Exonération des biens d’équipements spécialisés : comment optimiser vos impôts locaux ?
Pour quelles raisons l’arrêt du conseil d’Etat “SA GKN Driveline” du 11 décembre 2020 est un véritable revirement pour les entreprises industrielles ?
fiscalité locale
La Contribution Economique Territoriale (CET)
Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression
Quel chiffre d’affaires prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ?
Définition de la Tascom La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail (c’est-à-dire directement accessible au public), situés en France. Caractéristiques de ces établissements : Dont le chiffre d’affaires annuel (CAHT imposable de l’année précédente)
Taxe sur les bureaux en IDF : création de la circonscription “premium”
Rappel L’article 231 ter du code général des impôt (CGI) institue la taxe sur les bureaux (TSB). Cette taxe annuelle, applicable dans la région ile-de-france, concerne les propriétaires des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement. Le montant de la taxe est calculé en multipliant la