Un rapport ministériel de référence sur le Crédit d’Impôt Recherche
Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, en lien avec la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI), a publié le rapport annuel relatif au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour l’année 2023.
Ce document dresse un panorama chiffré de l’application des dispositifs de soutien fiscal à la recherche et à l’innovation en France.
Après un rappel du cadre juridique et de l’évolution historique des dispositifs du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et du CIR-Collection, le rapport fait apparaître une progression continue du nombre d’entreprises bénéficiaires.
Évolution du nombre d’entreprises bénéficiaires du CIR et du CII
Entre 2022 et 2023, cette augmentation s’établit à 4 %, correspondant à une croissance moyenne annuelle de 3 % sur les dix dernières années.
Pour l’année 2023, 23 526 entreprises ont bénéficié d’un soutien public à la recherche et à l’innovation, pour un montant global de 7,85 milliards d’euros (chiffre provisoire fourni par le MESRE-DGRI). Cette aide se répartit entre :
- 16 089 déclarants CIR
- 10 688 déclarants CII
- 726 déclarants Crédit d’Impôt Collection
Crédit d’Impôt Recherche : analyse sectorielle des entreprises bénéficiaires
Ouvert sans condition de taille, le CIR permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de recherche et développement éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis à 5 % au-delà de ce seuil.
Des secteurs industriels majoritaires
Selon le rapport, les entreprises industrielles constituent la majorité des bénéficiaires, notamment dans les secteurs suivants :
- Industrie électrique et électronique,
- Pharmacie, parfumerie et produits d’entretien,
- Construction navale, aéronautique et ferroviaire.
Une présence significative des activités de services
Les activités de services sont également représentées, en particulier dans les domaines du conseil et de l’assistance en informatique, ainsi que des services d’architecture et d’ingénierie.
Les données présentées font un état au regard du droit en vigueur en 2023. Pour connaître les modifications applicables en 2025, se référer à notre dossier spécial sur le loi de finance 2025.
CIR : prédominance d’une catégorie de dépenses
Enfin, le rapport précise que les dépenses de personnel constituent la part prépondérante des montants déclarés au titre des dispositifs, en particulier celles liées au coût complet des personnels de recherche. Cette structure des dépenses est présentée comme une caractéristique récurrente du fonctionnement du CIR et du CII, telle qu’observée dans les données déclaratives analysées pour l’année 2023.
Entreprises bénéficiaires du CII : répartition par secteur économique
Le Crédit d’Impôt Innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
En 2023, le taux du CII était fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond annuel de 400 000 euros. À compter de 2025, ce taux est ramené à 20 %, le plafond demeurant inchangé.
Le rapport met en évidence une répartition sectorielle distincte de celle du CIR :
les entreprises bénéficiaires du CII relèvent majoritairement du secteur des services, notamment du conseil informatique, de l’ingénierie et de l’architecture, tandis que le secteur manufacturier y est moins représenté, principalement dans les industries électriques, électroniques et mécaniques.
Lecture experte : quels enjeux de sécurisation à la lumière du rapport CIR 2023 ?
Au-delà des chiffres, le rapport CIR 2023 met en évidence plusieurs enjeux clés pour les entreprises innovantes :
- La prépondérance des dépenses de personnel confirme l’importance d’une justification rigoureuse des travaux de R&D et des moyens humains mobilisés ;
- L’évolution du CII à compter de 2025 impose une anticipation des stratégies de financement de l’innovation.
Dans ce contexte, la sécurisation des déclarations CIR et CII repose plus que jamais sur la qualité de la documentation technique et financière, ainsi que sur une parfaite maîtrise du cadre réglementaire.
Sécuriser votre CIR/CII à la lumière du rapport CIR 2023
Le rapport CIR 2023 met en évidence des tendances sectorielles et des typologies de dépenses particulièrement observées par le ministère.
G.A.C. Group accompagne les entreprises innovantes dans la sécurisation du CIR et l’anticipation des contrôles de l’administration.
FAQ – Rapport CIR 2023
Quels types d’entreprises bénéficient le plus du CIR selon le rapport 2023 ?
Le rapport montre une forte représentation des entreprises industrielles, tout en confirmant une présence significative des activités de services, notamment dans l’ingénierie et le conseil informatique.
Quelle typologie de dépenses est la plus représentative dans le cadre du CIR ?
Les dépenses de personnel représentent la part la plus importante des montants déclarés et font l’objet d’une attention particulière lors des contrôles fiscaux.
Quel est l’impact de la réforme du CII à compter de 2025 ?
La baisse du taux du CII à 20 % impose d’anticiper les arbitrages de financement et de sécuriser les dispositifs mobilisés dès les exercices en cours.
Quelle différence de profil entre les bénéficiaires du CIR et du CII ?
Le CIR concerne des entreprises de toutes tailles et majoritairement industrielles, tandis que le CII est réservé aux PME et mobilisé principalement par des entreprises de services.
Comment sécuriser son CIR à la lumière du rapport ?
Par une documentation technique robuste, une justification précise des dépenses et un accompagnement expert intégrant les attentes actuelles de l’administration fiscale.
Quel est l’intérêt de comparer les données du rapport CIR 2023 d’une année sur l’autre ?
L’analyse pluriannuelle permet d’identifier des tendances structurelles dans le recours aux dispositifs et d’apprécier leur évolution dans le temps.
Source : Rapport national sur le Crédit d’Impôt Recherche – Études et résultats statistiques, publié par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR). Consulter le rapport complet
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