Les parlementaires ont la possibilité d’adresser des questions écrites au Gouvernement.
C’est dans ce contexte que l’un d’entre eux a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de :
- « La différence de traitement majeure entre les entreprises individuelles et les sociétés bénéficiant du régime dit de l’IP Box (article 238 du CGI). »
- Et sur ce qu’entend mettre en place le Gouvernement « pour améliorer le régime de l’IP Box et remédier à la différence de traitement qu’il engendre ».
Les différences majeures entre les entreprises individuelles et les sociétés bénéficiant du régime de l'IP Box
Le régime de faveur, prévu par l’article 238 du CGI, permet d’appliquer aux produits issus de certains droits de la propriété intellectuelle, un taux réduit de 10%.
Aussi, la députée précise que le taux préférentiel (10%) s’applique de manière indifférenciée pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et pour les entreprises individuelles soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Or, cela a pour effet de diminuer significativement le taux d’IS pour les sociétés, passant de 25 % à 10 % (article 219 I. a. du CGI), tandis que la baisse du taux d’IR pour les entreprises individuelles est presque anecdotique.
Aussi, elle demande au gouvernement ce qu’il entend mettre en œuvre pour améliorer le régime de l’IP Box et remédier à la différence de traitement qu’il engendre malgré lui.
La parlementaire attire l’attention sur les recommandations de l’Union européenne et sur les dispositifs mis en place par nos voisins européens tels que « la Belgique ou le Luxembourg, où est appliqué un abattement sur la base imposable, respectivement de 85 % et 80 % ».
La Question fut publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2022, nous attendons la réponse du gouvernent courant 2023.
Source : Question N° 4442 de Mme Louise Morel – Démocrate (MoDem et Indépendants) – Bas-Rhin
