En ce début de période de vacances estivales, un décret est venu modifier le régime de la répartition du coût des accidents du travail et maladies professionnelles survenus à des intérimaires.
Nous vous en disons plus et vous proposons un dossier spécial.
La répartition avant le décret du 5 juillet 2024
En effet, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu à un intérimaire, l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le coût est mis pour partie à la charge de la société utilisatrice.
L’entreprise de travail temporaire ne supporte donc pas seule le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle survenu à son salarié.
Jusqu’à maintenant, l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoyait que le coût des accidents ou des maladies ayant entrainé un taux d’incapacité permanente partielle de 10% ou plus était réparti de la façon suivante : un tiers du coût moyen correspondant au taux d’incapacité permanente partielle était inscrit sur le compte employeur de la société utilisatrice et les deux tiers restants sur le compte de l’entreprise de travail temporaire.
Les coûts liés au taux d’incapacité permanente partielle de 1 à 9%, ainsi que tous les coûts liés à l’incapacité temporaire (les jours d’arrêt de travail) restaient à la charge de la seule entreprise de travail temporaire, en tant qu’employeur.
La nouvelle répartition
Le décret 2024-723 du 5 juillet 2024 a modifié l’article R. 242-6-1 :
- d’une part, la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles ne se fait plus sur la base de un tiers/deux tiers mais moitié/moitié ;
- d’autre part, la répartition du coût concerne également l’incapacité temporaire et les taux d’incapacité permanente partielle de 1 à 9%.
Désormais, les sociétés utilisatrices devront supporter la moitié du coût des accidents du travail et maladies professionnelles survenus aux intérimaires qu’elles emploient, aussi bien en ce qui concerne l’incapacité temporaire (les jours d’arrêt de travail) que l’incapacité permanente (les taux d’incapacité permanente partielle de 1 à 100%).
Notre dossier spécial : L’accident du travail d’un salarié intérimaire, comprendre pour mieux collaborer
Dans ce dossier spécial :
- Des chiffres clés sur l’intérim en France
- Les rôles et procédure à suivre en cas d’accident du travail
- Les répartitions financières en cas d’accident du travail
- Nos préconisations
