Samia Benmahrez
Notre experte AT/MP a fait une sélection d'actualités à ne pas manquer en matière d'accident de travail et maladie professionnelle.
Accident de travail mortel : quelles sont les nouvelles obligations ?
Le décret n° 2023-452 publié au Journal Officiel du 9 juin 2023 vient modifier le code du travail et insère une nouvelle obligation d’information en matière d’accident de travail.
En cas de survenance d’un accident du travail mortel, l’employeur est désormais dans l’obligation d’informer l’inspecteur du travail dans les 12 heures suivant le décès du salarié.
Le délai pour informer l’inspecteur du travail peut être adapté si l’employeur prouve qu’il n’a eu connaissance du décès du travailleur qu’une fois le délai déjà écoulé. Dans ce cas, l’employeur dispose de douze heures à partir du moment où il a découvert le décès pour en informer l’inspecteur. Cette information doit être communiqué par tout moyen conférent date certaine à cet envoi.
Et en cas de manquement ?
Le fait de ne pas respecter l’obligation d’informer l’inspection du travail est puni d’une amende de cinquième classe. Les sanctions encourues sont de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales. En cas de récidive, les amendes sont portées respectivement à 3 000 et 15 000 euros.
La DAT désormais sur votre compte entreprise !
L’employeur a l’obligation d’établir une déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT). Il dispose de 48 heures pour la réaliser à partir du moment où il a connaissance de l’accident. Il a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident dans le délai de 10 jours francs à compter de la date de l’établissement de la déclaration.
Jusqu’à présent, l’employeur peut déclarer un accident de travail (ou de trajet) :
- Soit en ligne via Net-entreprises sous l’onglet DAT,
- Soit en adressant le formulaire 14463*03 par lettre recommandé avec accusé de réception.
Pour faciliter cette démarche, il est désormais possible de faire votre déclaration en ligne sur le site Net-entreprises sous le bloc Compte Entreprise. Le service a en effet été amélioré pour simplifier le processus de saisie et fournir immédiatement la feuilles de soin à son salarié.
Vous devez respecter deux conditions obligatoires pour accéder à ce service :
- Être habilité(e) à la « DAT – déclaration d’accident du travail ou de trajet » sur net-entreprises.
- Être habilité(e) au « compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » sur net-entreprises.
Pour obtenir ces habilitations, il convient de demander à l’administrateur Net-entreprises de votre entreprise de vous ajouter en tant que déclarant en allant sur le menu personnalisé du site Net-entreprises, en cliquant sur « Gestion » puis sur « Gérer les habilitations ». Vous pouvez retrouver la procédure sur le site de Net-entreprises.
A terme, le compte Entreprise a pour vocation d’être le point d’entrée pour tous les échanges entre l’employeur et l’Assurance Maladie (déclaration d’accident de travail, demande liées aux arrêts de travail, tarification, questionnaire à compléter durant l’instruction d’un dossier accident de travail ou maladie professionnelle, etc).
Recommandation de lecture du mois par notre experte : "Comment est calculé l'effectif du taux AT ?"
Pour le conseil de lecture du mois, Samia vous recommande le focus juridique de l’INRS qui présente les modalités de décompte des effectifs de l’entreprise et notamment l’effectif pris en compte pour calculer le taux de cotisation AT/MP.
Les thématiques abordées :
- Pourquoi le calcul de l’effectif est-il important ?
- Quels sont les salariés pris en compte ?
- Quels sont les salariés exclus du décompte ?
- Selon quelles modalités de calcul ?
