Un contrôle fiscal ou un redressement de CFE ou de taxe foncière peut sembler inquiétant pour une entreprise. Pourtant, bien compris, ce processus peut aussi être l’occasion de corriger des erreurs passées ou d’optimiser ses déclarations.
Dans cet article, nous expliquons :
- les droits et obligations de l’Administration fiscale,
- les droits du contribuable lors d’un redressement,
- et les bonnes pratiques pour agir avant que la situation ne devienne urgente.
Les pouvoirs de l’Administration fiscale
Les délais de reprise
- Taxe foncière (TF) : l’Administration dispose d’un délai limité pour rectifier une erreur : jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’imposition (art. L. 173 du LPF).
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : le délai est plus long : jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imposition (art. L. 174 du LPF).
Exemple : une erreur sur la CFE 2022 pourra être corrigée jusqu’au 31/12/2025, tandis que la taxe foncière 2024 pourra être reprise jusqu’au 31/12/2025.
Le rôle particulier
La procédure du rôle particulier, spécifique à la taxe foncière, permet à l’Administration de corriger à tout moment des insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties.
Limitation : le rehaussement est plafonné à 4 fois le montant de la rectification, calculée d’après le taux en vigueur l’année de découverte.
Obligations de l’Administration
Lorsque l’imposition repose sur des éléments déclarés par le contribuable, l’Administration doit l’inviter à présenter ses observations (généralement sous 30 jours).
Elle n’a pas cette obligation dans les autres cas, comme par exemple :
- le choix d’un nouveau local type,
- la requalification d’un bien en établissement industriel,
- la modification de la méthode de calcul appliquée,
- la correction d’erreurs commises par l’Administration elle-même.
Les droits du contribuable face au redressement
Délai de réclamation classique et délai spécial
- Délai classique : contestation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle d’imposition (art. R.*196-2 LPF).
- Délai spécial : lorsqu’un redressement est notifié, le contribuable bénéficie d’un délai équivalent à celui de l’Administration (art. R.* 196-3 LPF) pour présenter ses propres réclamations. Ce délai spécial peut jouer à l’égard des impositions supplémentaires et, parfois, à l’égard des impositions primitives.
Exemple : notification en 2022 d’un redressement de CFE 2019 à 2022 → possibilité de contestation jusqu’au 31/12/2025.
Jurisprudences récentes
Avancée favorable aux contribuables (CFE) : CE, 08/11/2024, min. c/ Sté Arianespace – dans cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que le contribuable subissant un rehaussement de CFE peut contester, dans le cadre du délai spécial prévu par l’article R.*196-3 du LPF, outre les impositions supplémentaires, non seulement les cotisations primitives des établissements qu’il exploite sur la même commune, mais également celles des établissements situés dans d’autres communes dès lors qu’elles appartiennent à la même intercommunalité à fiscalité unique.
Recul pour la TF : CE, 15/01/2025, SVS La Martiniquaise – dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que, dès lors que le droit de reprise de l’Administration fiscale ne peut s’exercer, en vertu de l’article 1416 du CGI, que jusqu’à la date de mise en recouvrement du rôle fixée au plus tard au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition, le droit spécial de réclamation que confère au contribuable l’article R.*196-3 du LPF ne peut s’exercer lui aussi que jusqu’à cette date.
Chaque imposition locale doit être suivie attentivement. Selon la taxe en question et votre propre situation, vos possibilités de contestation peuvent varier. La vigilance et l’accompagnement sont essentiels pour défendre vos droits de contribuable.
Prévenir plutôt que subir un redressement
Ne laissez pas un redressement vous surprendre : vérifiez régulièrement vos déclarations.
Pour anticiper un contrôle fiscal, analysez vos bases de CFE et TF, la répartition de vos surfaces et la cohérence de vos déclarations passées.
Contactez-nous dès maintenant pour un audit ou un accompagnement, en prévention ou face à un redressement fiscal.
Questions fréquentes sur la CFE, la taxe foncière et le contrôle fiscal
Quelles différences entre délai classique et délai spécial de réclamation ?
- Le délai classique permet de contester les impositions primitives de l’année précédente (N-1).
- Le délai spécial s’applique lorsqu’un redressement est notifié. Il permet de contester sur un périmètre plus large (impositions supplémentaires et, parfois, primitives).
Peut-on contester un redressement plusieurs années après l’imposition initiale ?
Oui, grâce au délai spécial de réclamation. En CFE, ce délai peut aller jusqu’à 3 ans après la notification ou la mise en recouvrement. Pour la TF, le délai est plus court mais le rôle particulier peut s’appliquer.
Que faire en cas de contrôle fiscal imminent ?
- Vérifiez vos déclarations passées.
- Rassemblez vos justificatifs (inventaire des locaux ou des immobilisations, documentation technique, etc.).
- Faites-vous accompagner pour anticiper les points de friction et sécuriser votre situation.
Un redressement est-il forcément négatif ?
Pas forcément. Il peut permettre de rouvrir vos droits à contestation et de corriger des surévaluations passées.
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière ?
Ne le laissez pas sans analyse. Ce livre blanc vous offre un état des lieux chiffré et comparatif, pour mieux comprendre l’évolution des taxes pesant sur vos établissements. Vous avez en principe jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle pour contester ou demander une révision de votre avis.
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