La mise à jour du BOFiP d’août 2025 précise les nouvelles règles du CIR issues de la Loi de Finances 2025. Découvrez les impacts pour les entreprises innovantes.
Le 13 août 2025, l’administration fiscale a actualisé le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFiP) relatif au crédit d’impôt recherche (CIR), en répercutant les dispositions votées dans la Loi de Finances 2025. Cette mise à jour doctrinale apporte des précisions essentielles sur la nouvelle assiette et les modalités du CIR, tout en clarifiant la portée des changements pour les entreprises.
Un recentrage marqué de l’assiette du CIR : ce qui change pour les entreprises
La réforme s’inscrit dans une volonté claire de réduire le périmètre des dépenses éligibles au crédit d’impôt, avec notamment :
- L’exclusion des dépenses relatives à la veille technologique ainsi que celles liées aux brevets (dépôt, maintenance, défense) et COV, précédemment intégrées dans l’assiette.
- La suppression du doublement des dépenses de personnel liées à l’embauche des jeunes docteurs, un dispositif incitatif au recrutement aujourd’hui abrogé.
- La baisse du forfait de frais de fonctionnement passant de 43% à 40%.
Ces mesures, prévues par la loi mais détaillées dans la doctrine, restreignent significativement les bases de calcul auxquelles s’appliquent les taux de crédit. L’objectif affiché est d’optimiser l’efficacité économique du dispositif en ciblant plus précisément les dépenses réellement investies dans la recherche fondamentale et appliquée.
Nouvelle définition des subventions publiques dans le CIR selon le BOFiP
L’extension aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public
La mise à jour du BOFiP apporte une évolution importante dans la définition des subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR. Jusqu’alors, seules les aides provenant directement de personnes morales de droit public étaient exclues. Dorénavant, la doctrine précise que doivent aussi être déduites les subventions reçues de personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Le BOFiP précise également que « Les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public » – BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 § 25.
Conséquences pour les entreprises : vigilance accrue sur les financements reçus
Cette clarification élargit donc le périmètre des aides à retrancher du calcul du crédit d’impôt, visant notamment à éviter toute double compensation ou cumul indu des subventions publiques. Cette mesure traduit la volonté de l’administration d’aligner le régime fiscal du CIR avec les principes de transparence et de bonne gestion des aides d’État, conformément au nouveau règlement européen sur les aides « de minimis » applicable depuis décembre 2023.
Pour les entreprises, cette évolution implique une vigilance accrue dans le suivi des financements perçus, qu’ils proviennent d’organismes publics ou d’entités privées à mission de service public, afin de garantir une correcte déclaration et éviter des redressements ultérieurs.
Conclusion et perspectives : vers le PLF 2026 dans un contexte politique incertain
Alors que ces mesures de réforme du CIR viennent d’être intégrées à la doctrine administrative, l’attention des professionnels reste tournée vers la préparation du Projet de Loi de Finances pour 2026.
Son dépôt à l’Assemblée nationale est pour l’heure incertain, suite au vote de défiance contre le gouvernement Bayrou survenu le 8 septembre 2025, qui pourrait retarder l’examen du texte budgétaire. Dans ce contexte politique, une vigilance particulière s’impose aux acteurs économiques et juridiques quant aux prochaines évolutions fiscales, notamment celles susceptibles d’impacter le CIR et les dispositifs d’innovation.
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