Le travail dissimulé ce n’est pas toujours ce que l’on croit et cela n’arrive pas qu’aux autres. Dans l’imaginaire collectif, quand on pense travail dissimulé, on s’imagine tout de suite des salariés non déclarés sur un chantier.
Même si c’est une réalité, le travail dissimulé, c’est également une société qui sous traite un marché, une prestation, un développement de logiciel et qui ne réalise pas les contrôles en amont de la situation de ce sous-traitant.
Dans quelques jours, cet « oubli », cette « négligence », cette « confiance aveugle » pourrait coûter cher à votre société. Nous avons donc juger important de faire un article sur le sujet avant le durcissement des sanctions financières, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2026
Pour les DRH et les responsables paie, l’enjeu est immédiat : revoir les contrôles internes avant l’entrée en vigueur. Cet article, après un rappel sur ce que recouvre la notion de travail dissimulé, qui est concerné, et combien il coûte, décrypte le nouveau régime, son fondement légal et ses conséquences chiffrées.
Travail dissimulé : c'est quoi ?
Le travail dissimulé désigne, au sens du Code du travail, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement aux obligations déclaratives ou de paiement lié à l’emploi de salariés ou à l’exercice d’une activité économique. L’infraction recouvre deux qualifications distinctes, dont l’une au moins suffit à déclencher la procédure URSSAF.
Dissimulation d'activité
Définie à l’article L. 8221-3 du Code du travail, la dissimulation d’activité vise l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commerce, en l’absence d’immatriculation obligatoire, de déclarations sociales ou fiscales requises, ou en cas de poursuite d’activité après radiation.
Dissimulation d'emploi salarié
- BTP : 877 millions d’euros
- Les services aux entreprises : 207 millions d’euros
- Le commerce : 57 millions d’euros
Travail dissimulé : c'est combien ?
1,586 Md€
Cette progression résulte de trois leviers identifiés dans le bilan Lutte contre le travail illégal (LCTI) 2024 publié par l’URSSAF :
- 34 287 actions de contrôle engagées sur l’ensemble du territoire (chiffre URSSAF Caisse nationale, 6 mars 2025).
- Un recours croissant au datamining pour cibler les entreprises à risque et améliorer le taux d’aboutissement des contrôles.
- Le renforcement des partenariats avec la police, la gendarmerie, l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), TRACFIN et la DGFiP.
L’objectif gouvernemental fixé dans la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 a été rehaussé de 5 à 5,5 milliards d’euros de redressements cumulés sur la période. La LFSS 2026 fournit l’outil financier pour atteindre cette cible : à volume de contrôles constant, l’élévation de 10 points des majorations augmente mécaniquement le rendement de chaque dossier.
Faites le point sur vos risques avant le 1er juin 2026.
Travail dissimulé : ce qui change au 1er juin 2026 ?
L’article 44 de la LFSS 2026 modifie l’article L. 243-7-7 du Code de la Sécurité sociale. Le mécanisme reste identique — une majoration assise sur le montant du redressement, mais les taux progressent uniformément de 10 points. La règle de transition est claire : seules les procédures engagées à compter du 1er juin 2026 sont concernées. Les contrôles ouverts avant cette date restent soumis aux anciens taux.
Situation | Ancien taux | Nouveau taux |
|---|---|---|
Travail dissimulé simple | 25 % | 35 % |
Circonstances aggravantes (mineur, personne vulnérable, pluralité, bande organisée) | 40 % | 50 % |
Récidive dans les 5 ans (cas simple) | 35 % | 45 % |
Récidive dans les 5 ans (circonstances aggravantes) | 50 % | 60 % |
Travail dissimulé simple : 35 % au lieu de 25 %
En cas de constat d’infraction prévue aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, le redressement est désormais majoré de 35 %. Ce taux s’applique à la situation la plus fréquente : un employeur reconnu coupable de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, hors circonstance particulière.
Circonstances aggravantes : 50 % au lieu de 40 %
Le taux passe à 50 % lorsque l’infraction relève de l’article L. 8224-2 du Code du travail. Quatre situations sont visées :
- Emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.
- Emploi dissimulé d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur.
- Infraction commise à l’égard de plusieurs personnes.
- Infraction commise en bande organisée.
Récidive dans les cinq ans : 45 % et 60 %
En cas de nouvelle constatation dans les cinq années suivant la première infraction, la majoration est portée à 45 % (lorsque la première sanction était de 35 %) ou à 60 % (lorsque la première sanction était de 50 %). Ces planchers de récidive demeurent inchangés par la LFSS 2026.
Quel coût réel pour un contrôle aboutissant à un constat de dissimulation ?
L’impact se mesure simplement. Le redressement porte sur cinq années civiles plus l’année en cours, à quoi s’ajoutent la majoration LCTI et la majoration de retard de droit commun (5 %).
Exemple chiffré — Salarié non déclaré à 24 000 € bruts annuels
Pour un salarié non déclaré rémunéré 24 000 € bruts annuels pendant douze mois, la majoration sur la part patronale grimpe d’environ 3 000 € à environ 4 200 €, et atteint près de 6 000 € si le salarié dissimulé est mineur.
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Travail dissimulé : comment sécuriser vos procédures internes avant le 1er juin 2026 ?
Le relèvement des taux rend chaque erreur de qualification plus coûteuse. Cinq actions structurent une remise à plat efficace :
# | Action | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
1 | Auditer les statuts à risque de requalification | Travailleurs indépendants, autoentrepreneurs, prestataires en mission longue chez un client unique : vérifier les indices de subordination juridique et documenter l’autonomie effective. |
2 | Vérifier l’exhaustivité des DPAE sur les 12 derniers mois | Y compris pour les emplois courts (intérim, extras, saisonniers), et reconstituer la traçabilité des embauches. |
3 | Contrôler les heures déclarées par rapport aux heures réelles | Pointage, plannings, contrats à temps partiel modulé. La sous-déclaration d’heures est le motif n° 1 de redressement en HCR et services. |
4 | Sécuriser la chaîne de sous-traitance | Obligation de vigilance (art. L. 8222-1 C. trav.), récupération des attestations de vigilance URSSAF tous les six mois, vérification du SIRET et de la régularité fiscale et sociale des prestataires. |
5 | Cartographier les détachements entrants et sortants | Conservation des certificats A1, déclaration SIPSI, contrôle des conditions réelles d’exécution. |
Point d'attention
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, ces vérifications gagnent à être intégrées à la négociation triennale obligatoire sur l’emploi prévue par le Code du travail.
FAQ — Travail dissimulé et majoration URSSAF
À partir de quelle date s'appliquent les nouveaux taux ?
Quelle est la durée du redressement URSSAF en cas de travail dissimulé ?
Peut-on contester une majoration de 35 % ou 50 % ?
Le travail dissimulé d'un seul salarié déclenche-t-il la majoration ?
Une régularisation spontanée évite-t-elle la majoration ?
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