Important : les informations présentées ci-dessous sont établies à la date du 20 octobre 2025.
Les débats parlementaires à venir sont susceptibles d’en modifier le contenu. Le présent article traite exclusivement de la partie « recettes » du Projet de loi de finances (PLF) 2026, actuellement en discussion. La partie « dépenses » fera l’objet d’un examen séparé dans les prochaines semaines. Les amendements détaillés ci-dessous restent susceptibles d’être modifiés au cours des discussions parlementaires.
Le Projet de loi de finances 2026 amorce une transformation structurelle du CIR, du CII et des statuts JEI, plaçant la responsabilité sociale et environnementale au cœur de la politique d’innovation française.
Une réforme ambitieuse du PLF 2026 pour la fiscalité de l’innovation
Déposé le 14 octobre 2025 par le gouvernement Lecornu II, le PLF 2026 ne comportait, à l’origine, qu’un ajustement marginal du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), visant à relever de 20 % à 25 % la part minimale des dépenses de R&D dans les charges totales.
Les amendements parlementaires enregistrés jusqu’au 20 octobre 2025 traduisent toutefois une ambition bien plus large : celle d’une refonte profonde de la fiscalité de l’innovation. Le champ des propositions s’étend désormais au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), au Crédit d’Impôt Innovation (CII), au Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICO), ainsi qu’à la création de nouveaux statuts d’entreprises innovantes.
JEIR, JEII, CII-IA et CICo : vers de nouveaux leviers fiscaux pour l’innovation
Le PLF 2026 voit également émerger des propositions de dispositifs inédits :
- I-CF1812 : création de la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII), cumulant innovation technologique et performance sociale, assortie d’une exonération de 40 % sur les souscriptions au capital jusqu’au 31 décembre 2028 (IR-PME ou dispositif Madelin)
- I-CF1483 : création de la JEI de rupture, ouverte aux entreprises de moins de 12 ans consacrant au moins 30 % de leurs charges à la recherche, et bénéficiant des mêmes aides fiscales et sociales que les JEI existantes ;
- I-CF1500 : création d’un Crédit d’Impôt Innovation – Intelligence Artificielle (CII-IA), intégrant les dépenses de calcul intensif (GPU, CPU) ;
- I-CF927 : prorogation du Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) jusqu’au 31/12/2028, afin de conserver les partenariats public-privé.
Recentrage du Crédit d’Impôt Recherche sur les projets à impact
Alignement du CIR sur les objectifs environnementaux et sociaux
Une première série d’amendements vise à aligner le CIR sur les objectifs de transition écologique et sociale.
- I-CF742 : interdiction de transférer à l’étranger, pendant dix ans, les activités issues de projets ayant bénéficié du CIR.
- I-CF743 : limitation du bénéfice du CIR aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) dont les travaux répondent à des besoins sociaux ou environnementaux non satisfaits.
- I-CF745 : recentrage sur la recherche médicosociale et environnementale, avec exclusion des énergies gazières et nucléaires.
- I-CF1123 : modulation du taux du CIR (30–60 %) et du CII (30–70 %) selon le lieu de réalisation des dépenses et leur contribution aux objectifs environnementaux européens.
Conditionnalité sociale et plafonnement du CIR : des critères renforcés
Les parlementaires proposent également de lier le bénéfice du CIR à des engagements économiques, sociaux et territoriaux.
- I-CF698 et I-CF700 : interdiction du transfert d’activités à l’étranger pendant dix ans ; en cas de baisse des dépenses de personnel R&D sur deux exercices, remboursement intégral du crédit majoré de 100 % de pénalités.
- I-CF729 : encadrement des distributions de dividendes et licenciements économiques, avec une sanction équivalente au crédit perçu + 10 %.
Sur le plan financier, plusieurs amendements (dont I-CF685, I-CF687, I-CF744, I-CF661) modifient la structure du dispositif :
- Plafond des dépenses éligibles au taux de 30 % abaissé entre 20 et 100 M€, avec suppression du taux réduit de 5 % au-delà de ce seuil ;
- Plafond global par groupe fixé à 350 M€ ;
- Barème progressif selon l’intensité R&D/CA : 15 % (<2,5 %), 30 % (2,5–5 %), 40 % (>5 %) ;
- Exclusion des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 100 M€, apprécié au niveau consolidé du groupe (I-CF744 et I-CF745).
Revue du périmètre et recentrage du dispositif CIR
Les amendements I-CF747, I-CF683, I-CF689 et I-CF693 proposent d’apprécier le CIR au niveau du groupe dès lors que la société mère détient plus de 50 % du capital.
D’autres mesures visent à clarifier la base de calcul :
- I-CF842 et I-CF643 : réintégration des frais de défense et de maintenance de brevets, suppression des frais de fonctionnement et des dotations aux amortissements d’immeubles ;
- I-CF838 : limitation de la sous-traitance à 1 M€ (si lien de dépendance) et 5 M€ au total ;
- I-CF19 et I-CF1508 : exclusion des établissements de crédit et sociétés de financement du dispositif.
Par ailleurs, rétablir la prise en compte des dépenses liées aux jeunes docteurs n’a pas été proposé par les parlementaires.
Conclusion : une fiscalité de l’innovation plus durable et territorialisée
Les discussions parlementaires autour du PLF 2026 marquent une inflexion notable dans la philosophie du soutien fiscal à la recherche et à l’innovation. Elles traduisent la volonté de concilier exigence budgétaire, responsabilité sociale et souveraineté technologique.
Le CIR version 2026 pourrait ainsi évoluer d’un simple instrument de compétitivité à un véritable levier d’innovation durable et territorialisée, inscrivant la fiscalité de la recherche dans les objectifs européens de transition écologique et de réindustrialisation.
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Article rédigé par :
Alex PROUVEUR – Juriste Fiscaliste chez G.A.C. Group
Titulaire d’un master de droit fiscal de l’Université catholique de Lille et d’un mastère spécialisé de gestion des affaires de Skema Business School, Alex s’est spécialisé en fiscalité locale puis en fiscalité de l’innovation. Chez G.A.C Group, il apporte son expertise aux entreprises innovantes grâce une veille constante sur les textes de loi et les jurisprudences et il les accompagne lorsqu’elles sont confrontées à des contrôles de l’Administration fiscale.
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