Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 prévoit une nouvelle hausse du taux de dépenses de recherche minimum pour pouvoir bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : de 20 à 25%.
Désormais, si le PLFSS est adopté en l'état, une JEI devrait affecter au moins 25 % de ses charges à la recherche.
Quant à une JEI de croissance (JEIC) : elle devrait affecter entre 5% et 25% à la recherche.
Cette hausse intervient alors que le taux avait déjà été relevé de 15 % à 20 % lors de la précédente loi de finances.
L’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les JEI et JEI de croissance (JEIC) devrait s’arrêter à compter du 1er janvier 2026. Seules les exonérations sociales seraient maintenues.
Ce nouvel alourdissement du régime soulève des questions sur le soutien réel aux start-ups innovantes, alors que l’écosystème fait face à un contexte économique déjà tendu.
Article rédigé par :
Alex PROUVEUR – Juriste Fiscaliste chez G.A.C. Group
Titulaire d’un master de droit fiscal de l’Université catholique de Lille et d’un mastère spécialisé de gestion des affaires de Skema Business School, Alex s’est spécialisé en fiscalité locale puis en fiscalité de l’innovation. Chez G.A.C Group, il apporte son expertise aux entreprises innovantes grâce une veille constante sur les textes de loi et les jurisprudences et il les accompagne lorsqu’elles sont confrontées à des contrôles de l’Administration fiscale.
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