affiche 151 amendements adoptés, 876 examinés et 504 rejetés, laissant encore 2 947 propositions à étudier. Face à cette surcharge, les discussions ont été suspendues du 4 au 12 novembre, le temps d’examiner en parallèle le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La reprise des débats est attendue pour le 12 novembre.
Contrairement à une adoption globale, le vote du 17 novembre concernera uniquement la première partie du projet de loi de finances : les recettes et mesures fiscales, dont CIR reste un enjeu central. La seconde partie, qui porte sur les dépenses et les crédits budgétaires, sera débattue du 17 au 24 novembre, avant un vote final sur l’ensemble du PLF attendu le 24 novembre.
Le CIR au centre des débats sur l’innovation et la fiscalité
Dans ce foisonnement d’amendements, un dispositif retient particulièrement l’attention : le CIR. Pilier de la politique de soutien à l’innovation, il cristallise les débats sur la compétitivité, la souveraineté et la justice fiscale.
Pas moins de 64 amendements portent sur le CIR, entre encadrement, simplification et réécriture des critères d’éligibilité. Seul un texte a, pour l’instant, franchi la barre : l’amendement I‑823. Il impose à toute entreprise procédant à une délocalisation volontaire de rembourser les CIR perçus au cours des trois exercices antérieurs, tout en étant exclue du dispositif pendant trois ans. Une mesure visant à lier avantage fiscal et ancrage territorial.
Les propositions d’amendements pour faire évoluer le dispositif CIR
- I 1880 proroge le crédit d’impôt en faveur de la collaboration de recherche (CICo) jusqu’au 31 décembre 2028 ;
- I 2239 ; I 462 et I-461 réintègrent les dépenses de brevets, certificats d’obtention végétale et dessins ou modèles et des dotations aux amortissements associées ;
- I 2969 crée un « CIR Express » : Les entreprises labellisées « French Tech » peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de validation de leur CIR, appelée « CIR Express ». Cette procédure prévoit une validation automatique pour les dépenses de recherche et développement n’excédant pas 500 000 euros, une instruction par l’administration dans un délai maximal de quinze jours pour les dépenses supérieures à ce seuil, ainsi qu’un contrôle a posteriori pour les dossiers validés automatiquement, avec application de pénalités majorées en cas d’abus.
- I 2715 réserve 80% du CIR aux PME de moins de 250 salariés ;
- I 1682 et I 3332 conditionnent le bénéfice du crédit à l’égalité professionnelle et à l’absence de condamnation pour discrimination ;
- I 2533 interdit le transfert à l’étranger des résultats de recherche financés par le CIR pendant dix ans.
- I- 2720 ; I-2239 ; I-3595 ; I-2619 ; I-768 ; I-1100 : réintégration et aménagement du dispositif jeunes docteurs.
- I-609 propose que les sociétés œuvrant dans des secteurs technologiques de souveraineté ne soient pas soumises au plafond de CIR.
- I-2969 propose de créer un taux de CIR à 40 % pour les sociétés ayant des dépenses de R&D portant sur des technologies critiques comme la cybersécurité, l’IA ou encore les technologies quantiques.
- I-2235 propose la création d’un nouveau CII-Intelligence Artificielle pour les sociétés qui ont des dépenses de CPU et GPU.
Vers un Crédit d’impôt recherche plus stratégique, mais préservé
Le CIR n’échappe pas, toutefois, aux tentatives de réduction budgétaire. Plusieurs amendements de recentrage ont été rejetés :
- I‑1951 et I-1592r prônaient sa suppression pure et simple ;
- I‑3313 visait à abaisser le plafond des dépenses éligibles ;
- I‑2943 le réservait aux entreprises réalisant moins de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- I‑1955 et I‑2579 excluaient les secteurs financier et assurantiel.
D’autres propositions, comme I‑232 (plafond global de 30 millions d’euros) et I‑451 (modulation du taux selon la contribution à la souveraineté technologique), ont été retirées avant tout débat.
L’idée d’un CIR plus stratégique, mais pas amputé, semble désormais faire consensus.
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