Les voies de circulations qui desservent
les emplacements de stationnement ne sont pas taxables.
Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat indique que les dépendances immédiates et indissociables des surfaces de stationnement et notamment les voies de circulations qui desservent ces emplacements ne sont pas taxables.
Cette prise de position offre la possibilité aux entreprises redevables de la Taxe sur les Bureaux et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ayant inclus les voies de circulation et rampes d’accès aux surfaces de stationnement dans leurs surfaces taxables de réclamer le surplus d’imposition.
Vous êtes potentiellement concerné ? Tour d’horizon sur cette décision avantageuse en matière de fiscalité pour les entreprises.
Taxe sur les Bureaux : La doctrine administrative
Les surfaces de stationnement taxables en matière de taxe sur les Bureaux (TSB) s’entendent des locaux ou aires, couverts ou non couverts, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux taxables sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
Selon la doctrine administrative (BOI-IF-AUT-50-10-10 n°270), les surfaces de stationnement comprennent également les voies de circulation et rampes d’accès à ces emplacements (elles ne sont excluent que lorsqu’elles constituent des parties communes d’immeubles à occupant multiples).
Le Conseil d’Etat tranche
Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (CE 20-10-2021 n° 448562, 8e et 3e chambres réunies, SOCIETE TRANSPORTS DU VAL D’OISE c/ MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE), le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative et indique que les dépendances immédiates et indissociables des surfaces de stationnement et notamment les voies de circulations qui desservent ces emplacements ne sont pas taxables. Le Conseil d’Etat précise “qu’il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement.
Dès lors, en jugeant que les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement en litige devaient être soumises à la taxe, la cour a également commis une erreur de droit”.
Aussi, nous ne saurions trop recommander aux sociétés redevables de la TSB et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) de procéder à un audit de leur base d’imposition et, introduire, le cas échéant, une réclamation contentieuse.
Une échéance
Les réclamations en matière de TSB et TSS doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur versement. En conséquence, les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour déposer une réclamation contentieuse relative à la TSB et TSS 2020.
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Vous êtes une entreprise implantée en IDF ?
- Vous êtes redevable de la TSB et de la TSS ?
- Vous avez inclus les voies de circulation et rampes d’accès aux surfaces de stationnement dans vos surfaces taxables ?
Votre entreprise pourrait potentiellement présenter une demande de remboursement pour les années 2020 et 2021.
Vous souhaitez réaliser un pré-audit ? Nos consultants fiscalistes pourront vous accompagner dans votre démarche.
