Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de jeune docteur lors d’un recrutement ?
Une nouvelle jurisprudence datant de janvier 2023 précise les critères pour bénéficier du statut jeune docteur.
Dans cette affaire, les juges ont considéré que la condition relative au premier recrutement d’un jeune docteur n’était pas remplie, au motif que son premier CDI était en lien avec son niveau d’études et de compétence.
Les juges considèrent que : « La production des précédents contrats de travail de M. B, peu explicites sur la nature des tâches confiées, et l’attestation sur l’honneur de ce dernier ne suffisent pas à établir que les embauches précédentes de ce salarié ne correspondaient pas à des fonctions adaptées à son niveau de diplôme de doctorat. Sur le terrain de la loi fiscale, la circonstance que les fonctions précédemment occupées par M. B en CDI n’auraient pas été exercées dans le domaine de la recherche et développement est sans incidence sur le droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche. Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que le contrat de travail de M. B auprès de la société SASP Services constituerait un premier recrutement d’une personne titulaire d’un doctorat au sens des dispositions précitées de l’article 244 quater B du code général des impôts, dont la société SASP Holding n’est pas fondée à revendiquer le bénéfice. »
Rappel : Pour bénéficier du statut jeune docteur, il faut remplir des conditions cumulatives. Il doit s’agir du premier contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à l’obtention du doctorat et lié à son niveau de diplôme.
En l’espèce, la justification apportée par la société, à l’aide des différents contrats précédent et d’une attestation sur l‘honneur n’ont pas été jugées suffisantes. Les juges ont considéré que les fonctions précédemment occupées par le salarié étaient en lien avec son domaine d’expertise et qu’il ne pouvait donc pas bénéficier du statut de jeune docteur.
Les fonctions de directions commerciales et marketing sont-elles éligibles au CIR ?
Une nouvelle jurisprudence datant de janvier 2023 nous renseigne sur le sujet.
Dans cet arrêt, l’administration a refusé l’éligibilité au CIR de salariés appartenant aux directions commerciales et marketing, au motif que lesdits salariés ne pouvaient être assimilés à des techniciens de recherche.
Les juges confirment cette décision, au motif qu’une : « telle participation à l’élaboration des projets de recherche et développement de la société si elle apparaît cohérente au regard de leurs qualifications, de leurs fonctions et responsabilités au sein l’entreprise, ne saurait toutefois conduire à assimiler les salariés concernés, dans le cadre des activités ainsi exposées, à des techniciens de recherche au sens des dispositions précitées, dès lors que les activités ainsi décrites ne sauraient être regardées, conformément à ces dispositions, comme un « soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental ». Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que les dépenses de personnel leur correspondant seraient éligibles au crédit d’impôt recherche. »
Il est à noter ici que les juges ne rejettent pas les dépenses au regard du profil des salariés mais de l’insuffisance de preuve du caractère indispensable de leur contribution au projet.
Le conseil de nos experts sur le sujet : Il convient donc lors de la rédaction de la documentation justificative de bien insister sur l’apport indispensable des salariés au projet, surtout face à des profils « non techniques ».
