ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez G.A.C. Group
Télétravail et accident de travail
Le Ministre de la santé l’a rappelé, le télétravail doit être une solution à favoriser « le plus possible » pour les activités compatibles notamment suite à la crise sanitaire que nous traversons actuellement.
Avec la pandémie du coronavirus et les périodes de confinement, le télétravail se généralise et de nombreuses questions émergent notamment celles liées au risque d’accident du travail.
Comment est défini le télétravail par le code du travail ?
Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Il doit porter sur des tâches qui auraient pu être exécutées dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravail s’effectue en dehors des locaux de l’entreprise (domicile du travailleur, espace collectif, espace de coworking…).
Le télétravail est généralement organisé en alternant des périodes travaillées sur le lieu de travail et en tiers lieux ou au domicile.
En termes de planification, le télétravail peut être fixé à l’avance, ou revêtir un caractère occasionnel, pour des circonstances spécifiques.
En pratique, l’employeur rappellera, dans l’accord collectif, dans la charte ou dans l’accord conclu avec le télétravailleur, ces dispositions concernant la conformité du lieu de télétravail.
En application du Code du travail, l’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les salariés, qu’ils soient télétravailleurs ou non : il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
Télétravail et accident de travail
Le salarié en télétravail reste un salarié de l’entreprise qui l’emploie. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, en vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail.
Cet article précise ensuite que : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail en son article L. 411-1, au terme duquel :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Cet article instaure un mécanisme de présomption d’imputabilité au travail, dès lors que le salarié rapporte la preuve d’un fait accidentel au temps et lieu de travail.
Présomption d’imputabilité d’un salarié en télétravail
Le salarié placé en télétravail bénéfice donc de cette présomption d’imputabilité.
Aussi, est présumé être un accident du travail, l’accident survenu :
- sur le lieu où le salarié exerce le télétravail;
- durant l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire durant les plages horaires du télétravail.
Ainsi, pour bénéficier de la présomption, le salarié doit rapporter la preuve d’un accident au temps et au lieu d’exercice du télétravail.
Il faut également que le salarié fasse état d’une lésion qu’elle soit physique ou psychologique et qu’un professionnel de santé puisse constater cette lésion.
Néanmoins, « il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel » (Cass. soc., 26 mai 1994, n° 92-10.106)
Traitement de la présomption d’imputabilité par l’employeur
Une fois établie, l’employeur peut toutefois renverser la présomption d’imputabilité.
Dans ce cadre, il appartient à l’employeur de démontrer :
- que le salarié s’était alors soustrait à son autorité;
- et/ou que l’accident a une cause totalement étrangère au travail.
En pratique, déjà peu aisé, l’exercice se complique en télétravail. En effet, l’employeur à distance ne peut pas contrôler les conditions de travail du salarié.
L’employeur devra donc être attentif au récit des évènements par le salarié.
Ainsi par exemple, l’employeur peut relever des incohérences entre la nature des lésions déclarées et celles constatées, ou encore si le salarié tarde à consulter un médecin.
L’heure de l’accident est également importante. En effet, elle permet de déterminer si l’accident se situe durant les plages horaires de travail du télétravailleur…
S’il a un doute sur le caractère professionnel de l’évènement, l’employeur peut émettre des réserves. La CPAM lance donc une enquête durant soixante-dix jours. Elle en informe ainsi le salarié et l’employeur. L’investigation terminée, une phase contradictoire débute. Le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier et faire part de leurs observations pendant dix jours. La décision de la CPAM est rendue dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours après la réception du certificat médical et de la déclaration d’accident du travail.
La déclaration d’accident du travail est une étape clé dans la gestion de la sinistralité puisque cela impacte directement le taux ATMP des employeurs.
Ne négligez pas cette étape ! Aussi, nous conseillons aux employeurs de porter une vigilance accrue quant à la rédaction des déclarations d’accident du travail des télétravailleurs.
Sans oublier, d’émettre des réserves en cas de doutes sur les circonstances de temps et de lieu ou encore sur la cause totalement étrangère au travail de l’accident.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.
