La fiscalité applicable au gaz naturel a profondément évolué ces dernières années.
Longtemps perçue comme une taxe secondaire sur la facture énergétique, la TICGN, aujourd’hui intégrée à l’accise sur le gaz naturel, est devenue un levier assumé de politique énergétique, visant à renchérir l’usage des énergies fossiles au profit de solutions moins carbonées.
Pour les entreprises consommatrices de gaz, cette évolution se traduit par une pression fiscale accrue, mais également par l’existence de dispositifs d’exonération et de taux réduits, encore largement sous-exploités.
Dans ce contexte, la TICGN ne doit plus être abordée uniquement sous l’angle déclaratif, mais comme un enjeu économique et stratégique, permettant de sécuriser les positions fiscales et, dans certains cas, d’identifier des montants récupérables.
Qu’est-ce que la TICGN (accise sur le gaz naturel) ?
La Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) a été instaurée en 1986.
À la suite des réformes de la fiscalité énergétique, elle est désormais intégrée à l’accise sur le gaz naturel, qui regroupe l’ensemble des prélèvements nationaux portant sur la consommation de gaz.
Concrètement :
- La taxe est collectée par les fournisseurs de gaz ;
- Elle est supportée par les consommateurs finaux via la facture ;
- Elle est soumise à une TVA de 20 %, ce qui amplifie son impact financier.
La gestion et le recouvrement relèvent de la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Quel est l’objectif de l’accise sur le gaz naturel ?
L’accise sur le gaz naturel s’inscrit dans une logique de transition énergétique et climatique.
Elle vise notamment à :
- Orienter les choix énergétiques en pénalisant les énergies fossiles ;
- Encourager la sobriété et l’efficacité énergétique ;
- Accompagner les trajectoires de décarbonation des activités économiques.
Cette fiscalité s’inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs, combinant contraintes réglementaires et signaux-prix, destinés à faire évoluer les usages énergétiques.
Qui est concerné par la TICGN ?
Sur le plan juridique, la TICGN est due par les fournisseurs de gaz.
En pratique, elle est supportée par l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels.
Toute entreprise consommant du gaz naturel est donc concernée, indépendamment de son secteur ou de sa taille, même si les modalités d’application varient fortement selon :
- Les usages du gaz ;
- Les procédés mis en œuvre ;
- Le niveau d’intensité énergétique de l’activité.
Quel est le montant de la TICGN en 2026 ?
Le tarif de l’accise sur le gaz naturel est fixé à 16,39 €/MWh à compter du 1er février 2026.
Ce niveau de taxation s’inscrit dans une trajectoire globale de renforcement de la fiscalité sur le gaz, cohérente avec la volonté publique de réduire la dépendance aux énergies fossiles et de favoriser l’électrification des usages.
La TICGN s’applique-t-elle toujours au tarif normal ?
Non.
Si le tarif normal constitue le principe, la réglementation prévoit de nombreux cas de taux réduits et d’exonérations, souvent mal identifiés ou appliqués de manière incomplète.
La TICGN dépend avant tout :
- Des usages réels du gaz naturel ;
- Des procédés industriels ou thermiques concernés ;
- Du profil énergétique de l’entreprise.
Une approche purement sectorielle ou fondée sur le seul code NAF est, dans la majorité des cas, insuffisante.
Votre situation justifie-t-elle une analyse approfondie ?
De nombreuses entreprises acquittent la TICGN sans avoir procédé à une analyse détaillée de leurs usages gaz.
Une revue rapide permet d’identifier si une analyse approfondie est pertinente, notamment si :
- Le gaz naturel intervient dans des procédés industriels ou thermiques spécifiques ;
- Il représente une part significative des coûts de production ou d’exploitation ;
- Certaines installations fonctionnent de manière continue ou intensive ;
- L’éligibilité a été appréciée uniquement à partir du code NAF ;
- Aucune analyse par usage ou par installation n’a été menée.
Lorsque l’une ou plusieurs de ces situations sont réunies, une analyse dédiée peut s’avérer justifiée.
Audit Flash – Fiscalité de l’énergie
Taux réduit et exonération : bien distinguer les dispositifs
La réglementation distingue clairement :
- Le taux réduit, qui minore le niveau de taxation ;
- L’exonération, qui peut conduire à une suppression totale de la TICGN sur certains usages.
Ces mécanismes répondent à des objectifs de préservation de la compétitivité des entreprises les plus exposées aux coûts énergétiques et aux enjeux de concurrence internationale.
Quelles situations peuvent ouvrir droit à un taux réduit ou à une exonération ?
L’éligibilité repose sur des critères techniques, économiques et d’usage, définis par le Code des impositions sur les biens et services.
Activités à forte intensité énergétique
Certaines entreprises peuvent bénéficier de taux réduits lorsque :
- La consommation de gaz représente une part élevée de la valeur ajoutée ;
- L’activité est exposée à des risques de concurrence internationale ou de fuite de carbone.
Usages spécifiques du gaz naturel
Indépendamment du secteur, des exonérations peuvent s’appliquer lorsque le gaz est utilisé :
- Autrement que comme combustible (matière première) ;
- Dans certains procédés chimiques ou métallurgiques ;
- Pour la fabrication de produits énergétiques ou la production d’électricité ;
- Pour les besoins liés à l’extraction ou à la production de gaz.
Dans de nombreux cas, seule une partie des consommations est concernée, ce qui rend indispensable une analyse fine par usage.
Le code NAF : un point de départ, jamais une conclusion
Le code NAF est fréquemment utilisé comme critère d’exclusion ou d’éligibilité.
En pratique, il constitue un indicateur, mais ne reflète pas la diversité réelle des usages du gaz au sein d’une entreprise.
Selon les situations :
- Une assimilation à une activité éligible peut être retenue ;
- Certaines installations seulement peuvent ouvrir droit à un dispositif ;
- L’analyse peut varier d’un site à l’autre.
Deux entreprises relevant du même code NAF peuvent ainsi présenter des situations fiscales très différentes.
Est-il possible de récupérer de la TICGN déjà acquittée ?
Oui, sous conditions.
Lorsqu’une entreprise aurait dû bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération mais a acquitté la TICGN au tarif normal, un remboursement rétroactif peut être envisagé, dans la limite du délai légal correspondant à la fin de la deuxième année suivant celle du paiement.
Des montants versés au titre d’exercices antérieurs peuvent ainsi encore être récupérables, sous réserve de constituer un dossier documenté et sécurisé.
Pourquoi engager une analyse TICGN ?
L’application correcte de la TICGN repose sur une analyse croisant fiscalité, technique et économie de l’énergie.
Une analyse TICGN permet notamment de :
- qualifier précisément les usages du gaz naturel ;
- identifier les dispositifs applicables à la situation de l’entreprise ;
- sécuriser la position retenue en cas de contrôle ;
- et, le cas échéant, mettre en évidence des montants trop acquittés.
Nos équipes accompagnent les entreprises à chaque étape : analyse des usages, identification des dispositifs applicables, formalisation des positions retenues, préparation des démarches éventuelles et sécurisation dans la durée.
